Qu’est-ce que l’immatriculation de copropriété ?
L’immatriculation d’une copropriété désigne le fait de l’inscrire dans un registre national.
L’immatriculation est obligatoire pour tous les syndicats de copropriétaires.
Le registre regroupant toutes les copropriétés de France est tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Le registre d’une copropriété comprend un certain nombre d’informations à son sujet :
- son nom ;
- son adresse ;
- la date de création du syndicat ;
- nombre et nature de lots ;
- les données relatives à sa finance ;
- etc.
Le syndic est responsable de l’immatriculation de la copropriété.
Bon à savoir : c’est un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire (désigné par le tribunal) qui procède à l’immatriculation d’une copropriété sans syndic, ou si cette dernière fait l’objet d’une procédure judiciaire.
Quel est le but de l’immatriculation d’une copropriété ?
L’immatriculation permet aux syndics de mieux gérer les copropriétés car ils disposent de toutes les informations qui leurs sont relatives.
Elle permet également la mise en place d’un annuaire national des copropriétés, offrant ainsi à l’État une vision de l’ensemble des copropriétés.
Par ailleurs, l’octroi de subventions de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics est conditionné à l’immatriculation de la copropriété.
Bon à savoir : en cas de vente d’une copropriété non immatriculée, c’est le notaire qui procède automatiquement à son immatriculation. Les frais de notaire sont à la charge du syndic de la copropriété.
Comment procéder à l’immatriculation d’une copropriété ?
L’immatriculation d’une copropriété se réalise en trois étapes :
- Première étape : la personne chargée d’immatriculer la copropriété s’inscrit, en ligne, sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés. Cette personne est alors appelée « le télédéclarant » ;
- Deuxième étape : le télédéclarant renseigne sur le même site, toutes les informations relatives à la copropriété (son identité, ses finances, les procédures judiciaires ou administratives en cours, etc.) ;
- Troisième étape : l’Anah transmet à la copropriété un numéro d’immatriculation.
Bon à savoir : s’agissant de l’immatriculation des copropriétés de moins de 10 lots, des décrets peuvent assouplir le nombre d’informations à fournir dans le cadre de leur inscription.
Toutefois, les informations relatives à la copropriété inscrite doivent être régulièrement actualisées. Deux types de mises à jour doivent être réalisées :
- La mise à jour annuelle : elle doit être réalisée chaque année suite à l’Assemblée générale de la copropriété qui fixe le budget et les dépenses celle-ci ;
- La mise à jour pour événement particulier : elle vise à actualiser les informations relatives à la disparition du syndicat de la copropriété.
Bon à savoir : S’agissant du coût de l’immatriculation d’une copropriété, la procédure est totalement gratuite.
Toutefois, le syndic peut demander aux copropriétaires des honoraires supplémentaires qui, d’après l’anah, ne peuvent excéder 400 euros du fait de la rapidité de la procédure.
Qui a accès au registre national des copropriétés ?
Le registre d’immatriculation des copropriétés est librement accessible à tous.
En effet, toute personne peut prendre connaissance de certaines informations, telles que :
- Le numéro d’immatriculation d’une copropriété ;
- Son adresse ;
- Sa date de création ;
- Le nom de son syndic ;
- Et son nom.
Des données complémentaires contenues dans le registre national des copropriétés sont accessibles à d’autres personnes, selon leurs besoins. Dans ce contexte, en plus des syndics en cours de mandats qui ont accès aux données de leur copropriété :
- Les établissements publics chargés de l’habitat, lutte contre l’habitat indigne et copropriété dégradés, ont accès à toutes les informations du registre ;
- Les collectivités territoriales chargés des mêmes missions que les établissements publics, ont accès à toutes les informations du registre mais seulement pour les copropriétés localisées sur leur territoire ;
Enfin, les notaires ont également accès à toutes les données du registre.
Quelles sont les sanctions applicables lorsque la copropriété n’est pas immatriculée ?
L’immatriculation d’une copropriété est, d’après la loi Alur, une obligation.
Dans ce contexte, si une copropriété n’est pas immatriculée, l’Anah (ou toute personne qui a un intérêt à agir), peut mettre en demeure le syndic de procéder à l’immatriculation.
Si un mois après la mise en demeure, le syndic n’a toujours pas immatriculé la copropriété, l’Anah peut imposer une astreinte de 20 euros :
- Par lot de copropriété ;
- Et par semaine de retard.
Mise en ligne : 22 juillet 2021
Rédacteurs : Prescilia Boukaroui, Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Philippine de BEAUMONT, Diplômée de l’Université Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Eléonore de GANAY, Avocate au Barreau de Paris.
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