Contrat de travail dans l’eSport

Contrat de travail en eSport : comment ça marche ?

Ces dernières années, l’eSport s’est largement répandu, et les joueurs professionnels n’ont cessé d’accroître. Par conséquent, le droit a dû s’adapter à l’essor de ce sport, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venue dessiner les contours juridiques applicables à l’eSports. Cette loi a notamment encadré le contrat de travail applicable dans l’e sport, explication. 

Avocats en droit de l’eSport, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de vos contrats de travail dans l’eSport.

Quelle est la réglementation dans l’eSport ?

Avant la loi pour une République numérique, le statut du joueur professionnel salarié dans le domaine des jeux vidéo était flou.

Dorénavant, l’article 102 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 dispose que le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme :

« Toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique ».

Quel type de contrat de travail pour les joueurs d’e sport ?

Le contrat à durée indéterminée

Le CDI est la norme en matière de contrat de travail, il assure une stabilité tant à l’employeur qu’à l’employé. Néanmoins, ce type de contrat n’est pas adapté pour un contrat de travail dans l’eSport. En effet, du fait de la saisonnalité des compétitions et des différents lancements de nouveau jeu, le milieu de l’eSport connaît une certaine mobilité.

Le CDI est donc peu souvent proposé par les associations ainsi que par les sociétés, qui préfèrent se tourner vers la prestation de services.

C’est néanmoins le CDD qui est la norme de contrat de travail depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

 

La prestation de services

La prestation de services est un contrat conclu entre un travailleur indépendant et un professionnel ou un particulier, pour lequel le travailleur effectue certaines missions.

Ce type de contrat de travail en eSport était répandu, comme le contrat de freelance, car il était utile. Néanmoins ce contrat présente des risques, le travailleur indépendant ne bénéficie pas d’une protection sociale similaire à celle d’un CDD ou d’un CDI.

La prestation de service en eSport peut être utile pour des missions d’événementiel, telles que des vidéos, mais elle est déconseillée dans des missions telles que la participation à des compétitions.

Par ailleurs, le joueur de eSport qui estime que les missions qu’il a exécutées ont dépassé celles prévues par son contrat de freelance, peut demander la requalification de son contrat en CDI.

 

Le contrat de travail à durée déterminée : le meilleur choix CDD

En parallèle du CDI et de la prestation de service, le CDD semble être le choix le plus approprié pour un contrat de travail dans l’eSport, à l’instar du CDD sportif professionnel dans le domaine du sport.

La loi dispose que tout contrat par lequel une association ou une société qui bénéficie de l’agrément doit s’assurer, moyennant rémunération, que le joueur a un contrat de travail à durée déterminée, les deux précédents types de contrat sont donc exclus dans ce domaine.

En effet, le CDD paraît être le meilleur choix en termes d’adaptabilité avec le domaine de l’eSport. Celui-ci peut se limiter à la période correspondant à la saison de compétition de jeu vidéo.

De plus, le CDD assure une protection sociale, comme le chômage, à contrario du statut de travailleur indépendant.

Que doit contenir le contrat de travail dans l’eSport ? 

L’article 102 de la loi pour une République numérique prévoit que le contrat de travail à durée déterminée liant un joueur et une société ou une association doit être établi en 3 exemplaires.

Ce contrat doit contenir l’identité et l’adresse des parties, la date d’embauche et la durée du contrat, le montant de la rémunération ainsi que l’ensemble des critères demandés dans le cadre d’un CDD.

Quelle est la durée du contrat de travail dans l’eSport ?

Le contrat de travail en eSport doit être au minimum d’une durée d’une saison de compétition de jeu vidéo de 12 mois, sauf si :

  • S’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo
  • C’est un contrat de remplacement, si l’autre joueur est absent ou suspendu.

La durée du contrat est également limitée, le CDD en matière d’eSport ne peut pas être supérieur à 5 ans. Néanmoins, à l’issue de ces 5 ans, le contrat peut être renouvelé, ou les parties peuvent conclure un nouveau contrat, et ce sans condition.

Le non-respect de ces règles est puni d’une amende 3.750 euros, la récidive est punie de 6 mois d’emprisonnement ainsi que de 7.500 euros d’amende.

Quel contrat pour le sponsoring dans l’eSport ?

Si vous souhaitez vous renseigner sur le cadre juridique du sponsoring, vous pouvez lire notre article sur les contrats de sponsoring dans l’eSport.

Mise en ligne : le 4 mars 2021

Rédacteur : Nastasia DELLES, Diplômée de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. 

Vous avez besoin de conseils ?