Définition de l’exercice illégal de la médecine
Pour que l’infraction d’exercice illégal de la médecine soit caractérisée, 3 conditions sont nécessaires :
- L’exécution d’un acte médical ;
- Le manque de qualité de médecin de l’auteur de l’acte ;
- Une habitude ou une direction suivie dans le délit.
L’exécution d’un acte médical
Il convient de se demander : quels sont les actes médicaux susceptibles de rentrer dans le champ d’application de l’exercice illégal de la médecine ?
- Le diagnostic : avant l’intervention physique médicale, il vise à identifier une maladie au vu des symptômes du patient. Le juge a une vision très large de ce terme pour favoriser la répression de l’exercice illégal de la médecine ;
L’établissement du simple diagnostic peut constituer l’infraction d’exercice illégal de la médecine.
En effet, le juge considère qu’il n’est pas nécessaire que des médicaments soient prescrits, ou qu’une intervention ait eu lieu pour que le délit soit caractérisé.
Autrement dit, même si le patient n’est pas réellement malade, cela n’a pas d’influence sur la réalité de l’infraction.
- Le traitement : une fois de plus le juge étend la notion de traitement pour que l’infraction soit caractérisée plus facilement. Dans ce contexte, tout traitement peut constituer l’exercice illégal de la médecine ;
- La pratique d’un acte médical professionnel : les actes médicaux sont listés par l’arrêté du 6 janvier 1962. La pratique de ces actes peut constituer le délit d’exercice illégal de la médecine pour un non-médecin.
On peut notamment y trouver :
- Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction au déplacement osseux ainsi que toute manipulation vertébrale et d’une façon générale tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie ou vertébrothérapie et de chiropraxie ;
- Le massage prostatique ;
- Le massage gynécologique, etc.
Le manque de qualité de médecin de l’auteur de l’acte
Pour que l’exercice illégal de la médecine soit caractérisé il faut, en plus de l’exécution d’un acte médical, un manque de qualité de médecin de l’auteur de l’acte.
L’illégalité de la qualité du médecin peut se matérialiser de plusieurs manières :
- L’illégalité du diplôme : l’exercice de la médecine est illégal pour les personnes qui ne sont pas diplômées ;
Bon à savoir : si vous êtes diplômé(e) européen vous devez justifier d’un titre qui est reconnu parmi 7 titres pour exercer en France. De plus, si vous êtes un praticien étranger il est possible de demander une autorisation individuelle auprès du ministre chargé de la santé.
- La nationalité du médecin : selon le Code de la santé publique, il est impossible d’exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme si vous n’êtes pas « de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie » ;
Bon à savoir : il existe des dérogations. Il peut s’agir d’engagements internationaux ou encore d’autorisation individuelle par un arrêté du ministre de la Santé.
- La non-inscription du médecin au tableau de l’ordre : le Code de la santé publique oblige l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins pour exercer ;
- Une habitude ou une direction suivie dans le délit.
L’exercice illégal de la médecine est un délit d’habitude. L’acte isolé ne peut suffire pour caractériser l’infraction.
Si un seul patient est suivi à plusieurs reprises il s’agit de la « direction suivie ». Celle-ci peut constituer l’infraction.
L’exercice illégal de la médecine par un non-médecin
L’exercice illégal de la médecine peut être constitué lorsqu’un non-médecin outrepasse ses compétences et pratiquent des actes réservés aux médecins. Il s’agit du :
Diététicien
Peut constituer l’infraction d’exercice illégal de la médecine tout non-médecin qui contribue à l’établissement d’un diagnostic médical par l’administration d’un régime alimentaire.
Ce rôle incombe au diététicien diplômé d’État ou au médecin ;
Esthéticien
Le juge sanctionne l’exercice illégal de la médecine suite à des actes d’épilation qui ne respectent pas la législation. L’esthéticienne peut pratiquer tout mode d’épilation à la pince ou à la cire. Toutefois, l’épilation au laser doit être pratiquée par un médecin ;
Médecine chinoise / acupuncture
Les juges semblent accepter la pratique de la médecine traditionnelle chinoise. Néanmoins celle-ci doit être pratiquée sans acupuncture.
En effet, l’acupuncture est réservée au corps médical.
L’exercice illégal de la médecine par un professionnel de la santé
L’exercice illégal de la médecine peut être constitué lorsqu’un professionnel de santé outrepasse ses compétences et pratiquent des actes réservés aux médecins.
Il peut s’agir de l’élaboration d’un diagnostic ou du traitement d’une maladie, sans prescription ou contrôle médical.
Infirmier / infirmière
Le rôle de l’infirmier est d’appliquer les prescriptions médicales constituées par le médecin.
L’infirmier dépassant sa compétence commet l’infraction d’exercice illégal de la médecine.
Opticien
Le rôle de l’opticien n’est pas d’élaborer un diagnostic ou une prescription, sinon il réalise une infraction. En effet, cette fonction est réservée aux médecins.
Néanmoins l’opticien peut utiliser certaines méthodes comme par exemple l’ophtalmomètre.
Ostéopathe / Chiropracteur
Ces deux professions doivent être exercées par des professionnels de santé. Ils ne possèdent pas le titre de médecin, mais des diplômes existent spécialement pour ces professions.
Pharmacien
Le pharmacien doit faire attention à ne pas poser de diagnostic ou à traiter des maladies.
Même s‘il peut conseiller sur l’emploi de certains médicaments et sur les effets thérapeutiques, il ne doit pas dépasser ses fonctions.
L’exercice illégal de la médecine par un médecin
Un médecin peut aussi exercer de manière illégale la médecine :
- Si il aide des personnes non diplômé à effectuer des actes médicaux ;
- Si il ne remplit pas les conditions de nationalité, même si il est médecin à l’étranger ;
- Si il n’est pas inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins ;
- Si il a une interdiction temporaire d’exercice après une sanction disciplinaire.
Quelles sont les sanctions du délit d’exercice illégal de la médecine ?
Selon l’article L.4161-5 du Code de la santé publique l’exercice illégal peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
De plus, il existe des peines complémentaires comme l’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans d’exercer une ou plusieurs professions dans le domaine de la santé.
Mise en ligne : 18 juin 2021
Rédacteur : Andréa LISCH, Master 1 Droit international et européen des affaires à l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
