Comment contester un refus de regroupement familial ?
Vous disposez de la possibilité de contester un refus de regroupement familial en introduisant, soit un recours administratif, soit un recours contentieux.
Le recours administratif
Un recours administratif peut être formé avant toute action en justice. Ce recours étant facultatif, il est possible d’exercer directement un recours contentieux.
Bon à savoir : le recours administratif permet de retarder le délai de recours contentieux.
Le recours administratif peut être exercé auprès de celui qui a pris la décision : on parlera alors de recours gracieux. Il peut également être exercé auprès du supérieur hiérarchique de la personne ayant pris la décision : on parlera dans ce cas de recours hiérarchique.
Pour contester un refus de regroupement familial, il est possible d’effectuer deux types de recours administratif :
- Un recours gracieux : il est adressé directement auprès de l’autorité qui a refusé la demande. Dans le cas du regroupement familial, il s’agira du préfet.
- Un recours hiérarchique : il est adressé au supérieur hiérarchique de celui qui a refusé la demande. Dans le cas du regroupement familial, il s’agira du ministre de l’intérieur (autorité supérieure, elle dispose du pouvoir d’annuler la décision de refus).
Le recours contentieux
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Pour contester une décision de refus de regroupement familial, vous devez adresser une requête au tribunal administratif. Il est possible de trouver sur internet des modèles de lettre de refus de regroupement familial, mais ceux-ci ont moins de chance d’aboutir à une décision favorable qu’un recours exercé en bonne et due forme par un avocat.
Enfin, vous pouvez également introduire une procédure de référé suspension et/ou liberté par le biais d’un avocat. Ces deux procédures d’urgence permettent de contester les décisions de refus de regroupement familial.
Refus de regroupement familial : quel délai pour faire un recours ?
Le refus de regroupement familial, notifié par le préfet, peut être contesté dans un délai de 2 mois.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision, ou dans un délai de 2 mois, à l’expiration du délai de six mois après la demande, si l’administration est restée silencieuse.
Il est également possible de former un recours administratif dans les mêmes délais.
Quels sont les motifs de refus de regroupement familial ?
Une demande de regroupement familial peut être rejetée si un ou plusieurs critères ne sont pas remplis.
Les critères sont listés dans le Code du travail et le regroupement familial n’est refusé que pour des motifs indiqués par le texte. Dans ce contexte, sera jugé illégal tout autre critère en dehors de la législation.
Le regroupement familial peut être refusé seulement si :
- Les ressources du demandeur ne sont pas stables et suffisantes ;
- Le logement du demandeur n’est pas considéré comme normal pour accueillir les membres de la famille. Un « logement normal » doit remplir plusieurs conditions relatives à la superficie en fonction du nombre de personnes, et le principe de logement décent ;
- Le demandeur ne mène pas une vie familiale conforme aux principes essentiels de lois de la République. À titre d’exemple, le demandeur doit respecter le principe de monogamie, d’égalité, d’intégrité physique des enfants, de différences ethniques et religieuses, etc.
Un refus de regroupement familial peut également survenir s’ il y a fraude. Par exemple, en cas de présentation de faux bulletins de salaires aux organismes étatiques.
Quels sont les moyens de recours ?
Pour contester un refus de regroupement familial, il est possible d’utiliser plusieurs « moyens » devant le juge. Les moyens sont les raisons de fait et/ou de droit dont vous vous prévaudrez pour fonder votre prétention.
Autrement dit, il s’agit des arguments juridiques permettant de contester la décision.
Plusieurs moyens peuvent être invoqués par l’avocat dans le cadre d’un recours contentieux :
- L’ « erreur de droit » : le refus de regroupement familial doit être motivé par un argument listé dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ce contexte, tout autre critère utilisé (qui n’est pas listé dans le Code) sera considéré comme « une erreur de droit » ;
- L’erreur manifeste d’appréciation : il s’agira, par exemple, d’une appréciation erronée des ressources du demandeur ou du logement du demandeur.
Bon à savoir : il est possible d’invoquer la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. De même, l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui fait primer l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui concernent les enfants.
Mise en ligne : 26 mai 2021
Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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