Quels sont les droits d’auteur pour une œuvre de collaboration musicale ?
L’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’œuvre de collaboration musicale est gérée sous le régime de l’indivision. La loi prévoit un partage des droits entre les auteurs qui sont considérés comme co-auteurs et leur propriété est indivise.
Il en résulte qu’une communauté des auteurs est créée et que chaque mode d’exploitation de l’œuvre collaborative doit être approuvé par celle-ci.
L’exploitation à destination du public peut prendre la forme d’une édition, publication, reproduction, représentation, traduction ou encore adaptation.
L’œuvre de collaboration ne doit pas être confondue avec l’œuvre composite ou avec l’œuvre collective.
- Une œuvre est composite lorsqu’un auteur reprend et modifie une œuvre préexistante. Elle est également appelée œuvre dérivée.
- Une œuvre est collective est une œuvre créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui dirige la réalisation de l’œuvre. La réalisation de l’œuvre est néanmoins subordonnée à la participation de plusieurs personnes qui ajoutent chacun un apport artistique.
Comment exploiter une œuvre de collaboration musicale ?
Chaque auteur est investi d’un monopole d’exploitation sur l’œuvre de collaboration musicale à condition toutefois qu’il arrive prouver qu’il ait fourni un apport original.
Toutes les décisions concernant l’exploitation de la création, quelle que soit sa forme, sont soumises aux règles de l’indivision. Cela signifie que l’unanimité des co-auteurs est requise pour tous les actes d’exploitation.
Dans le cadre de l’exploitation d’une œuvre de collaboration musicale, le contrat le plus commun est le contrat de production audiovisuelle. Ce contrat lie un producteur audiovisuel, chargé de la production de l’œuvre, avec les différents co-auteurs.
Le producteur d’une œuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. Le producteur est chargé de coordonner et d’assumer financièrement la direction de l’œuvre.
Le contrat organise donc une forme de collaboration entre les parties. Il est impératif de mentionner précisément la nature du travail demandé, la compensation financière octroyée, un cahier des charges, etc.
Dans le cadre de l’exploitation d’une œuvre de collaboration musicale, ce contrat est le plus commun. Il se caractérise par deux présomptions.
- Les droits d’auteur de chaque co-auteur sont présumés être cédés au producteur dès la signature du contrat. Cette présomption engendre des conséquences qui ne doivent pas être négligées puisqu’à partir de la conclusion du contrat, le producteur est le seul à décider comment peut être exploitée l’œuvre.
- Chaque co-auteur de l’œuvre est présumé légalement être auteur de l’œuvre.
Un contrat de production audiovisuelle doit obligatoirement être établi par écrit et un certain nombre de mentions obligatoires sont requises. La rédaction du contrat de production audiovisuelle peut être confiée à une société de gestion de droit d’auteur qui sera chargée d’organiser le fonctionnement des parties au contrat.
Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé qui vous accompagnera dans la rédaction des clauses du contrat pour que vos droits en tant qu’auteur soient protégés.
Comment exploiter individuellement vos contributions personnelles ?
Chaque auteur d’une œuvre de collaboration musicale bénéficie d’une liberté d’exploitation sur leur apport. Cet avantage est néanmoins soumis à la réalisation de deux conditions :
- Il faut que la contribution personnelle réponde à un genre différent des autres contributions.
- Il faut également que l’exploitation de cette contribution ne porte pas préjudice à la communauté des auteurs.
Il faut être vigilant lors de la rédaction d’un contrat d’exploitation de l’œuvre de collaboration musicale puisque les co-auteurs ont la faculté de prévoir que l’exploitation séparée d’une contribution soit soumise à une approbation unanime ou majoritaire des autres co-auteurs.
Dans ce cas, celui qui veut exploiter seul sa contribution n’est pas libre de décider seul !
Comment régler un litige relatif à une œuvre de collaboration musicale ?
Le plus souvent, les litiges relatifs à une œuvre de collaboration musicale porteront sur la défense du droit moral de celui qui entend exercer l’action en justice.
Les droits patrimoniaux, relatifs à l’exploitation de l’œuvre, sont en principe toujours cédés à un producteur pour permettre la production et la communication de l’œuvre au public.
Le droit moral se compose de quatre principes :
- Le droit de divulgation ;
- Le droit de paternité ;
- Le droit au respect de l’œuvre ;
- Le droit au retrait et au repentir.
Si un des auteurs de l’œuvre souhaite exercer une action tendant à faire respecter son droit moral, peu importe de quelle composante il s’agit, il ne pourra agir pour protéger son droit qu’à la condition que sa contribution puisse être individualisée de l’œuvre de collaboration musicale.
Si la contribution ne peut être individualisée, tous les co-auteurs doivent être mis en cause dans le cadre d’une action en justice.
Mise en ligne : le 6 octobre 2020
Rédacteur : Margaux DUTERNE, Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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