Quelles sont les conditions et la procédure d’obtention de la nationalité par naissance en France ?
Les conditions et la procédure d’obtention de la nationalité par naissance en France diffèrent en fonction de l’âge de la personne.
Entre 13 et 16 ans
Si vous avez entre 13 et 16 ans, vous devez :
- être né en France ;
- avoir sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 8 ans ;
- résider en France au jour de la déclaration ;
- obtenir le consentement de l’enfant.
De plus, votre demande de nationalité française doit être :
- effectuée par les parents ;
- déclarée sur papier libre, adressée au tribunal judiciaire ou de proximité en 2 exemplaires ;
- joignez certains documents à la demande (photo d’identité, pièce d’identité, documents prouvant la résidence en France de l’enfant durant les années exigées, etc.).
Bon à savoir : à partir de la remise des pièces de la demande, le directeur des services de greffe judiciaire dispose d’un délai de 6 mois pour enregistrer la déclaration ou la refuser.
Entre 16 et 18 ans
Si vous avez en 16 et 18 ans, vous devez :
- avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans (de façon continue ou discontinue) ;
- résider en France au jour de la déclaration.
La demande de nationalité française doit :
- être effectuée par l’enfant ;
- déclarée sur papier libre, adressée au tribunal judiciaire ou de proximité en 2 exemplaires ;
- joignez certains documents à la demande (photo d’identité, pièce d’identité, documents prouvant la résidence en France de l’enfant durant les années exigées, etc.).
Vous avez 18 ans :
Si vous avez 18 ans, vous devez :
- avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans (de façon continue ou discontinue) ;
- résider en France au jour de la déclaration ;
- ne pas avoir des parents exerçant en tant qu’agents diplomatiques ou consuls.
Après avoir effectué une demande de nationalité française, vous obtenez la nationalité française automatiquement si les trois conditions sont respectées.
Bon à savoir : il reste toutefois nécessaire de demander un certificat de nationalité française afin d’obtenir un document d’identité.
Comment exprimer volontairement un refus de nationalité française par naissance en France ?
Si vous remplissez les conditions de l’obtention automatique de la nationalité française, mais que vous ne souhaitez pas l’acquérir, vous pouvez exprimer un refus de nationalité française par naissance.
Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir exprimer ce refus de nationalité française par naissance :
- La déclaration doit être faite entre 17 ans et demi et 19 ans ;
- L’enfant doit faire une déclaration sur papier libre ;
- L’enfant doit prouver qu’il possède une autre nationalité ;
- La déclaration doit être adressée au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire.
L’administration peut refuser l’enregistrement de la déclaration de refus de nationalité française par naissance.
Dans ce contexte, ce refus peut être contesté devant le tribunal de votre domicile. Vous disposez, pour agir, d’un délai de 6 mois suivant la notification de refus.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour cette procédure.
Comment contester une décision de refus de nationalité française par naissance en France ?
Votre demande d’enregistrement de nationalité française peut vous être refusée. En cas de refus de nationalité française par naissance en France, vous disposez d’un recours.
Ce recours est à exercer dans un délai de 6 mois à compter de la notification de refus.
Une assignation du procureur de la République doit être déposée devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne ayant effectué la déclaration de nationalité.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat pour effectuer un recours contre le refus de nationalité française par naissance en France est obligatoire
Mise en ligne : 4 juin 2021
Rédacteur : Philippine de BEAUMONT, Diplômée de l’Université Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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