Quelles sont les étapes de création SCI ?
Étape 1 : La rédaction des statuts de la SCI
La rédaction des statuts permet de définir les modalités et pouvoirs accordés au dirigeant de la SCI.
Il doit être rédigé avant de créer la SCI officiellement. Ce document obligatoire doit comporter les mentions suivantes :
- La dénomination sociale de la SCI ;
- Les noms des associés ;
- L’objet social de la SCI ;
- La capital social ;
- La durée de vie.
Il convient de préciser que l’objet social ne doit pas être commercial (l’activité exercée aura un impact sur l’attribution du code NAF de la société) et que la durée de vie de la SCI ne peut dépasser 99 ans.
La rédaction des statuts est la formalité la plus importante de la création de la SCI et nécessite la plus grande attention. L’accompagnement par un avocat vous permettra d’éviter toute nullité.
Étape 2 : Le dépôt du capital social à la banque
Lorsque les statuts de la société ont été rédigés, il convient de déposer le capital social, somme des apports réalisés par les associés, en banque. C’est la seconde étape à respecter pour créer une SCI
Le choix du montant du capital social dépendra des objectifs fixés par les associés. Le montant minimum est fixé à 1€.
Lors de la création de la SCI, les associés ont le choix entre deux types de capital social :
- La SCI à capital fixe : ici le capital social ne peut être modifié par les associés que dans le cadre d’une procédure lourde qui peut s’avérer coûteuse ;
- La SCI à capital variable: ici deux sommes prédéterminées et fixées dans les statuts constituent le montant maximal et le montant minimum entre lesquels le capital de la SCI peut être modifié librement par les associés.
Attention : il est impératif de conserver l’attestation de dépôt des fonds qui vous sera remise lors du dépôt en banque. En effet, ce document est indispensable pour procéder à l’immatriculation de la société.
Étape 3 : La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)
Troisième étape obligatoire pour créer une SCI, la publication de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales.
L’annonce légale doit comporter les mentions suivantes :
- La forme juridique (SCI) ;
- La durée de vie ;
- L’adresse du siège social ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- La modalité de rédaction des statuts ;
- La date de signature des statuts ;
- Les conditions de cession des parts sociales ;
- Le greffe du tribunal de commerce dont dépendra la société ;
- Le montant du capital social (indiquer le montant minimum si le capital est variable) ;
- Les modalités de cession des parts sociales.
Si la SCI est gérée par des personnes de la même famille, les statuts et l’annonce doivent préciser la civilité et l’adresse de chaque personne.
Attention : il est impératif de conserver le justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la société dans le journal d’annonces légales. En effet, cette pièce est indispensable au dépôt du dossier de création de la SCI.
Il convient de préciser qu’il est possible de rédiger l’annonce légale de création de la SCI directement en ligne.
Enfin, la publication de l’annonce légale de création de SCI est nécessaire afin d’éviter la nullité.
Étape 4 : La constitution du dossier d’immatriculation de la SCI
Toute création de SCI nécessite une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le dossier d’immatriculation de la SCI est composé des pièces suivantes :
- L’exemplaire original des statuts ;
- Le formulaire M0 complété et signé par le gérant de la société ;
- Le justificatif d’identité du gérant et un pouvoir s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
- Le justificatif d’occupation des locaux ;
- Le lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Le justificatif d’identité des associés de la SCI.
Si le gérant est une personne physique, il devra joindre une copie de sa pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
Si le gérant est une personne morale, il faudra joindre l’extrait original de moins de trois mois de l’immatriculation ou tout document permettant de justifier l’existence légal de la personne.
Le coût de création d’une SCI est d’environ 95 € (70 € pour les frais de greffe et 25 € pour les frais de déclaration des bénéficiaires sélectifs de la société).
Étape 5 : Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce
Une fois le dossier de création de SCI constitué, vous devrez déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent qui est au Centre de Formalités des Entreprises pour les SCI.
Cette formalité peut s’effectuer en ligne ou directement au greffe du Tribunal.
Environ 1 à 2 semaines le dépôt du dossier, vous recevrez le Kbis attestant de l’existence juridique de votre société et pourrez démarrer votre activité.
Si vous souhaitez procéder à la création de votre SCI, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.
