Refus d'autorisation de travail : quels recours possibles ?

Refus d’autorisation de travail : que peut-on faire ?

Afin d’exercer une activité professionnelle en France, les travailleurs étrangers doivent être titulaires d’une autorisation de travail. En effet, il existe des titres de séjours qui attribuent à leur titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle. Dans ce contexte, ces derniers font office d’autorisation de travail. On pense notamment à :

la carte de résident ;
la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;
le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois.

Bon à savoir : le service chargé d’intervenir pour délivrer une autorisation de travail à un travailleur étranger est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE).

La réponse de la DIRRECTE peut être favorable, et dans ce cas le ressortissant étranger peut travailler. Toutefois, la DIRRECTE peut répondre négativement à votre demande. Dans ce contexte, vous disposez de la possibilité de contester cette décision de refus par le biais de recours.

Vous venez d’obtenir une décision de refus d’autorisation de travail de la Direccte ? Cet article vous donnera les clés de contestation de ce refus.

Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans la contestation de votre décision de refus.

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SOMMAIRE :

Comment contester un refus d’autorisation de travail ?
Dans quel délai faire recours au refus d’une autorisation de travail ?
Quels sont les motifs de refus d’une autorisation de travail ?
Quels sont les moyens de recours ?

Comment contester un refus d’autorisation de travail ?

La DIRRECTE, chargée d’examiner votre dossier, peut émettre une réponse négative à votre demande d’autorisation de travail. Dans ce contexte, votre employeur ou vous même disposez de la possibilité de contester un refus d’autorisation de travail en introduisant un recours administratif et/ou un recours judiciaire (également appelé « recours contentieux »).

Le recours administratif

Il est possible de demander une reconsidération (nouvel examen) de la décision en introduisant un recours administratif.

Ce recours peut être réalisé auprès de celui qui a pris la décision, on parlera alors de recours gracieux. Il peut également être fait auprès de son supérieur hiérarchique, on parlera alors de recours hiérarchique.

Un recours gracieux au refus d’autorisation de travail se forme auprès du préfet ou du directeur de la Direccte ;
Un recours hiérarchique au refus d’autorisation de travail se forme auprès du ministre de l’intérieur.

Le recours judiciaire

En cas de refus d’autorisation de travail, vous pouvez également saisir le tribunal administratif du lieu d’exercice de votre profession envisagée.

Il est également possible de former un référé suspension et/ou liberté.

Dans quel délai contester le refus d’une autorisation de travail ?

Le refus de délivrance d’une autorisation de travail peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou à l’expiration du délai de 2 mois après la demande, si l’administration est restée silencieuse.

En effet, le silence de l’administration vaut refus de votre demande.

Bon à savoir : former un recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai.

Quels sont les motifs de refus d’une autorisation de travail ?

Une demande peut être rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplis.

Les critères pris en compte par l’administration pour l’évaluation des dossiers sont listés dans le Code du travail. Cette liste n’est pas extensible, c’est-à-dire que sera jugé illégal tout autre critère en dehors de la législation. Voici les critères :

La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique : des conditions doivent être remplies s’agissant de l’emploi proposé. Ce critère prend en compte la profession et la zone géographique. Il doit être vérifié que le métier n’est pas sur la liste des métiers « en tension » (liste qui donne les métiers qui présente des difficultés de recrutement) ;

En effet, l’employeur qui embauche un salarié étranger pour un métier qui est sur cette liste n’aura pas à prouver qu’il a recherché un candidat déjà présent sur le marché du travail. Dans le cas contraire, il lui faudra justifier avoir rechercher un candidat déjà présent sur le marché du travail.

L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes et les caractéristiques de l’emploi : pour un étranger qui est titulaire d’une carte de séjour « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » et qui a terminé son cursus en France. L’emploi doit être en adéquation avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger. Les décisions de refus des autorisations de travail se fondent généralement sur ce critère ;
Le respect du droit social par l’employeur ;
Le respect des conditions d’exercice pour les professions réglementées ;
De même, le respect de la rémunération.

Quels sont les moyens de recours ?

Pour effectuer une contestation au refus d’autorisation de travail, vous pourrez utiliser plusieurs « moyens » devant le juge selon votre situation.

Les « moyens » sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention. Dans le cas d’un recours au refus d’autorisation de travail, il existe plusieurs moyens :

L’ erreur de droit : le refus d’autorisation de travail doit être motivé. Les motifs de refus étant limités par le Code du travail, tout autre critère utilisé sera considéré comme « une erreur de droit ». Dans ce contexte, vous pourrez vous en prévaloir ;
L’erreur manifeste d’appréciation : par exemple, une appréciation erronée du marché du travail, des spécificités de l’emploi, des démarches de l’employeur par la Direccte peuvent constituer une erreur manifeste d’appréciation de sa part.

Bon à savoir : en pratique, l’avocat invoque tous les moyens possibles dans le cadre de la requête qu’il dépose devant le tribunal administratif.

Mise en ligne : 20 mai 2021

Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.