Qui est concerné par le certificat de nationalité française ?
Trois catégories de personnes sont susceptibles d’obtenir un certificat de nationalité française, notamment :
- Une personne majeure : dans ce cas, elle doit faire la demande personnellement ;
- Une personne mineure : la représentation par un parent est obligatoire si vous avez moins de 16 ans ;
- Une personne sous tutelle ou sous curatelle : la personne sous tutelle doit se faire représenter par son tuteur alors que la personne sous curatelle peut en faire la demande elle-même, sans assistance.
Comment faire une demande de certificat de nationalité française ?
Pour faire une demande de certificat de nationalité française, deux situations sont à distinguer :
- Si vous vivez en France : la demande doit se faire par courrier ou est à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité ;
- Si vous vivez à l’étranger : deux hypothèses peuvent se présenter :
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- Soit vous êtes né en France, alors la demande doit se faire par courrier ou est à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance ;
- Soit vous êtes né à l’étranger, la demande doit se faire par courrier ou est à présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris.
La durée de validité de votre certificat de nationalité française n’a pas de limite.
Si vous perdez votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Bon à savoir : la procédure d’obtention du certificat de nationalité française est gratuite.
Quelles pièces justificatives sont à fournir ?
Lorsque vous constituez votre dossier de demande de certificat de nationalité française, vous devez fournir une liste de pièces justificatives. Si une pièce venait à manquer, votre dossier sera jugé incomplet. Cette liste vous concerne si l’un de vos parents est français ou si vos parents sont étrangers.
Dans ces situations, les pièces justificatives sont les suivantes :
- Photos d’identité ;
- Justificatif d’identité ;
- Justificatif de domicile ;
- Acte de naissance ;
- Acte de mariage ;
- Preuve d’acquisition de la nationalité française, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres pièces peuvent vous être demandées afin de prouver votre nationalité française.
En plus de ces pièces justificatives, pour le certificat de nationalité française, un formulaire de demande de certificat de nationalité française est à remplir.
Bon à savoir : l’objet de votre demande de certificat de nationalité française doit figurer dans une lettre de demande de certificat de nationalité française. L’assistance d’un avocat dans la rédaction de ce document peut être recommandée afin d’augmenter vos chances de succès.
Que se passe-t-il en cas de refus de votre demande ?
Le certificat de nationalité française, s’il est accordé, est délivré par le greffe des tribunaux. Le délai pour obtenir un certificat de nationalité française est en moyenne de 36 mois.
Toutefois, votre demande peut être refusée. Dans ce cas, celui-ci doit l’être par écrit, motivé et notifié.
Vous disposez du droit de faire un recours hiérarchique. Le recours hiérarchique est exercé devant le ministère de la justice. En cas d’échec de celui-ci, vous pouvez également faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 27 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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