Comment réagir en cas de plagiats musicaux ?
Plusieurs étapes doivent être précisées lorsqu’un cas de plagiat en musique est avéré.
Étape 1 – Être en mesure de prouver la propriété de l’œuvre musicale
Juridiquement, cela consiste à prouver la paternité de l’œuvre. Cette preuve est aisée à démontrer lorsque l’œuvre plagiée avait au préalable fait l’objet d’un dépôt lors de sa création.
Celui qui est à même de prouver que la création est l’œuvre de son esprit n’encourt aucun risque dans le cadre d’une action en contrefaçon.
Que faire si aucun document ne permet de rapporter la preuve d’un dépôt antérieur ? Dans ce cas, ce seront l’antériorité de l’exploitation et la diffusion de l’œuvre par son auteur qui permettront d’attester du créateur présumé de l’œuvre musicale.
Etape 2 – La négociation à l’amiable
Celui qui prétend être l’auteur de l’œuvre doit au préalable tenter de rentrer en contact avec l’auteur du plagiat musical.
La négociation à l’amiable a pour objectif d’éviter un contentieux complexe. Il faut garder en tête que l’auteur du plagiat musical n’est pas forcément animé par une volonté de nuire à l’artiste.
Étape 3 – Faire réaliser un constat par huissier de justice.
Si les négociations à l’amiable n’ont pas abouti au résultat escompté, il faut mandater un huissier de justice. Ce dernier sera chargé d’établir un constat de la preuve de paternité de votre œuvre.
C’est ce constat qui sera ultérieurement produit en justice dans le cadre d’une action en contrefaçon. Il permettra à l’auteur de l’œuvre d’obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de l’exploitation de celle-ci sans son autorisation.
Etape 4 – Faire une mise en demeure
La mise en demeure intervient lorsque l’auteur du plagiat de musique n’a pas répondu favorablement à votre demande d’accord amiable.
Celle-ci aura pour objectif d’informer votre interlocuteur de votre intention de porter votre demande en justice dans le cas où il refuserait encore de parvenir à un accord amiable.
Etape 5 – Exercer une action en contrefaçon dans le cadre d’un procès
La dernière alternative qui s’offre à vous, dans le cas où l’auteur du plagiat musical ne cesse pas ses agissements en violation de vos droits, est la saisine de la justice. L’action en justice pour plagiat se prescrit dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance des actes de contrefaçon, par le titulaire de l’action.
C’est le tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’auteur de l’acte de contrefaçon qui sera compétent.
L’action en contrefaçon aura pour effet d’engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de l’acte de contrefaçon.
Deux options s’offrent à l’auteur victime de contrefaçon de son œuvre :
- La victime peut choisir de demander au juge qu’il prenne en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon : c’est-à-dire, le manque à gagner et les pertes subies par l’auteur de l’œuvre, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur du plagiat en musique ;
- La victime peut également choisir de demander au juge que celui-ci lui alloue une indemnisation forfaitaire. Ce forfait doit néanmoins être supérieur au montant des redevances ou droits qu’aurait dû verser l’auteur de la contrefaçon dans le cas où il aurait demandé l’autorisation à l’auteur de l’œuvre.
