Comment réaliser un apport en société en nature ?
L’apport en nature : définition
L’apport en nature est un apport à la société qui est capitalisé.
Il consiste en un apport en société de biens, meubles ou immeubles, à l’exception des espèces monétaires.
Votre apport en nature pourra prendre différentes formes :
- La forme classique : l’apport en pleine propriété. Autrement dit, vous transférez le droit de propriété que vous aviez sur le bien apporté à la société ;
- Les formes exceptionnelles : l’apport en usufruit ou l’apport en jouissance. Autrement dit, vous conservez la propriété du bien qui fait l’objet de l’apport en nature mais vous apportez à la société un droit réel d’usufruit ou de jouissance sur ledit bien.
Bon à savoir : pour réaliser un apport en nature, vous devez évidemment être propriétaire du bien apporté ou au moins titulaire de droits sur ledit bien. Vous ne pouvez pas apporter le bien d’autrui à la société.
L’évaluation des apports en nature
L’enjeux de l’évaluation des apports en nature est de 2 ordres :
Le risque est double :
- La sous-évaluation ;
- La surévaluation.
La procédure d’évaluation dépend de la nature de la société :
- Dans les sociétés à risque illimité (société civile, SNC, etc.), il n’existe pas de procédure spécifique et obligatoire d’évaluation des apports en nature. Dans ce contexte, ce sont les associés qui supportent les risques de l’évaluation des apports en nature ;
- Dans les sociétés à risque limité (SA, SAS, SARL, etc.), il existe une procédure spécifique et obligatoire d’évaluation des apports en nature. Ladite évaluation revient à un tiers indépendant appelé « commissaire aux apports« .
Le commissaire aux apports est désigné :
- Ou bien à l’unanimité des associés ;
- Ou bien par décision de justice à la demande de l’un quelconque des associés.
Le cas particulier de l’apport d’entreprise individuelle en société
Si vous êtes un entrepreneur individuel et que vous souhaitez transformer votre entreprise en société pluripersonnelle, vous avez la possibilité d’opérer cette transformation en réalisant un apport à la nouvelle société.
Autrement dit, vous pouvez apporter les actifs de votre entreprise individuelle au capital de la société nouvellement constituée.
Cet apport d’actifs est un apport en nature.
Comment réaliser un apport en numéraire ?
L’apport en numéraire : définition
L’apport en numéraire est un apport à la société qui est capitalisé.
Il consiste en un apport en société d’espèces monétaires, de sommes d’argent.
Bon à savoir : lorsque vous réalisez un apport en numéraire, la propriété de cette somme d’argent est définitivement transmise à la société.
La souscription de l’apport en numéraire
Cette opération de souscription de l’apport en numéraire est l’opération par laquelle vous vous engagez à verser une certaine somme d’argent à la société.
Juridiquement, c’est une promesse d’apport.
Bon à savoir : c’est cette promesse et non le versement de la somme d’argent qui vous confère la qualité d’associé.
La libération de l’apport en numéraire
Cette opération de libération de l’apport en numéraire est l’opération par laquelle vous versez effectivement la somme d’argent promise à la société.
C’est l’exécution de votre obligation de souscription.
Bon à savoir : la libération de votre apport peut être instantanée ou échelonnée. Les règles varient en fonction des formes sociales. Il est donc judicieux de se rapprocher d’un avocat.
Comment réaliser un apport en société en industrie ?
L’apport en industrie : définition
L’apport en industrie est un apport à la société qui est non capitalisé.
Il consiste en un apport en société d’une connaissance technique, d’un savoir-faire ou d’une renommée permettant la réalisation de l’activité de la société.
Il n’y a aucun transfert de propriété puisque l’apport n’a pas pour objet un bien ou une valeur tangible.
La particularité de l’apport en industrie
L’apport en industrie ne peut pas être capitalisé.
En effet, le capital social est une garantie pour les créanciers de la société.
Plus il est élevé, moins ils auront d’hésitations à prêter à la société puisqu’ils auront la certitude d’être remboursés.
Le capital social leur assure donc une sécurité financière.
Or, l’apport en industrie ne peut pas être saisi car il n’y a pas de transfert de propriété d’un bien ou d’une valeur tangible saisissable. Il ne peut donc en aucun cas représenter une garantie.
Les sociétés offrant la possibilité de réaliser un apport en industrie
L’apport en industrie est particulier.
Dans ce contexte, il ne peut pas être universellement admis dans les statuts d’entreprises.
Il est :
Est-il possible de créer une société sans réaliser d’apport en société ?
La création d’une société avec un capital social d’un montant d’1€ symbolique
Certaines formes sociales imposent un montant de capital minimum.
Exemple : la SA impose un capital social de départ minimum de 37 000€.
D’autres formes sociales permettent la constitution d’une société avec un capital social d’1€ symbolique.
Exemple : la SARL, la SAS et les sociétés à responsabilité illimité (sociétés civiles, SNC) permettent la constitution d’une société ayant un capital social de départ d’1€ symbolique.
Admettre la création d’une société dotée d’un capital social d’1€ symbolique revient à admettre la création d’une société sans apports personnels.
Les risques d’une société avec un capital social d’un montant d’1€ symbolique
L’absence d’apport entraîne une insécurité pour la société.
D’abord, il existe un désavantage technique. Ce sont les apports qui permettent de donner aux apporteurs la qualité d’associés.
Ensuite, il existe un désavantage financier. Le financement en cas de création d’une entreprise sans apport est très difficile.
Ce sont les apports qui permettent à la société de s’autofinancer et qui donnent confiance aux banques et aux investisseurs pour octroyer des financements.
C’est ici tout l’enjeu de la valorisation d’une entreprise. Plus le capital social est élevé, plus la crédibilité de la société est importante face aux investisseurs privés et bancaires.
Bon à savoir : cette opération d’apports est complexe. Dans ce contexte, il peut être judicieux de se rapprocher d’un avocat qui vous conseillera.
Mise en ligne : 25 juin 2021
Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
