Quels sont les critères de qualification du délit d’aide au séjour irrégulier ?
L’élément légal du délit d’aide au séjour irrégulier
Le droit français sanctionne le délit d’aide au séjour irrégulier. Le Code pénal ne le mentionne pas directement.
En effet, c’est l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui le prévoit.
Peu importe que vous vous trouviez sur le territoire français ou sur le territoire d’un autre État de l’espace Schengen. Ce qui importe est que vous ayez fourni une aide à un étranger en situation irrégulière.
Bon à savoir : si vous avez déjà été condamné pour les mêmes faits dans un autre État, alors vous ne pourrez pas être condamné en France au titre du délit d’aide au séjour irrégulier.
L’élément matériel du délit d’aide au séjour irrégulier
Le comportement illicite tient en l’aide apportée à un étranger en situation irrégulière. Cette aide peut prendre diverses formes :
- L’aide à l’entrée sur le territoire ;
- L’aide à la circulation sur le territoire ;
- L’aide au séjour sur le territoire.
Cette aide peut être directe ou indirecte. Autrement dit, tous types de comportements constituant une aide sont illégaux. Peut commettre un délit d’aide au séjour irrégulier :
- L’hébergeur de l’étranger en situation irrégulière ;
- Le bailleur de l’étranger en situation irrégulière ;
- Le transporteur de l’étranger en situation irrégulière ;
- L’employeur de l’étranger en situation irrégulière ; etc.
Cette aide peut ne pas avoir été effective.
Autrement dit, la simple tentative est incriminée. Si vous avez simplement tenté d’aider un étranger en situation irrégulière mais que cette aide n’a pas porté ses fruits, alors vous avez eu un comportement prohibé.
Dans quelles circonstances êtes vous immunisé contre le délit d’aide au séjour irrégulier ?
Il existe deux hypothèses dans lesquelles vous pouvez aider un étranger en situation irrégulière sans commettre d’illégalité.
Ces deux hypothèses sont les suivantes :
- L’aide familiale ;
- L’aide humanitaire.
Dans le contexte de l’aide familiale, il faut entendre très largement la notion de “famille”.
Peuvent aider l’étranger en situation irrégulière :
- Ses ascendants ou descendants ;
- Son conjoint ;
- Ses frères et soeurs et leurs conjoints ;
- Son concubin ; etc.
Bon à savoir : toutefois, le délit est maintenu lorsque l’aidant porte secours à son conjoint polygame.
Dans le contexte de l’aide humanitaire, il faut entendre la notion de « but exclusivement humanitaire » comme un synonyme de gratuité. L’aide ne peut être légale que dans la mesure où elle est désintéressée.
Peuvent constituer des aides humanitaires légales :
- L’assistance juridique ;
- L’assistance linguistique ;
- L’assistance sociale ;
- L’assistance psychologique.
L’élément moral du délit d’aide au séjour irrégulier
Pour être incriminé, vous devez nécessairement avoir commis volontairement le délit d’aide au séjour irrégulier.
Autrement dit, il faut que vous ayez été au courant de la situation irrégulière de la personne que vous avez aidée.
Cette connaissance de la situation de l’étranger est déduite du contexte dans lequel vous vous trouviez lorsque vous lui êtes venus en aide.
La jurisprudence a considéré que :
- Exemple 1 : le bailleur qui loue un bien immeuble à des étrangers qu’il sait être en attente de titres de séjour connaît leur situation irrégulière ;
- Exemple 2 : le conducteur d’un camion réfrigéré transportant des étrangers dans des conditions indignes connaît leur situation irrégulière.
Bon à savoir : le simple fait que vous n’ayez pas connaissance du délit d’aide au séjour irrégulier ne prouve pas le caractère involontaire de votre comportement. Vous n’êtes jamais légitime à ne pas connaître la loi.
