Créer une société sportive : SASP, SAOS, EUSRL

Pourquoi créer une société sportive ?

Lorsque la création d’une association sportive ne suffit plus, notamment car l’association ne permet pas de distribuer de bénéfices, la société sportive apparaît être la solution.

Le Code du Sport, en son article L.122-1 impose la transformation en société sportive à toutes les associations affiliée à une fédération sportive qui :

• Participent habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes lui procurent des recettes d’un montant supérieur à 1.200 000€ ou, qui ;
• Emploie des sportifs via des contrats sportifs dont le montant total des rémunérations excède 800 000€.

Comment déterminer si ces montants sont atteints ?

L’article R.122-1 du Code du Sport prévoit que pour déterminer si ces montants sont atteints, il faut prendre en compte les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des 3 derniers exercices connus.

Si l’un de ces seuils est dépassé, la structure dispose d’un délai d’un an pour constituer une société sportive.

À défaut, l’association sera exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.

Créer une société sportive : quelle structure juridique choisir ?

Pour créer une société sportive dont l’objet est centré autour d’une activité sportive, plusieurs options s’offrent à vous.

Vous pouvez choisir de créer une société dite « classique ». Cela est possible depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er février 2012 relative à la libéralisation du statut juridique des sociétés sportives.

Vous pouvez également décider de constituer une société spécifiquement dédiée au secteur sportif.

Cet article a pour objectif de vous présenter un rapide panorama des opportunités qui s’offrent à vous dans le cadre de la création d’une société sportive.

 

Les sociétés classiques

La loi permet désormais aux sociétés sportives de se constituer selon le droit commun des sociétés. En pratique, vous pouvez donc créer :

• SAS / SASU : ces formes de sociétés sont intéressantes puisqu’elles vous permettront de vous verser des dividendes annuels lesquels seront imposés à hauteur de 30% ;
• SARL / EURL : si au contraire, vous souhaitez vous verser un salaire mensuel, il vaut mieux privilégier ces formes-là, qui sont soumises à des charges sociales plus intéressantes.

 

La société anonyme à objet sportif (SAOP)

Régie par le Code de commerce, la Société Anonyme à Objet Sportif (SAOP) est soumise à des dispositions dérogatoires par rapport aux sociétés de droit commun. Pour créer une SAOP, il faut au préalable qu’une association sportive ait été créée.

Un contrôle de l’association est possible sur la gestion des activités de la SAOP. L’association exerce également un contrôle administratif sur toutes les cessions de parts de la société sportive.

Bon à savoir : l’association support doit détenir au minimum un tiers du capital social. C’est ce que l’on appelle une minorité de blocage.

Créer une société anonyme à objet sportif suppose d’adopter des statuts particuliers, prévus par l’article L.122-3 du Code du sport.

Attention, la SAOP ne permet pas la recherche de profit. En pratique, c’est une société à caractère désintéressé avec interdiction de distribuer les dividendes et de rémunérer les dirigeants.

 

L’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL)

Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL), l’associé unique est l’association qui a été créée au préalable.

Comme dans le cadre d’une SAOP, l’EUSRL ne peut distribuer de bénéfices. S’il en existe, ils doivent être affectés obligatoirement à la constitution de réserves.

Le capital social requis pour constituer une EUSRL est libre. Contrairement à la SAOP, l’association support ne doit donc pas détenir de capital minimum.

En pratique, l’association support exerce un véritable contrôle sur la société nouvellement crée. Ainsi, la constitution d’une telle société est parfaite pour les dirigeants qui souhaiteraient conserver un lien exclusif avec la société commerciale qui gère leur activité commerciale.

La cession de titres doit impérativement faire l’objet d’une procédure préalable d’agrément.

Le régime de l’EUSRL est assez peu utilisé, mais convient néanmoins aux groupements sportifs dont les besoins de financement sont assez limités. Il permet, pour certaines associations sportives, le passage d’une structure associative à but désintéressé à une gestion commerciale qui elle est intéressée.

Bon à savoir : le passage à une société anonyme est ultérieurement tout à fait possible.

 

La société anonyme sportive professionnelle (SASP)

Comme dans le cadre de la constitution de la SAOP, les statuts de la SASP doivent être conformes aux statuts types définis en Conseil d’État.

La SASP est la société sportive qui se rapproche le plus des sociétés commerciales classiques.

Elle peut distribuer les dividendes et rémunérer ses dirigeants, ce qui, dans une certaine mesure, est souhaitable au-delà d’un certain niveau d’investissement en fonds propres et de taille de budget à gérer.

Comme dans le cadre de la création d’une EUSRL, l’accès au capital est libre. Contrairement à la création d’une SAOS, cette forme sociétale peut s’avérer particulièrement attractive pour les investisseurs intéressés par des disciplines comme le football et le rugby, mais qui ne souhaitent pas créer au préalable une association.

La convention de collaboration

Lorsqu’un groupement sportif est composé à la fois d’une association sportive et d’une société sportive, celui-ci est dans l’obligation de créer une convention de collaboration.

En effet, même si la société sportive est une entité juridique autonome, elle reste tout de même liée à l’association sportive qui l’a constituée. Cette convention a pour objectif de structurer les relations entre l’association et la société sportive. L’association gérant le côté amateur tandis que la société est chargée du secteur professionnel du club.

C’est l’article R.122-8 du Code du sport qui précisent quels éléments doivent obligatoirement être insérés dans la convention. Ces éléments sont :

• La définition des activités liées au secteur amateur et celles liées au secteur professionnel ;
• La répartition des activités liées à la formation des sportifs ;
• Les conditions d’utilisation des infrastructures sportives par l’association et par la société ;
• Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l’association.

Cette convention doit être approuvée par les pouvoirs statutaires à la fois de l’association et de la société sportive. Aussi, le préfet du siège de l’association doit approuver cette convention après avoir consulté la fédération sportive et la ligue professionnelle.

En cas de non réponse du préfet dans un délai de 2 mois, la convention est réputée approuvée.

Les subventions

S’agissant du financement de missions d’intérêt général, les associations ou sociétés sportives peuvent bénéficier de subventions publiques. C’est un mécanisme prévu par le Code du Sport à l’article L.113-2.

Trois types d’actions sont concernés :

• La formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agrées prévues à l’article L.211-1 du Code du sport ;
• La participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale ;
• La mise en œuvre d’actions visant l’amélioration de la sécurité du public et la prévention de la violence dans les enceintes sportives.

Le Code du sport encadre rigoureusement le versement de ces subventions. L’article R133-1 dispose que le montant maximum des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 2,3 millions d’euros par saison sportive.

Bon à savoir : l’article L.113-3 du Code du sport précise que « le montant versé par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestations de services, ou de toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre de missions d’intérêt général visées à l’article L.113-2 du Code du sport, ne peut excéder un montant fixé à 30% du total des produits du compte de résultat de l’année précédente dans la limite de 1,6 millions d’euros par saison sportive. »

Ces contrats de prestations de services peuvent avoir des objets différents, tels que :

• Achat de places dans les enceintes sportives ;
• Achats d’espaces publicitaires lors de manifestations sportives ;
• Apposition du logo ou du nom de la collectivité territoriale sur divers supports de communication (maillots de joueurs, bulletin d’information du club, billetterie, affichage de rencontres sportives).

Mise en ligne : 23 novembre 2020

Rédacteur : Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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