Qu’est-ce qu’un référé-liberté ?
Pour engager un référé-liberté, il faut remplir plusieurs conditions, notamment :
- Démontrer l’urgence ;
- Prouver qu’une liberté fondamentale est mise en cause et que cette violation est grave et manifestement illégale.
Le référé-liberté : une procédure d’urgence
Selon l’appréciation du juge dans la jurisprudence, la condition de l’urgence pour engager un référé-liberté est plus stricte que dans le cas d’un référé-suspension.
L’étranger doit prouver qu’il se trouve dans une urgence imminente, ou une situation d’urgence qui nécessite sa prise en charge dans les 48 heures. Par exemple, une prolongation inhabituelle d’une situation instable suite à l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, est une urgence.
Le référé-liberté : la sauvegarde des libertés fondamentales
Les textes ne définissent pas clairement la notion de libertés fondamentales pour engager un référé-liberté. Dans ce contexte, il faut se rapporter à la jurisprudence :
- La liberté d’aller et venir est considérée comme une liberté fondamentale. Le refus de renouveler une autorisation provisoire de séjour peut être considérée comme une violation à cette liberté fondamentale ;
Bon à savoir : pour contester un refus d’entrée sur le territoire français, c’est la liberté d’aller et venir qui sera utilisée. Dans le cadre de la liberté d’aller et venir, le juge considère que l’accès au territoire n’est pas un droit général et absolu. Autrement dit, l’Etat peut librement fixer les conditions d’entrée sur son territoire. Cette procédure a une chance s’ il existe un lien direct entre l’illégalité du refus d’entrée en France et la gravité de ses effets.
- Le droit de mener un vie familiale normale ;
- Le droit de solliciter le statut de réfugié. Cette liberté fondamentale a donné lieu à d’abondantes jurisprudences s’agissant du référé-liberté. L’hébergement des demandeurs d’asile représente l’un des exemples les plus représentatifs. En effet, les demandeurs d’asile doivent être accueillis dans des conditions décentes. Un manquement à cette obligation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la protection de leurs libertés fondamentales ;
- S’agissant du droit à travailler, ce n’est pas une liberté fondamentale pour l’étranger en situation irrégulière.
Quelle est la procédure de référé-liberté ?
La demande de référé-liberté
La demande de référé-liberté est introduite devant le juge des référés par une requête. Cette dernière doit réunir plusieurs pièces, notamment :
- Le motif de la demande (une annulation de décision administrative etc) ;
- Les faits ;
- Les fondements justifiant la demande : bien fondé, urgence, liberté fondamentale mise en cause.
La demande peut être faite en ligne, déposée au greffe du tribunal ou envoyée au greffe par courriel (en RAR avec indiqué “référé”).
Il est possible de trouver sur internet un modèle de référé-liberté, mais celui-ci a moins de chance d’aboutir à une décision favorable qu’un recours exercé en bonne et due forme par un avocat.
Bon à savoir : le service en ligne “télérecours” vous permet de déposer votre requête en ligne et de suivre son avancée. Si vous êtes assisté(e) d’un avocat, la demande se fera automatiquement via ce service.
La décision de référé-liberté
S’agissant d’une procédure d’urgence, la requête est étudiée dans les plus bref délais.
Après l’instruction de la requête plusieurs cas sont envisageables :
- Il n’y a pas d’audience : cela signifie que la demande ne remplit pas la condition d’urgence ou qu’elle est irrecevable ;
- Il y a une audience : le juge des référés fixe une date d’audience. Les parties reçoivent alors la requête pour pouvoir répliquer et présenter un mémoire en défense. Il s’agit d’une audience à juge unique. Le juge des référés rend ensuite une ordonnance qui vous est notifiée sans délai.
Les parties ont la possibilité de faire appel devant le Conseil d’Etat. Durant cette procédure les observations orales, pendant l’audience, peuvent être effectuées par un avocat.
Référé-liberté : le délai
Le référé-liberté est une procédure d’urgence, le juge des référés doit donc se prononcer dans un délai de 48 heures après le dépôt de votre requête.
Dans ce contexte, si vous voulez faire appel devant le Conseil d’État, vous aurez un délai de 15 jours. Le Conseil d’État devra se prononcer dans un délai de 48 heures.
Mise en ligne : 31 mai 2021
Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
