Naturalisation d’enfant : quelles sont les conditions ?
Pour que votre demande de naturalisation d’enfant né en France soit acceptée, il faut remplir plusieurs conditions. Ces conditions diffèrent selon l’âge de l’enfant.
En effet, la procédure relative à une demande de naturalisation d’un enfant de 13 ans ne sera pas la même que celle d’un « enfant » de 18 ans.
Pour un enfant entre 13 à 16 ans :
La naturalisation de l’enfant entre 13 et 16 ans peut être faite par ses parents. Elle nécessite le respect de certaines conditions :
- L’enfant doit être né en France ;
- Réside habituellement en France, et ce depuis ses 8 ans ;
- L’enfant réside toujours en France le jour de sa déclaration.
Bon à savoir : la demande de naturalisation des parents pour un enfant français nécessite le consentement de l’enfant.
Pour un enfant entre 16 à 18 ans :
L’enfant qui a entre 16 et 18 ans peut acquérir la nationalité française sans attendre sa majorité. Ainsi, il peut faire une demande de nationalité par déclaration sans autorisation parentale.
Il faut qu’il remplisse ces deux conditions :
- L’enfant doit résider en France le jour de sa déclaration ;
- Depuis l’âge de ses 11 ans, l’enfant doit avoir sa résidence habituelle en France, et ce, pendant une période d’au moins 5 ans.
Pour un enfant de 18 ans :
L’enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Il doit remplir les conditions suivantes :
- L’enfant doit résider en France lors de ses 18 ans ;
- Depuis l’âge de ses 11 ans, l’enfant doit avoir sa résidence habituelle en France, et ce, pendant une période d’au moins 5 ans ;
- Les parents de l’enfant ne sont ni des agents diplomatiques, ni des consuls de carrière.
Naturalisation d’enfant : quelles sont les démarches et les pièces à fournir ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour la naturalisation de l’enfant ?
Pour les enfants de 13 à 18 ans, ce sont les représentants légaux qui devront faire la déclaration de nationalité française. Celle-ci se fait sur papier et elle est à adresser en main propre au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire.
Pour un enfant de 18 ans, aucune démarche n’est à faire. L’acquisition est automatique. Toutefois, si vous souhaitez avoir un document d’identité (carte d’identité ou passeport), vous devez prouver votre nationalité. Pour ce faire, vous pouvez demander un certificat de nationalité française.
Quelles sont les pièces à fournir ?
La naturalisation pour l’enfant mineur nécessite plusieurs justificatifs.
Pour un enfant de 18 ans, seul des documents prouvant la résidence sont nécessaires.
L’enfant âgé de 13 à 18 ans, les pièces à fournir sont les suivantes :
- La déclaration de demande de naturalisation d’enfant complétée ;
- L’acte de naissance ;
- Une pièce d’identité ;
- La photographie d’identité récente ;
- Le titre de séjour des parents étrangers ;
- Tout document attestant que les représentants légaux exercent l’autorité parentale de l’enfant.
Bon à savoir : les pièces justificatives citées ci-dessus doivent être fournies en original. Si un des documents est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté.
Naturalisation d’enfant : que faire en cas de refus ?
Si l’administration accepte votre demande de naturalisation d’enfant, vous sera remis un récépissé. Ensuite, le directeur des services de greffe judiciaire aura 6 mois pour enregistrer votre déclaration ou vous la refuser.
Toutefois, si les conditions ne sont pas respectées, le ministère public peut annuler votre enregistrement de déclaration de nationalité. Vous disposez de la possibilité de contester cette annulation par le biais de recours :
- Un recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations ;
- En cas de rejet de ce recours administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous disposez d’un délai de 6 mois suivant la notification du refus pour contester ce refus.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 21 mai 2021
Rédacteur : Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
