Admission exceptionnelle au séjour par le travail : l'essentiel en 5 min

Admission exceptionnelle au séjour par le travail : que faut-il retenir ?

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) permet à un étranger qui réside sur le territoire français et qui est en situation irrégulière d’obtenir ses papiers de manière exceptionnelle. Une carte de séjour lui sera alors fournie.

Plusieurs situations peuvent justifier de l’admission exceptionnelle au séjour. Dans cet article, nous allons vous expliquer celle relative à l’AES par le travail.

L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail permet à un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour travailleur temporaire. Nous vous présenterons dans cet article les conditions à remplir pour en bénéficier et les démarches à suivre pour effectuer votre demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Vous êtes étranger et vous souhaitez obtenir un titre de séjour temporaire ? Cet article est fait pour vous.

Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans vos demandes d’admission exceptionnelle au séjour.

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SOMMAIRE :

Quelles sont les conditions d’admission exceptionnelle au séjour par le travail ?
Comment et où effectuer sa démarche ?
Comment se fait l’examen du dossier d’admission exceptionnelle au séjour par le travail ?

Quelles sont les conditions d’admission exceptionnelle au séjour par le travail ?

Pour effectuer une demande d’AES par le travail, plusieurs conditions sont à respectées, notamment :

Avoir une promesse d’embauche ou un contrat de travail ;
Si vous vivez en France depuis 5 ans ou plus, vous devez respecter les deux conditions suivantes :

1. Rapporter la preuve de l’ancienneté de votre séjour en France (5 ans minimum), sauf exception ;
2. Rapporter la preuve de l’ancienneté de votre travail. Il est demandé d’avoir travaillé 8 mois sur les 2 dernières années. À défaut, il vous sera demandé de prouver que vous avez travaillé 30 mois sur les 5 dernières années.

Si vous vivez en France depuis 3 ans :

1. Rapporter la preuve que vous avez travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

Parler français de manière élémentaire.
Ne pas vivre en situation de polygamie
Ne pas représenter une menace pour l’ordre public (casier judiciaire vierge).

S’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail pour un algérien, celui-ci doit demander un certificat de résidence. Ce certificat permettra à la personne algérienne de séjourner en France plus de 3 mois. Toutefois, d’autres conditions sont à respectées.

Bon à savoir : les étrangers intérimaires, les employés dans l’économie solidaire et ceux ayant un cumul de petits contrats sont soumis à des dispositions juridiques spécifiques.

Comment et où effectuer sa démarche ?

Comment effectuer ma demande ?

Pour effectuer votre demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, plusieurs démarches sont à effectuer, notamment :

Compléter le formulaire Cerfa n°15186 (formulaire d’admission exceptionnelle au séjour par le travail) ;
Compléter des informations s’agissant du poste que vous occupez ;
Compléter des informations s’agissant de l’employeur.

Dans ce formulaire, vous trouverez une liste des pièces à fournir.

Bon à savoir : cette demande peut être entreprise par un collectif qui vient en aide aux personnes dans le besoin (associations, syndicats, etc.).

Où effectuer ma demande ?

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire Cerfa ainsi que les pièces justificatives) dans une préfecture ou une sous préfecture.

Attention : renseignez-vous pour le dépôt de votre formulaire, car toutes les sous préfectures ne traitent pas les demandes d’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Une fois votre formulaire déposé, le préfet vous accordera ou non un titre de séjour.

Comment se fait l’examen du dossier d’admission exceptionnelle au séjour par le travail ?

Un fois votre demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail déposée, plusieurs critères sont pris en compte dans le cadre de l’examen de votre dossier.

Ces critères reposent notamment sur votre situation professionnelle en France :

Le respect des obligations légales de l’employeur ;
S’il s’agit d’une profession réglementée, l’employeur doit respecter les règles de son exercice ;
Le salaire mensuel doit être au moins égal au Smic (1554,58€ brut) ou au salaire de référence présente dans la convention collective.

Bon à savoir : si vous souhaitez obtenir votre autorisation de travail, le CDI est à privilégier.

Votre demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail a été acceptée ? Félicitations ! Vous souhaitez désormais savoir combien de temps vous pourrez bénéficier de votre titre de séjour ?

Sachez qu’il existe deux cas de figures à l’acceptation de votre dossier.

Vous avez un CDD, vous obtiendrez alors une carte de séjour « travailleur temporaire ». Ce titre de séjour sera valable uniquement pour la durée de votre contrat de travail ;
Vous avez un CDI, vous recevrez alors une carte de séjour « salarié » qui sera valable pour 1 an et qui sera renouvelable.

Toutefois, votre admission exceptionnelle au séjour par le travail peut être refusée. Dans ce contexte, un recours contentieux peut être entrepris devant le tribunal administratif compétent.

Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.

Mise en ligne : 25 mai 2021

Rédacteur : Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.