Contrat de mise à disposition de logiciel : comment ça marche ?

Comment rédiger votre contrat de mise à disposition de logiciel en informatique ?

Avant d’envisager la rédaction d’un contrat de mise à disposition de logiciel, encore faut-il comprendre l’environnement dans lequel il s’inscrit.

Aujourd’hui, dans le monde du travail, les entreprises ont de plus en plus recours à des outils informatiques afin d’améliorer l’efficacité et la productivité des salariés. Cela permet de participer à la performance et au succès d’une entreprise.

Parmi ces outils informatiques, le logiciel est l’un des plus utilisés : il existe en effet de nombreux logiciels dans divers domaines différents.

Les logiciels sont en général l’œuvre de toute une composition de programmes par un auteur, ce qui demande beaucoup de temps et une spécialisation en informatique. C’est la raison pour laquelle un logiciel est toujours protégé par le droit de propriété industrielle et les droits d’auteurs.

Toutefois, l’auteur souhaite en général mettre son logiciel à la disposition d’utilisateurs en contrepartie d’une rémunération. Un contrat de mise à disposition de logiciel sera donc nécessaire afin de définir les modalités et les obligations de chaque partie.

Avocats en droit de l’informatique, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de vos contrats informatiques.

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SOMMAIRE :

Qu’est-ce qu’un contrat de mise à disposition de logiciel ?

Le contrat de mise à disposition de logiciel est le contrat par lequel l’auteur, c’est-à-dire le propriétaire d’un logiciel, décide de mettre son logiciel à disposition d’utilisateurs. Cette mise à disposition est en générale faite à titre onéreux, mais peut également être faite à titre gratuit.

Un tel contrat permet d’encadrer la relation des parties ainsi que les modalités de leur accord. Cependant, le contrat de mise à disposition de logiciel reste vague, dans le sens où ce contrat peut prendre plusieurs formes différentes selon la manière de mettre à disposition le logiciel.

Quelles sont les différentes formes de contrat de mise à disposition de logiciel ?

Le contrat de mise à disposition de logiciel peut se faire de plusieurs manières différentes.

Le contrat de vente d’un logiciel

Ce contrat correspond à une cession du droit de propriété : c’est-à-dire que l’auteur cède son droit de propriété à l’acquéreur qui en obtient un droit exclusif. En d’autres termes, il est le seul à acquérir ces droits, aucune autre personne ne peut se prévaloir de la propriété du logiciel.

Un tempérament est cependant apporté à cette vente : l’utilisateur ne peut pas commercialiser des copies du logiciel comme il le souhaite, car cela pourrait porter atteinte au droit moral de l’auteur du logiciel. Cela a pour conséquence que l’auteur peut exiger que son nom apparaisse sur les différents produits du logiciel.

De plus, l’auteur du logiciel doit être en mesure de percevoir les revenus du droit d’exploitation de son logiciel de manière proportionnelle.

Le contrat de licence de logiciel

Le contrat de licence de logiciel est un type de contrat de prêt et de louage et permet soit de commercialiser à titre onéreux, soit de mettre à disposition un logiciel à titre gratuit par le biais d’une licence. Cela a pour conséquence que l’auteur du logiciel en conserve le droit de propriété ainsi que tous les droits qui en découlent. L’auteur ne concède qu’un droit d’usage personnel, d’exploitation sur son logiciel.

Un tel contrat implique généralement une obligation de conseil de la part de l’auteur. Cette obligation peut s’avérer nécessaire pour que les utilisateurs apprennent à bien utiliser le logiciel et à devenir performant.

Le contrat d’hébergement

Ce contrat consiste à mettre à disposition le logiciel, qui sera accessible à distance. On dit que le logiciel est hébergé car il est stocké sur la plateforme numérique d’un prestataire de services (cela peut être un site internet, un serveur, etc.).

Ce contrat a l’avantage d’éviter de passer par un contrat de licence, et permet tout de même à l’utilisateur de faire utilisation du logiciel sans déposséder l’auteur de la propriété de son produit. De plus, cela représente un avantage particulier pour l’entreprise cliente qui n’a pas forcément l’espace disponible pour héberger elle-même un logiciel d’une taille conséquente.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de la méthode d’hébergement, n’hésitez pas à consulter nos articles sur le contrat d’hébergement et sur le contrat de fournisseur d’applications hébergées.

Que doit contenir le contrat de mise à disposition de logiciel ?

Comme tout contrat, le contrat de mise à disposition de logiciel doit faire mention de certains éléments :

Le contrat doit déterminer expressément l’objet de la mise à disposition, c’est-à-dire le logiciel qui sera utilisé par le client ;
Le contrat doit également mentionner la manière dont sera effectuée cette mise à disposition : que cela soit par le biais d’une vente, d’une licence, d’un contrat d’hébergement, etc ;
De plus, il faut que les obligations de chaque partie apparaissent clairement, de manière à déterminer la portée du contrat.

La durée du contrat est en général également mentionnée.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de mise à disposition de logiciel ?

Les obligations de l’auteur / propriétaire du logiciel

Puisqu’il s’agit d’un contrat de mise à disposition de logiciel, l’auteur a donc l’obligation de délivrance de son logiciel au client, signataire du contrat. Comme nous l’avons expliqué, cette mise à disposition peut se faire de diverses manières, ce qui signifie que les obligations de l’auteur peuvent varier selon le contrat.

De plus, l’auteur du logiciel est en général soumis à une obligation de conseil, notamment dans le cadre d’un contrat de licence de logiciel. En effet, il se doit d’accompagner son client dans l’utilisation et la compréhension de son logiciel.

Les obligations de l’utilisateur du logiciel

Encore une fois, les obligations peuvent varier selon le mode de mise à disposition du logiciel choisi dans le contrat. L’utilisateur a l’obligation de respecter les droits de l’auteur du logiciel.

Dans le cadre d’une vente, nous avons vu que le client ne peut pas non plus commercialiser le logiciel comme il le souhaite, même s’il s’agit d’une cession du droit de propriété, car cela aurait pour effet de porter atteinte au droit moral de l’auteur du logiciel. En outre, l’utilisateur se doit de verser une somme proportionnelle à l’auteur au titre de l’exploitation du logiciel.

Dans le cadre d’un contrat de logiciel, l’auteur conserve la propriété de son logiciel et ne concède qu’un droit d’utilisation. Il ne peut donc en aucun cas bénéficier des droits voisins découlant du droit d’auteur.

Mise en ligne : 29 mars 2021

Rédacteur : Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.