Refus de délivrance de certificat de nationalité française : tout savoir

Quelle est la procédure à suivre pour demander un certificat de nationalité française ? 

Les personnes résidant en France doivent adresser leur demande de certificat au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. 

S’agissant des personnes résidant à l’étranger, elles doivent s’adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de leur lieu de naissance si elles sont nées en France, ou au tribunal judiciaire de Paris si elles sont nées à l’étranger.

La demande doit être adressée par courrier ou remise en main propre. 

Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées pour obtenir votre certificat de nationalité française (liste non exhaustive) : 

• Pour les personnes nées d’un ou de deux parents français :
  • photo d’identité ;
  • justificatif d’identité ;
  • justificatif de domicile ;
  • copie de l’acte de naissance avec indication de filiation ;
  • copie de l’acte de naissance du ou des parents français ;
  • copie de l’acte de mariage des parents ou s’ils ne sont pas mariés, copie de l’acte de reconnaissance ;
  • si le parent a acquis la nationalité française durant la minorité de l’enfant, preuve de l’acquisition de la nationalité par le parent.

• Pour les personnes nées de parents étrangers :
  • photo d’identité ;
  • justificatif d’identité ;
  • justificatif de domicile ;
  • copie de l’acte de naissance ;

• Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation :
  • preuve de la naturalisation  ;

• Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par mariage ou par déclaration :
  • déclaration de nationalité

• Si naissance et résidence en France pendant au moins 5 ans entre 11 et 18 ans :
  • documents attestant de votre résidence en France durant ces 5 ans

• Si naissance en France, d’au moins un parent né en France :
  • copie de l’acte de naissance des parents nés en France ;
  • copie de l’acte de mariage des parents ou copie de l’acte de reconnaissance si parents non mariés.

Comment faire un recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française ?

Dans certains cas, et notamment si vous ne remplissez pas les conditions de délivrance du certificat, vous pouvez faire l’objet d’un refus de délivrance de certificat de nationalité française. 

Ce refus doit être écrit et motivé et devra vous être notifié. 

En cas de refus de délivrance de certificat de nationalité française, deux voies de recours sont envisageables. Vous pouvez effectuer un recours gracieux ou un recours contentieux contre le refus de délivrance de votre certificat de nationalité française. 

Bon à savoir : le jugement rendu à l’issue de la procédure de recours vaut preuve de la nationalité. Il n’est donc pas nécessaire de faire une nouvelle demande de délivrance de certificat de nationalité. 

Recours gracieux

En application de l’article 31-3 du code civil, en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité française par le greffier, il est possible d’exercer un recours auprès du ministre de la justice. 

Ce recours s’effectue par courrier recommandé adressé au bureau de la nationalité du ministère de la justice. 

Vous devez joindre à votre demande une copie de la décision de refus. 

Vous devez également présenter, à nouveau, les éléments qui vous étaient demandés pour la demande de délivrance du certificat de nationalité, afin d’établir votre nationalité française. En effet, la procédure ne consiste pas à contester les motifs du refus mais à établir votre nationalité française.

Bon à savoir : la procédure de recours gracieux n’est soumise à aucun délai pour agir.

Recours contentieux

En cas de refus de délivrance du certificat de nationalité, vous pouvez également engager une procédure contentieuse. Il n’existe pas non plus de délai pour agir dans le cadre du recours contentieux. 

Cette procédure doit être effectuée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, par une assignation délivrée par huissier au procureur de la République.  

Si vous résidez à l’étranger, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. 

Bon à savoir : L’assistance d’un avocat pour effectuer un recours contre le refus de certificat de nationalité française  est obligatoire dans le cadre de la procédure contentieuse.

Mise en ligne : 4 juin 2021

Rédacteur : Philippine de BEAUMONT, Diplômée de l’Université Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

 

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