Qu’est-ce qu’un contrat de commerce en ligne de produits d’assurance ?
Tout d’abord, pour comprendre en quoi consiste un contrat de commerce en ligne de produits d’assurance, il faut comprendre au préalable ce qu’est la distribution d’assurances et l’intermédiaire d’assurance en ligne.
Qu’entend-on par la distribution d’assurances ?
Selon l’article L511-1 du Code des assurances, la distribution d’assurances correspond à l’activité consistant à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ainsi qu’à accompagner le client dans la conclusion, gestion et exécution de tels contrats, notamment en cas de sinistre.
Quid de l’intermédiaire d’assurance en ligne ?
Cette définition de distribution d’assurances comprend également le comparateur d’assurance, aussi appelé intermédiaire d’assurance, c’est-à-dire celui qui compare des assurances par le biais d’une plateforme en ligne telle qu’un site internet et apporte des informations sur de tels contrats.
La plupart du temps, l’adhérent ou le souscripteur peut souscrire à un contrat d’assurance directement par le biais du site de l’intermédiaire qui se charge de les mettre en relation.
Ainsi, conformément à l’ordonnance de 2018 relative à la distribution d’assurances, les comparateurs d’assurance exerçant leur activité par le biais d’un site internet sont également soumis à cette réglementation lorsque ces sites permettent la conclusion de contrat d’assurance.
Attention, le contrat encadrant l’activité d’un comparateur d’assurance n’est pas à confondre avec le contrat d’assurance. En effet, le contrat de commerce en ligne de produits d’assurance traite simplement de la relation entre l’intermédiaire d’assurance et la plateforme en ligne.
En quoi consiste un tel contrat ?
Comme vous l’avez compris, l’intermédiaire d’assurance est là pour guider le client dans le choix d’un devis d’assurance en lui présentant et comparant différentes options.
Le contrat de commerce en ligne de produits d’assurance permet ainsi d’encadrer cette activité et doit définir spécifiquement la mission du comparateur d’assurance.
Le contrat mentionne par exemple la possibilité pour l’utilisateur de faire le choix d’un formulaire spécifique en fonction de ses besoins (que ce soit pour une assurance automobile, habitation ou pour une assurance vie) pour pouvoir renseigner les informations utiles à la conclusion d’un contrat d’assurance.
Le comparateur pourra ensuite lui proposer de nombreuses offres, tarifs et prix issus des partenaires du site internet tout en conseillant et orientant le client vers le contrat le mieux à même de répondre à sa demande. La particularité de ce contrat est qu’il encadre l’utilisation d’une plateforme en ligne, ce qui permet à l’utilisateur de souscrire directement sur le site un contrat d’assurance ce qui peut être un avantage au niveau de la facilité de la procédure.
