Qu’est-ce qu’une fédération sportive ?
D’après l’article L. 131-1 du Code du sport, une fédération sportive est un organisme dont l’objectif est d’organiser et d’encadrer la pratique d’une, ou de plusieurs disciplines sportives.
En effet, les fédérations sportives sont, depuis la loi du 1er juillet 1901, soumises au régime des associations. Elles peuvent ainsi, en théorie, être librement créées.
Toutefois, en pratique, afin d’obtenir de nombreux avantages, elles tendent à être reconnues par l’Etat.
Or, pour obtenir la reconnaissance de l’État, la création d’une fédération sportive est subordonnée au respect de plusieurs dispositions édictées par le biais de décrets et de règlements.
Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat en droit du sport peut être judicieuse dans la démarche de création d’une fédération sportive.
D’après l’article L. 131-3 du Code du sport, fédérations sportives peuvent être composées de plusieurs types de membres tels que :
- Des associations sportives, voir des sociétés sportives (mettre lien SS et AS);
- Des organismes à objet sportif à but non-lucratif ;
- Des personnes individuelles disposant d’une licence ;
- Des organismes dont l’objet n’est pas sportif mais qui participent de quelque manière que ce soit, à son développement etc.
Bon à savoir : les fédérations sportives sont considérées comme des organismes privés chargés d’une mission de service public et dotées de prérogatives de puissances publiques. Dans ce contexte, elles peuvent édicter des actes administratifs qui doivent être contestés devant le juge administratif.
Quels sont les différents types de fédérations sportives ?
Il est possible de distinguer les fédérations sportives de plusieurs manières.
Fédérations « unisport » et « multisport »
Dans un premier temps, on peut distinguer les fédérations sportives sur le fondement du nombre de disciplines dont elles s’occupent. Dans ce contexte, il y a :
- Les fédérations sportives unisport : il s’agit de celles qui ne gèrent qu’une discipline sportive. Par exemple, c’est le cas de la Fédération française de football (FFF) ;
- Les fédérations sportives multisports : ce sont celles qui, à l’inverse, sont chargées de promouvoir et d’organiser plusieurs disciplines sportives.Par exemple, la Fédération Sportive et Culturelle de France (FSCF) estune fédération multisports.
Fédérations agréées et fédérations délégataires
Dans un second temps, le degré de reconnaissance de l’État peut aussi permettre de distinguer différentes fédérations sportives. De ce fait, il y a :
- Les fédérations sportives non agréées : cette catégorie concerne les fédérations qui ne sont pas reconnues par l’Etat. Elles ne disposent pas des droits accordés par les textes législatifs ou réglementaires relatives aux fédérations sportives ;
- Les fédérations sportives agréées : ce sont les fédérations sportives reconnues par l’Etat. Elles disposent ainsi des droits et aides accordées par les textes ;
- Les fédérations agréées disposant d’une délégation ministérielle : il s’agit des fédérations qui, en plus de l’agrément de l’Etat, ont obtenu une délégation ministérielle (du ministre chargé des Sports).
Ces dernières ont le monopole de la discipline qu’elles encadrent. C’est par exemple le cas de la Fédération Française d’équitation (FFE) ou de toute fédération sportive dont l’intitulé commence par : « Fédération Française ».
Bon à savoir : la délégation ministérielle accordée par le ministre chargé des Sports n’est valable que durant 4 ans. Elle est renouvelable.
Fédérations nationales et internationales
Enfin, on peut également distinguer les fédérations nationales, des fédérations internationales :
- Les fédérations sportives nationales : cette catégorie concerne les fédérations qui disposent d’un agrément et d’une délégation ministérielle et qui sont donc reconnues à l’échelle nationale ;
- Les fédérations sportives internationales : sont les fédérations reconnues par le Comité International Olympique (CIO). Ces dernières disposent de nombreux pouvoirs, dont un pouvoir disciplinaire.
Bon à savoir : il existe également la catégorie des fédérations scolaires et universitaires, qui sont soumises à des dispositions qui leur sont propres.
Quelles sont les prérogatives des fédérations sportives délégataires ?
Les fédérations sportives disposant d’une délégation ministérielle disposent de deux grandes prérogatives.
D’une part, d’après l’article L. 131-5 du Code du sport, les fédérations sportives délégataires disposent du monopole de la discipline sportive dont elle est chargée. Ce monopole inclue :
- L’organisation des compétitions sportives : toutefois, il ne s’agit que des compétitions qui délivrent des titres départementaux, régionaux , nationaux et internationaux ;
- La réalisation des sélections pour ces compétitions sportives ;
- La proposition d’inscription de professionnels du domaine du sport (tels que les arbitres, entraîneurs, etc).
D’autre part, les fédérations délégataires disposent d’un pouvoir réglementaire. L’article L. 131-16 du même code accorde aux fédérations sportives délégataires de prescrire :
- Les règles relatives à la discipline sportive dont elles ont le monopole ;
- Les dispositions veillant à mettre en garde sur le danger que représentent les paris sportifs ;
- Les conditions que doivent remplir les associations sportives pour participer aux compétitions qu’elles organisent ;
- Les règles relatives aux manifestations sportives qu’elles organisent.
Quel est le rapport entre une association sportive et une fédération sportive ?
Quelle est la différence entre une association sportive et une fédération sportive ?
Une association sportive regroupe toutes les personnes physiques pratiquant une même discipline sportive.
Une fédération sportive regroupe quant à elle majoritairement toutes les personnes morales participant au développement de la pratique d’une (ou de plusieurs) disciplines.
Une association sportive doit-elle obligatoirement être affiliée à une fédération sportive ?
Une association sportive n’a pas l’obligation d’être affiliée à une fédération sportive.
Toutefois, son affiliation représente de nombreux avantages, notamment celle de pouvoir participer à toutes les compétitions qu’organisent la fédération.
Bon à savoir : les dernières études ont démontré qu’il existe 115 fédérations sportives contre 307 500 associations sportives. Le nombre de fédérations sportives en France est bien plus faible que le nombre d’associations sportives car les fédérations regroupent de nombreuses associations.
Mise en ligne : 6 juillet 2021
Rédacteur : Prescilia Boukaroui, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
