Qu’est-ce que le bénéfice de la société ?
Définition
En droit, le bénéfice correspond au gain pécunier ou matériel réalisé par une entreprise. À la différence des économies, les bénéfices augmentent la fortune de l’entreprise.
Le bénéfice net est, quant à lui, le produit d’un exercice comptable. Ce produit est diminué des frais généraux et autres charges de l’entreprise, dont les amortissements et provisions.
Bon à savoir : un exercice comptable s’étend (en général) du 1 Janvier au 31 Décembre. Toutefois, il convient de vérifier dans les statuts l’étendue de l’exercice comptable. Il faut que l’exercice comptable s’étende sur 12 mois.
Les bénéfices distribuables sont ceux du bénéfice net. Les bénéfices nets sont diminués des pertes antérieures et du prélèvement affecté à la constitution de la réserve légale et augmenté des reports des bénéficiaires des exercices antérieurs.
Enfin, les bénéfices distribués correspondent aux bénéfices distribuables qui, après approbation des comptes et décision de l’AG, sont attribués aux associés sous forme de dividende.
Calcul
Le bénéfice se calcul en réalité grâce au résultat net de l’entreprise pendant son exercice comptable
| Résultat net = produit – charges |
Si le résultat net est positif, la société a donc dégagé des bénéfices.
Le bénéfice brut est quant à lui la différence entre le chiffre d’affaires et le prix de revient de chaque produit.
| Bénéfice brut = chiffre d’affaires – prix de revient |
Enfin, le bénéfice net est donné par la cucul suivant
| Bénéfice net = bénéfice brut – (charges + amortissement + provision) – impôt sur les sociétés. |
C’est le bénéfice net qui va être réparti entre les associés de la société.
Comment le bénéfice est-il réparti en SAS ?
Une fois que le bénéfice net annuel est déterminé, il faut le répartir. À la fin de chaque exercice comptable, les comptes de la société doivent subir un traitement particulier.
Tout d’abord, les comptes doivent être arrêtés. Ces derniers doivent être ensuite certifiés par le commissaire au compte. Ensuite, l’AG des associés de l’entreprise les approuve. Dès lors, l’AG statue également sur l’affectation du résultat. La répartition du bénéfice, en comptabilité, fait l’objet de postes spéciaux.
Bon à savoir : un avocat peut vous assister dans la répartition du bénéfice dans votre SAS.
L’affectation du résultat se fait de la manière suivante :
- Il faut que 5% du bénéfice net soit affectés au poste réserve légal jusqu’à ce que ce poste atteigne 10% du capital social. Il s’agit du poste réserve légale ;
- Il est possible que les statuts disposent d’une affectation complémentaire au poste réserve. Il s’agira alors d’une réserve statutaire ;
- Le reste du résultat correspond alors aux bénéfices à répartir ;
- Toutefois, il est possible d’affecter cette somme au poste Report à Nouveau.
Attention : il est conseillé de ne distribuer des bénéfices que si le poste report à nouveau est positif.
La répartition du bénéfice se fait proportionnellement au montant des apports. Or, il est possible de prévoir une répartition différente des bénéfices. Toutefois, il ne doit pas y avoir de clause léonine, c’est-à-dire de disposition attribuant l’ensemble des bénéfices à un seul associé. La clause léonine est également celle qui exclut un associé de la répartition du bénéfice.
Répartir les bénéfices permet alors de soutenir l’investissement des associés. En effet, plus les bénéfices distribués sont importants, plus les investisseurs sont attirés par le retour sur investissement espéré, et plus la SAS est susceptible de trouver des investisseurs.
Comment le bénéfice est-il réparti en SARL ?
De manière générale, en SARL, tout ou une partie du bénéfice est distribué. Tout comme en SA, la répartition de bénéfice en SARL est proportionnelle entre les associés à hauteur de leurs apports en société. La même procédure d’arrêt des comptes, de certification, d’approbation et d’affectation doit être respectée.
Bon à savoir : un avocat peut vous assister dans la répartition du bénéfice dans votre SARL.
Toutefois, il est aussi possible de stipuler dans les statuts, ou le pacte d’associés, une répartition différente des bénéfices. Les dividendes reçus ne correspondent alors pas au titre détenu.
Il est utile de dresser le tableau de répartition du bénéfice. Ce tableau va se présenter comme suit, en suivant les dispositions statutaires :
| 1 |
Bénéfice de l’exercice |
… |
| 2 |
Réserve légale de 5% |
…. |
| 3 |
Réserve statutaire |
|
| 4 |
Solde |
… |
| 5 |
Report à nouveau créditeur (ou débiteur) |
… |
| 6 |
Bénéfice distribuable (Solde + RAN) |
… |
| 7 |
TPA |
… |
| 8 |
Dividende net (Bénéfice distribuable – TPA) |
… |
Comment le bénéfice est-il réparti en SCOP ?
Qu’est-ce qu’une SCOP?
Une SCOP, ou Société coopérative de production, est une société qui peut avoir le statut de SA, SARL ou SAS. Elle peut être créée dans les tous les secteurs d’activités et dans certaines professions libérales (architectes, géomètres-experts etc.)
Ce qui est particulier dans ce type de société, c’est que ce sont les salariés qui en sont les associés majoritaires.
Pour que la société soit qualifiée de SCOP, les salariés associés doivent détenir au moins :
- 51 % du capital social ;
- 65% des droits de vote.
Aucun associé ne peut détenir à lui seul plus de la moitié du capital.
Comment sont répartis les bénéfices ?
La répartition du bénéfice en SCOP se fait comme suit :
- Les associés doivent affecter au moins 15% des bénéfices au poste réserve légale et au moins 1% au poste réserve statutaires (pour son développement) ;
- Une part d’au minimum 25% doit être affectée aux salariés (associés ou non) ;
- Les associés qui reçoivent une part des bénéfices qui ne peut pas être supérieure aux réserves, ni aux parts versées aux salariés.
Bon à savoir : un avocat peut vous assister dans la répartition du bénéfice dans votre SCOP.
Mise en ligne : 28 juin 2021
Rédacteur : Camille Dapvril, Diplômée de l’EDHEC Business School (cursus Droit des affaires) et de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.
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