1. La DGCCRF et la DDPP : Un cadre large de contrôle des pratiques commerciales
Missions générales
La DGCCRF est rattachée au ministère de l’Économie et des Finances et exerce plusieurs missions fondamentales :
- Veiller à la loyauté de la concurrence entre entreprises, en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles ;
- Protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses, agressives ou déloyales ;
- Garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des biens de consommation et des services proposés ;
- Contrôler la conformité des produits et services aux normes en vigueur, qu’il s’agisse de produits physiques ou de prestations ;
- Surveiller les marchés et détecter les fraudes, notamment dans les secteurs sensibles comme l’alimentation, la santé, l’énergie, ou les services financiers.
Rôle des services déconcentrés : la DDPP
Au niveau local, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) exerce les contrôles de terrain. Elle intervient dans les magasins, sur les sites de production, dans les services, et sur les plateformes et sites de commerce électronique. La DDPP peut procéder à des inspections, des saisies, des enquêtes et des auditions.
2. Les domaines d’intervention de la DGCCRF et de la DDPP
La DGCCRF intervient dans un grand nombre de secteurs et pour diverses problématiques, parmi lesquelles :
- Commerce en ligne et vente à distance : contrôle des informations précontractuelles, respect du droit de rétractation (article L.221-28 du code de la consommation), modalités de livraison, conditions générales de vente. Il est essentiel que le site propose une page dédiée à la confirmation de commande, permettant au consommateur de consulter et vérifier ses informations avant validation. À titre d’exemple, la DGCCRF a déjà contrôlé la conformité de la page de confirmation de commande d’un site e-commerce, ainsi que la disponibilité réelle des produits affichés. Les e-commerçants doivent s’assurer de la disponibilité des produits avant de les proposer à la vente ;
- Pratiques commerciales : lutte contre les pratiques déloyales, trompeuses (articles L.121-1 à L.121-7 du code de la consommation) et agressives, notamment les publicités mensongères ou la vente de produits non conformes. Il est important de noter que la publicité d’un produit sans en avoir la disponibilité constitue une pratique commerciale trompeuse ;
- Sécurité sanitaire et conformité des produits : vérification des normes, traçabilité, absence de danger pour la santé publique, notamment dans l’alimentation, les produits cosmétiques, les jouets, ou les équipements électriques ;
- Protection des données personnelles : respect des obligations liées à la collecte et au traitement des données clients, en lien avec le RGPD ;
- Accessibilité des services : notamment depuis le 28 juin 2025, obligation pour les sites de commerce électronique de garantir l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- Contrôle des prix et promotions : vérification de la loyauté des annonces de réduction de prix, conformément aux règles du code de la consommation et aux exigences du Parlement européen ;
- Relations entre professionnels : surveillance des clauses abusives, respect des règles de concurrence, gestion des litiges commerciaux.
Concernant le droit de rétractation, il est à noter que certains services, comme les services d’hébergement, font partie des exceptions prévues par la réglementation.
3. Convocation par la DGCCRF ou la DDPP : modalités et déroulement
Motifs de convocation
Un professionnel peut être convoqué par la DGCCRF ou la DDPP pour diverses raisons, notamment :
- Soupçon de pratiques commerciales trompeuses, agressives ou déloyales ;
- Manquements aux obligations d’information du consommateur (articles L.221-5 et suivants du code de la consommation) ;
- Non-respect du droit de rétractation ou des délais de livraison (articles L.221-28, L.216-1 et L.216-2) ;
- Défaut de conformité des produits ou services ;
- Infractions relatives à la sécurité sanitaire ;
- Non-respect des règles sur la protection des données personnelles ;
- Absence ou défaut des mentions légales obligatoires sur les sites internet ou dans les points de vente.
Forme de la convocation
La convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par le préfet ou un représentant de l’administration. Elle précise la date, le lieu (souvent les locaux de la DDPP), l’objet du contrôle, ainsi que la liste des documents à fournir (extrait K-Bis, chiffre d’affaires, fiches produits, factures, conditions générales de vente, preuves de conformité, etc.).
Déroulement du contrôle
Les agents de la DGCCRF ou de la DDPP disposent de pouvoirs d’enquête étendus : accès aux locaux, consultation des documents, auditions. Le professionnel doit collaborer sous peine de sanctions. Le refus de se présenter ou de coopérer peut entraîner des sanctions pénales, conformément à l’article L.531-1 du code de la consommation.
4. Obligations légales des professionnels dans tous les canaux de vente
a) Transparence et information du consommateur
Conformément à l’article L.221-5 du code de la consommation, le professionnel doit fournir une information claire, précise et compréhensible avant la conclusion du contrat, quel que soit le canal de vente (physique, en ligne, téléphone, etc.) :
- Description des caractéristiques essentielles du bien ou service ;
- Prix total, incluant taxes et frais annexes ;
- Modalités de paiement et de livraison, avec délais précis ;
- Existence du droit de rétractation, ses conditions et modalités ;
- Coordonnées du professionnel ;
- Conditions générales de vente accessibles facilement.
Cette information doit être confirmée sur un support durable (papier, email, voie électronique) au plus tard lors de la livraison ou avant le début de la prestation.
b) Droit de rétractation
Le droit de rétractation (article L.221-18 et suivants du code de la consommation) permet au consommateur d’annuler un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai de 14 jours calendaires, sans justification ni pénalité, sauf exceptions prévues à l’article L.221-28 (biens personnalisés, périssables, services d’hébergement, transport, loisirs, etc.).
Le professionnel doit informer clairement le consommateur de ce droit, fournir un formulaire type (article R.221-3), et rembourser intégralement les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la notification.
c) Délais et conditions de livraison
Le professionnel doit respecter les délais de livraison indiqués (article L.216-1). À défaut, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut exiger par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis demander la résolution du contrat (article L.216-2).
d) Responsabilité du professionnel
Selon l’article L.221-15, le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris en cas de défaillance d’un tiers (transporteur, fournisseur), sauf cas de force majeure ou faute du consommateur.
5. Sanctions et risques en cas de non-respect des règles
Le non-respect des obligations légales expose les professionnels à plusieurs types de sanctions :
- Amendes administratives : jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, notamment en cas de manquement à l’information précontractuelle ou au droit de rétractation (article L.242-13) ;
- Sanctions pénales : en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives (articles L.121-6 et L.121-7), avec peines d’amendes et emprisonnement ;
- Résolution judiciaire du contrat : demandée par le consommateur en cas de non-respect des délais de livraison ou d’autres manquements ;
- Responsabilité civile : réparation des préjudices subis par les consommateurs ;
- Interdictions professionnelles : suspension d’activité ou interdiction d’exercer dans certains cas graves.
La DGCCRF peut saisir les tribunaux pour faire cesser les pratiques illicites, obtenir des sanctions et protéger la clientèle.
6. Accessibilité et conformité numérique dans le commerce électronique
Depuis le 28 juin 2025, les sites de commerce électronique ont l’obligation d’être accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément aux exigences européennes et françaises. Cela concerne notamment les personnes avec des déficiences visuelles, auditives, cognitives ou motrices.
Les professionnels doivent informer leurs clients de la conformité de leurs services à ces exigences (article D412-57 du code de la consommation) et proposer au moins deux moyens de contact adaptés. En cas de charge disproportionnée ou de modification fondamentale du service, une dérogation peut être invoquée.
7. Sécurité des transactions en ligne : obligations et bonnes pratiques
La sécurité des transactions en ligne constitue un enjeu central pour le commerce électronique, tant pour la protection des consommateurs que pour la conformité des professionnels aux exigences de la réglementation française et européenne. La confiance des clients dans un site internet dépend en grande partie de la capacité du commerçant à garantir la confidentialité et l’intégrité des données échangées lors du paiement et de la conclusion du contrat.
En France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des règles de sécurité applicables aux transactions en ligne, conformément à l’article L.121-6 du code de la consommation et aux directives européennes, notamment la directive 2011/83/UE du Parlement européen relative aux droits des consommateurs. Ces textes imposent aux professionnels du commerce électronique de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour sécuriser les paiements et protéger les données sensibles de leur clientèle.
Concrètement, les professionnels doivent s’assurer que leur site internet utilise des protocoles de cryptage robustes (comme le HTTPS) pour toutes les pages impliquant la saisie de données personnelles ou bancaires. L’intégration de solutions de paiement sécurisées, reconnues par le secteur, est indispensable pour limiter les risques de fraude et de piratage. Il est également recommandé de mettre en place des dispositifs d’authentification forte, tels que l’authentification à deux facteurs, afin de renforcer le contrôle d’accès aux comptes clients et aux informations sensibles.
La conformité en matière de sécurité des transactions ne se limite pas à la technique : elle implique aussi une information claire des consommateurs sur les modalités de paiement, les mesures de protection mises en place, et les recours possibles en cas de problème. Les professionnels doivent veiller à la transparence de leurs pratiques et à la mise à jour régulière de leurs systèmes pour anticiper les évolutions des menaces en ligne.
En cas de non-respect de ces obligations, la DGCCRF peut engager des actions de répression des fraudes, avec à la clé des sanctions administratives ou pénales, telles que des amendes, voire des interdictions d’exercer. Les consommateurs victimes d’une faille de sécurité ou d’une fraude disposent également de droits pour obtenir réparation, conformément au code de la consommation et au règlement européen.
Il est donc essentiel, pour tout acteur du commerce en ligne, de s’entourer de conseils spécialisés et de mettre en place une politique de sécurité rigoureuse, adaptée à la nature de ses activités et à la sensibilité des données traitées. La sécurité des transactions en ligne n’est pas seulement une obligation légale : c’est un gage de sérieux et de pérennité pour toute entreprise évoluant dans l’économie numérique, en France comme dans l’ensemble de l’Union européenne.
8. L’importance d’un accompagnement par un avocat
Face à la complexité des règles et à la rigueur des contrôles de la DGCCRF et de la DDPP, il est fortement recommandé aux professionnels, qu’ils soient en commerce physique ou en ligne, de se faire accompagner par un avocat qui maîtrise le droit de la consommation.
Un accompagnement permet :
- Une préparation rigoureuse aux contrôles (préparation de la documentation à fournir, préparation à l’audition, etc.) ;
- Une assistance lors des auditions pour protéger les droits du professionnel (accompagnement en audition, conseil du professionnel pour ne pas s’auto-incriminer, vérification du PV d’audition, etc.) ;
- Un conseil stratégique pour mettre en conformité les pratiques commerciales ;
- Une défense efficace en cas de contentieux (négociation en phase pré-contentieuse avec le service contentieux de la DGCCRF/DDPP, négociation avec le Procureur de la République, représentation à l’audience correctionnelle).
Conclusion
La DGCCRF et la DDPP jouent un rôle central dans la régulation des pratiques commerciales en France, couvrant un large champ d’activités au-delà du seul commerce en ligne. Le respect des obligations légales relatives à l’information, au droit de rétractation, à la livraison, à la sécurité sanitaire, et à la loyauté des pratiques est indispensable pour assurer la confiance des consommateurs et la pérennité des entreprises.
Face à une convocation ou un contrôle, un accompagnement juridique adapté est un atout majeur pour répondre efficacement et éviter des sanctions lourdes.
Pour toute question ou accompagnement juridique relatif à une convocation DGCCRF, n’hésitez pas à nous contacter.
