Qui est concerné par le contrat sportif ?
Le nouvel article L. 222-2-3 du Code sport permet d’apporter une réponse claire à cette question en précisant que :
- « Le contrat par lequel une association ou une société sportive s’assure, contre rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, est un contrat à durée déterminée. »
En pratique, dans les sports collectifs, tous les joueurs ou entraîneurs entraînant au moins un sportif professionnel percevant une rémunération en contrepartie de leur activité sont concernés.
Bon à savoir : si vous n’avez pas encore créé votre structure, il vous faudra choisir en créer d’une association sportive ou créer une société sportive.
Quelle est la durée d’un contrat sportif professionnel ?
En pratique, tout contrat sportif (CDD sportif) doit être obligatoirement conclu, au minimum, pour une saison sportive de 12 mois.
Trois conditions devant être remplies. Le contrat de travail sportif doit :
- Être un contrat à durée déterminée ;
- Pendant au moins la durée d’une saison sportive ;
- Ne doit pas dépasser 5 ans.
Existe-t-il des dérogations à la durée légale d’un contrat sportif ?
Un accord de branche ou un règlement fédéral peut autoriser que soit dérogé à cette durée minimum de 12 mois. Cette dérogation est applicable si deux conditions sont remplies :
- Le CDD sportif doit être conclu jusqu’à la fin de la saison ou ;
- Le CDD sportif doit avoir pour objectif le remplacement d’un joueur ou d’un entraîneur qui est absent ou dont le contrat est suspendu, ou qui est prêté dans un autre club ou sélectionné en équipe nationale.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat sportif ?
Le contrat sportif professionnel ou CDD sportif professionnel doit répondre à un formalisme particulier qui, s’il n’est pas respecté, risque d’entraîner la nullité du contrat.
En premier lieu, la rédaction d’un CDD sportif doit être impérativement :
- écrit ;
- justifié et ;
- motivé.
Le motif du contrat sportif doit être clair et compréhensible.
Ensuite, le contrat doit obligatoirement être établi en trois exemplaires.
L’article L.222-2-5 du Code du Sport liste les mentions obligatoires qui doivent figurer dans ce contrat sportif. On y retrouve :
- l’identité des parties ;
- l’adresse des parties ;
- la date d’embauche ;
- la durée du contrat ;
- l’emploi occupé ;
- les activités auxquelles participe le salarié,
- etc.
Bon à savoir : en cas de non-respect des conditions de fond et de forme, le contrat sportif pourra d’être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Le club a également l’obligation d’informer l’ensemble des joueurs de l’intérêt de prendre un contrat d’assurances de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique peut l’exposer.
Il s’agit d’une obligation d’information qui incombe au club qui emploi le sportif ou l’entraineur. Il est donc judicieux d’insérer un article dans le contrat le précisant.
Le contrat de travail doit être transmis au sportif ou à l’entraineur professionnel au plus tard deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Bon à savoir : une fois embauché, il conviendra de protéger l’image du sportif.
Qu’est-ce que la procédure d’homologation du CDD sportif ?
En matière de sport professionnel, l’entrée en vigueur des contrats de travail est susceptible d’être soumise à une procédure préalable d’homologation de la part des instances sportives telles que les commissions juridiques des ligues professionnelles.
L’homologation a été instaurée dans le monde du football avant d’être reprise progressivement par d’autres sports collectifs.
La procédure d’homologation permet de vérifier la légalité du CDD sportif. Il s’agira de s’assurer que le contrat d’une part, respecte la réglementation sportive et d’autre part, n’enfreint pas les mesures ayant pu être prises par les organes de gestion mis en place par les fédérations sportives. Il s’agit donc d’une véritable garantie pour les acteurs sportifs.
Le nouvel article L.222-2-6 du Code du Sport prévoit qu’une procédure d’homologation du CDD sportif et de l’entraîneur professionnel peut être prévue soit par :
- La fédération sportive ou ;
- La ligue professionnelle.
Quelles sont les sanctions relative au défaut de la procédure d’homologation du CDD sportif ?
Le défaut d’homologation du contrat entraîne la nullité dudit contrat. De plus, les signataires du contrat sont passibles de sanctions disciplinaires qui peuvent varier en fonction des règles édictées par chaque commission juridique de ligues professionnelles.
Quelle rémunération envisager dans un CDD sportif ?
Tout d’abord, nul besoin de rappeler qu’à la suite de la conclusion d’un CDD sportif, tout sportif ou entraineur a droit au versement d’une rémunération, en contrepartie de son engagement contractuel envers un club ou l’organisateur d’une compétition.
La rémunération du sportif ou de l’entraineur professionnel comprend un salaire fixe et d’éventuels avantages en nature valorisés dans le contrat de travail.
S’agissant des avantages, il est fréquent d’insérer une part variable de rémunération lors de la conclusion d’un contrat de travail. Cette part variable sera fixée selon la réalisation d’objectifs sportifs, versée sous la forme de primes.
Ces primes peuvent être liées à plusieurs facteurs tels que le respect des règles d’éthique, d’assiduité ou encore liées à la participation aux matchs officiels ou aux résultats sportifs obtenus par le club et versées sous forme de salaire.
Aussi, il est très fréquent dans le cadre d’un CDD sportif, de prévoir une prime à la signature pour inciter le sportif ou l’entraineur à conclure le CDD sportif. La rémunération envisagée est souvent le fruit d’une négociation entre le club et le sportif ou l’entraineur professionnel.
Quels sont les cas de rupture d’un contrat sportif ?
Le contrat sportif peut être rompu par l’employé comme par l’employeur.
Il existe plusieurs cas de rupture qui peuvent intervenir avant le terme prévu par le contrat sportif :
- Faute grave : il convient ici de rappeler que le sportif ou l’entraineur professionnel est considéré comme un salarié puisqu’il est lié par un contrat de travail. Dès lors, le non versement de la rémunération constitue donc une faute de la part de l’employeur. Le non versement de la rémunération justifie le fait que le sportif ou l’entraineur professionnel quitte le club dans lequel il est employé par une simple « prise d’acte » sans pour autant que puisse lui être opposé un abandon de poste ;
- Force majeure ;
- Inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- Rupture amiable : ce dernier cas précis suppose d’avoir obtenu au préalable par écrit, un avenant au contrat, signé par les deux parties qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat sportif ;
- Rupture justifiée par une embauche sous CDI.
Bon à savoir : le Code du Sport prévoit expressément, en son article L.222-2-7, que les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraineur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
L’accompagnement par un professionnel du droit lors de la phase de négociation et de rédaction de contrats sportifs vous permettra de sécuriser vos relations juridiques.
Mise en ligne : 6 novembre 2020
Mise à jour : 29 mars 2021
Rédacteur : Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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