Admission exceptionnelle au séjour : comment ça marche ?

Admission exceptionnelle au séjour : ce qu’il faut savoir

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) permet à un étranger qui est sur le territoire Français, en situation irrégulière, de pouvoir obtenir ses papiers de façon exceptionnelle. Il s’agit d’une carte de séjour temporaire valable 1 an.

Cette procédure est très formalisée et nécessite d’être appréhendée dans sa globalité.

A noter toutefois que l’AES est à distinguer du regroupement familial qui relève d’une procédure particulière.

Cet article qui retrace les différentes situations pouvant justifier une AES vous présentera les démarches à suivre dans votre demande de régularisation.

Vous êtes étranger et souhaitez obtenir vos papiers ? Cet article est fait pour vous.

Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans vos demandes d’admission exceptionnelle au séjour.

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SOMMAIRE :

Quelles sont les conditions d’admission exceptionnelle au séjour ?

Il existe de nombreuses situations personnelles justifiant l’admission exceptionnelle au séjour. L’admission exceptionnelle au séjour se fait principalement au titre de la vie privée et familiale et au titre du travail.

L’admission au titre de la vie privée et familiale

La carte de séjour Vie privée et familiale délivrée au titre d’une admission exceptionnelle peut être accordée à 4 catégories d’étrangers :

L’étranger entré mineur en France ;
L’étranger résidant en France depuis 10 ans (admission exceptionnelle au séjour à titre humanitaire) ;
L’étranger parent d’un enfant scolarisé en France depuis plus de 3 ans ;
L’étranger conjoint d’un étranger en situation régulière.

Pour obtenir une AES au titre de la vie privée et familiale pour étranger majeur entré mineur, il faut répondre aux conditions suivantes :

Justifier de 2 ans de présence France à ses 18 ans ;
Justifier d’un parcours scolaire assidu et sérieux ;
Avoir l’essentiel de ses liens privés ou familiaux en France.

Pour obtenir une AES à titre humanitaire, il faut répondre aux conditions suivantes :

Justifier de 10 ans de présence en France ;
Justifier d’une très bonne insertion dans la société française.

Pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour au titre de la Vie privée et familiale parent d’enfant scolarisé, il faut répondre aux conditions suivantes :

Justifier du fait que l’enfant est scolarisé en France depuis plus de 3 ans ;
Justifier de 5 ans de présence en France.

Pour obtenir un titre de séjour Vie privée et familiale conjoint d’un étranger en situation régulière, il faut répondre aux conditions suivantes :

Justifier de son mariage avec un étranger en situation régulière ;
Justifier de 18 mois de vie commune ;
Justifier de 5 ans de présence en France.

Attention : L’admission exceptionnelle au séjour pour un étudiant ne peut se faire en raison de sa simple qualité d’étudiant.

L’admission au titre du travail

Pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail, il faut répondre aux conditions suivantes :

Avoir travaillé 8 mois sur les 24 derniers mois ou 30 mois sur les 5 dernières années ;
Être en France depuis 2 ans.

Plusieurs pièces justificatives sont à fournir. Il est essentiel pour votre employeur de faire une demande d’autorisation de travail. De plus, il doit signé et complété le formulaire Cerfa n°15186*01. Ce formulaire contient la liste des pièces justificatives à fournir.

Comment et où faire la demande ?

Un fois le dossier constitué avec les différentes pièces à fournir qui comprend le formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour adapté, il faut déposer son dossier à la Préfecture dont dépend son domicile.

Ce dépôt dépend de la préfecture. Par exemple, la demande d’admission exceptionnelle au séjour à Bobigny se fait après avoir pris un rendez-vous en ligne.

Être accompagné par un avocat pourrait être particulièrement intéressant pour vous car l’avocat vérifie que vous pouvez obtenir une carte de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Il s’assure également que le dossier est complet, et il organise le dossier pour faciliter le travail de l’agent de la préfecture.

Il vous accompagne lors du dépôt de dossier. Il explique à l’agent de la préfecture votre situation et lui remet un courrier argumenté sur le plan juridique qui explique les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir le titre de séjour demandé.

L’admission exceptionnelle au séjour : quel délai ?

Le délai de traitement de la demande d’admission exceptionnelle au séjour est en général de 4 mois. Toutefois, ce délai peut être plus court ou plus long. Le délai dépend de nombreux facteurs à savoir la préfecture, les circonstances (la crise de la covid-19 allonge ce délai), les situations personnelles, etc.

Concernant l’admission exceptionnelle au séjour, en elle-même, elle présente une validité de 1 an. Un renouvellement pourra être possible.

L’admission exceptionnelle au séjour : que faire en cas de refus ?

Le préfet peut refuser l’AES d’un étranger et cela même de façon discrétionnaire. La demande au séjour exceptionnelle vous sera automatiquement refusée si vous présentez une menace à l’ordre public ou bien si vous vivez en situation de polygamie sur le territoire français.

Cependant, un recours est toujours possible devant le tribunal.

De plus, dans le cas d’un refus alors que l’étranger en cause démontre sa présence en France depuis au moins 10 ans, la Commission du titre du séjour doit être saisie par le préfet, mais seulement pour avis.

Bon à savoir : dans le cas d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, le recours à un avocat peut être judicieux. Cela vous permettra d’augmenter vos chances de succès.

Mise en ligne : 13 avril 2021

Rédacteurs : Myriam BELKADI, Master 2 Droit public de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit.