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De nombreuses affaires médiatiques relancent le débat de la prescription pénale, et ce chaque année.
Mais qu’est-ce que la prescription pénale ? Quelle est la différence entre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine ? A quoi sert la prescription en matière pénale ?
Avocats pénalistes, nous pouvons vous éclairer sur la prescription pénale ainsi que vous accompagner dans votre dossier pénal.
La prescription est un délai à la suite duquel il n’est plus possible de poursuivre ou de faire exécuter une peine. On parle fréquemment de « prescription pénale ». Cependant, il faut bien distinguer la prescription de la peine d’un côté, et la prescription de l’action publique de l’autre.
La prescription de l’action publique : il s’agit du délai à la suite duquel le ministère public ne peut plus engager de poursuite contre l’auteur des faits. Le but de cette prescription est de sanctionner l’inactivité et l’ignorance d’une infraction.
La prescription en matière pénale a évolué à plusieurs reprises à la suite de certaines affaires médiatiques. La réforme de la prescription pénale du 27 février 2017 a modifié les délais de prescription en les allongeant :
La prescription de la peine concerne le délai à la suite duquel il n’est plus possible de faire exécuter une condamnation. Cela signifie qu’une décision de condamnation a déjà été rendue à l’encontre d’une personne, et que l’exécution de cette peine doit se faire dans le délai imparti. Cependant, en raison de cette prescription, il est possible que la personne concernée n’ait pas à effectuer la peine prononcée à son encontre en raison de la prescription de sa peine.
Attention : malgré cette prescription, la condamnation pénale n’est pas effacée et reste inscrite dans le casier judiciaire.
Les délais de prescription de la peine sont prévus aux articles 133-2 et suivants :
La prescription d’une amende pénale, à laquelle a été condamnée une personne, connaît les mêmes délais.
Le délai de prescription de la peine débute au jour où la décision de la juridiction de jugement est définitive, c’est-à-dire une décision de justice dont on ne peut plus faire appel ou opposition.
Exemple : une personne a fait l’objet d’une décision le condamnant au paiement d’une amende au titre d’une contravention. La durée de prescription de la peine pour une infraction étant de 3 ans, si ce dernier ne paye pas l’amende et ne reçoit pas de rappel pour le paiement, il n’aura plus besoin de s’exécuter si la prescription de 3 ans s’est écoulée.
La prescription pénale a pour but de sanctionner une inaction des autorités, mais il existe d’autres éléments justifiant cette prescription :
En général, pour les infractions instantanées (comme un vol), le point de départ de la prescription pénale est la commission de l’infraction. À partir de la commission des faits, le délai de la prescription pénale débute. Attention : ce n’est pas le cas pour toutes les infractions.
Dans le cas des infractions d’habitude, qui sont répétées plusieurs fois, il y a un changement pour la prescription pénale. Le point de départ est alors la dernière répétition de cette infraction.
Par exemple : le harcèlement est une infraction qui nécessite une répétition. Ainsi, le délai de la prescription débute au dernier harcèlement commis.
Concernant les infractions continues, celles qui durent dans un laps de temps prolongé et déterminé (contrairement à une infraction instantanée) : le point de départ du délai de la prescription pénale correspond à l’arrêt de cette infraction.
Par exemple : un kidnapping ou un port illégal d’arme. Le délai de la prescription est enclenché au moment où la personne est libérée, ou au moment où l’arme n’est plus en possession de l’auteur des faits.
Le point de départ est donc essentiel. Par exemple, dans le cas d’une infraction de travail dissimulé, la prescription pénale sera atteinte 6 ans après le jour où l’infraction aura cessé.
Pour d’autres infractions, dites occultes et dissimulées, le point de départ de la prescription est reporté au jour où l’infraction peut être constatée.
Depuis la loi du 27 février 2017, ce report du point de départ pour les infractions occultes et dissimulées est prévu à l’article 9-1 du Code pénal. Ce nouvel article prévoit également un seuil maximum du délai de prescription, celui-ci est de 12 ans pour un délit et 30 ans pour les crimes, et ce à compter du jour de la commission de l’infraction.
Le point de départ de la prescription pénale peut également dépendre de l’âge de la victime. Le délai de prescription de l’action publique pour les infractions commises sur une victime mineure débute à la majorité de la victime.
Les prescriptions de l’action publique des contraventions, délits et crimes sont respectivement d’un an, 6 ans et 20 ans. Il existe cependant des régimes dérogatoires.
Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécial. Le délai de prescription de l’action publique (et civile) pour un délit de presse est de 3 mois. Ce délai est d’un an lorsque l’infraction est à caractère discriminatoire.
Certains crimes sont prescrits au bout de 30 ans, l’article 7 du Code de procédure pénale les énumère :
Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles (comme le génocide, la déportation).
La suspension de la prescription de l’action publique a pour effet de suspendre, pendant un temps, le délai de prescription. A l’issue de ce délai, la prescription pénale reprend sans compter le laps de temps pendant lequel elle a été suspendue.
La suspension de la prescription est provoquée par un obstacle de droit ou de force majeure. Ces éléments rendent impossible la poursuite de l’infraction pendant une certaine durée.
Par exemple : Une alternative aux poursuites, comme la médiation pénale ou la composition pénale, peut être à l’origine d’une suspension de la prescription pénale. C’est le cas d’une catastrophe naturelle, comme une inondation.
L’interruption de la prescription pénale, en ce qui concerne l’action publique, a un effet plus important. Elle fait cesser le délai de prescription de l’action publique. Dans ce cas, un nouveau délai égal au premier recommence.
Le type d’acte interruptif de la prescription en procédure pénale est défini à l’article 9-2 du Code de procédure pénale.
Cette interruption peut être déclenchée uniquement à la suite d’un de ces actes juridiques :
Les actes d’interruption de la prescription de la peine sont les actes et décisions du ministère public et des juridictions d’application des peines.
Concernant les peines d’amende ou de confiscation, les décisions du Trésor public ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués interrompent également la prescription de la peine.
Mise en ligne : 17 février 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
