Quelles sont les pièces à fournir pour une admission exceptionnelle au séjour ?
Plusieurs situations peuvent faire l’objet d’une admission exceptionnelle au séjour. Dans ce contexte, les pièces à fournir seront différentes.
Le mineur devenu majeur sur le sol Français
Documents relatifs à l’état civil :
- Passeport en cours de validité ;
- Acte de naissance et traduction ;
- Copies des passeports des membres de la famille ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- 3 photos d’identité ;
- Timbre fiscal de 50 €.
Justificatifs relatifs à la scolarité en France :
- Bulletins de notes ;
- Certificats de scolarité (1 par année).
Justificatifs de présence en France :
- Avis d’imposition ;
- Taxe d’habitation ;
- Bail d’habitation ;
- Quittances de loyer ;
- Assurance habitation ;
- Factures d’électricité ;
- Relevés de compte bancaire (1 par trimestre pour chaque année) ;
- Factures téléphoniques ;
- Attestation Navigo ;
- Documents médicaux ;
- Contrats de travail, le cas échéant ;
- Bulletins de salaire, le cas échéant.
Admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale après 10 ans de présence en France
Documents relatifs à l’état civil :
- Passeport en cours de validité ;
- Acte de naissance et traduction ;
- Acte de mariage et traduction ;
- Actes de naissance des enfants et traduction ;
- Copie des passeports des membres de la famille ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- 3 photos d’identité ;
- Timbre fiscal de 50 €.
Justificatifs de présence en France sur 10 ans au moins :
- Avis d’imposition ;
- Taxe d’habitation ;
- Bail d’habitation ;
- Quittances de loyer ;
- Assurance habitation ;
- Factures d’électricité ;
- Relevés de compte bancaire (1 par trimestre pour chaque année) ;
- Factures téléphoniques ;
- Attestation Navigo ;
- Documents médicaux ;
- Contrats de travail ;
- Bulletins de salaire.
Admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale de parents d’enfant scolarisé en France depuis au moins 3 ans
Documents relatifs à l’état civil :
- Passeport en cours de validité ;
- Acte de naissance et traduction ;
- Acte de mariage et traduction ;
- Actes de naissance des enfants et traduction ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- 3 photos d’identité ;
- Timbre fiscal de 50 €.
Documents relatifs à la scolarité des enfants :
- Bulletins de notes ;
- Certificats de scolarité (1 par année) ;
Justificatifs de présence en France :
- Avis d’imposition ;
- Taxe d’habitation ;
- Bail d’habitation ;
- Quittances de loyer ;
- Assurance habitation ;
- Factures d’électricité ;
- Relevés de compte bancaire (1 par trimestre pour chaque année) ;
- Factures téléphoniques ;
- Attestation Navigo ;
- Documents médicaux ;
- Carnets de santé des enfants ;
- Contrats de travail ;
- Bulletins de salaire.
Admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale pour conjoint d’étranger en situation régulière
Documents relatifs à l’état civil :
- Passeport en cours de validité ;
- Acte de naissance et traduction ;
- Acte de mariage et traduction ;
- Actes de naissance des enfants et traduction ;
- Copie des passeports des membres de la famille ;
- Copie du titre de séjour du conjoint ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- 3 photos d’identité ;
- Timbre fiscal de 50 €.
Justificatifs de présence en France :
- Avis d’imposition ;
- Taxe d’habitation ;
- Bail d’habitation ;
- Quittances de loyer ;
- Assurance habitation ;
- Factures d’électricité ;
- Relevés de compte bancaire (1 par trimestre pour chaque année) ;
- Factures téléphoniques ;
- Attestation Navigo ;
- Documents médicaux ;
- Contrats de travail, le cas échéant ;
- Bulletins de salaire, le cas échéant.
Bon à savoir : les documents officiels doivent être traduits en langue française par un traducteur assermenté en France. De plus, les documents doivent être classés par année dans l’ordre de la liste.
Quelles sont les pièces à fournir pour une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ?
Documents relatifs à l’état civil :
- Passeport en cours de validité ;
- Acte de naissance et traduction ;
- Acte de mariage et traduction ;
- Actes de naissance des enfants et traduction ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- 3 photos d’identité ;
- Timbre fiscal de 50 €.
Justificatifs de présence en France :
- Avis d’imposition ;
- Taxe d’habitation ;
- Bail d’habitation ;
- Quittances de loyer ;
- Assurance habitation ;
- Factures d’électricité ;
- Relevés de compte bancaire (1 par trimestre pour chaque année) ;
- Factures téléphoniques ;
- Attestation Navigo ;
- Documents médicaux ;
Justificatifs de travail en France :
- Contrats de travail ;
- Bulletins de salaire ;
Pack employeur (documents à demander à votre employeur) :
Si l’employeur est une société :
- Copie des statuts de la société ;
- K-bis de la société de moins de 3 mois ;
- Lettre de l’employeur motivée pour appuyer votre dossier ;
- CERFA n° 15186*1 rempli et signé par votre employeur en 4 exemplaires.
Si l’employeur est un particulier :
- Copie recto/verso de la pièce d’identité de l’employeur ;
- Copie du dernier avis d’imposition de l’employeur ;
- Lettre de l’employeur motivée pour appuyer votre dossier ;
- CERFA n° 15186*1 rempli et signé par votre employeur en 4 exemplaires.
Bon à savoir : les documents officiels doivent être traduits en langue française par un traducteur assermenté en France. Les documents doivent être classés par année dans l’ordre de la liste.
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