La non présentation immédiate du permis de conduire : les risques
Il peut parfois vous arriver d’oublier votre permis de conduire et que, lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie, vous ne soyez pas en mesure de le présenter immédiatement. Dans ce contexte, vous commettez une contravention de 1ère classe correspondant à une non présentation immédiate du permis de conduire.
Vous serez alors dans l’obligation de régler une amende de 11 euros qui pourra être majorée à 33 euros.
Vous disposerez de 5 jours pour vous rendre dans un commissariat ou auprès d’une gendarmerie, à compter du jour de la non présentation du permis de conduire, pour justifier que vous êtes bien titulaire du permis de conduire.
Si vous ne justifiez pas de la possession du permis de conduire dans les 5 jours, une fois le délai dépassé, vous commettez une contravention de 4ème classe du fait de conduire sans permis. L’amende sera alors de 90 euros, pouvant être majorée à 375 euros.
Attention, si vous êtes convoqué au tribunal, l’amende sera encore plus élevée. Elle sera de 38 euros maximum pour les conventions de 1ère classe, et de 750 euros maximum pour les contraventions de 4ème classe.
Conduire sans permis : les risques
Si vous vous faites contrôler alors que vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire, vous commettez un délit. Toutefois, il ne faut pas confondre le refus de se soumettre au contrôle des autorités et la non possession du permis de conduire, qui sont deux délits différents.
La conduite sans permis est un délit sanctionné par le Code Pénal et le Code de la Route. Vous serez passible d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes pour une conduite sans permis (Article L. 221-2 du Code de la Route).
Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter, telles que :
- Des jours-Amende (Article 131-5 et 131-25 du Code Pénal) ;
- Du travail d’intérêt général (TIG) de 20 heures à 400 heures ;
- Une interdiction de conduire certains véhicule pendant 5 ans maximum (Article L. 221-2 du Code de la Route) ;
- Une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais (Article 131-35-1 du Code Pénal ; Article L. 221-2 du Code de la Route) ;
- Une confiscation du véhicule si vous êtes propriétaire du véhicule dans lequel vous avez commis l’infraction (Article L. 221-2 du Code de la Route ; Article 131-5-1 du Code Pénal).
Bon à savoir : l’immobilisation du véhicule peut être une mesure provisoire, prescrite par le maire ou bien par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) compétent territorialement, jusqu’à la prise en charge d’un conducteur qualifié.
Pour augmenter vos chances de succès afin de contester un jugement de conduite sans permis, le recours à un avocat apparaît judicieux.
Conduire sans permis en faisant usage d’un faux permis de conduire : les risques
Si lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie, vous faites usage d’un faux permis de conduire, alors que vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire, vous commettez un délit plus important que si vous conduisez sans permis.
En effet, la conduite sans permis en faisant usage d’un faux permis de conduire lors d’un contrôle de police, est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendes (Article L. 221-2-1 du Code de la Route).
Bon à savoir : les mêmes peines complémentaires que la conduite sans permis de conduire s’ajoutent.
Conduire malgré une suspension, une annulation ou une interdiction du permis de conduire : les risques
Vous avez conduit sans permis malgré une suspension, une annulation ou une interdiction du permis de conduire, et vous vous êtes fait contrôler ?
Dans ce contexte, vous commettez un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amendes. (Article L. 224-16 du Code de la Route). Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à cette peine principale. La confiscation du véhicule sera obligatoire sauf si il y a une décision spécialement motivée.
Si la suspension de votre permis de conduire a été administrative, la confiscation du véhicule n’est pas obligatoire.
Bon à savoir : vous êtes en situation d’infraction dès lors qu’il vous a été notifié la décision d’annulation ou de suspension du permis de conduire. Autrement dit, si vous êtes arrêté malgré une annulation ou suspension du permis de conduire, vous ne commettez pas une infraction tant que vous n’avez pas reçu la notification de la décision. (Article L. 224-16 du Code de la Route)
Conduire malgré la perte totale des points : les risques
Malgré une perte totale des points sur votre permis de conduire, vous refusez de restituer le permis de conduire et continuez de rouler sans permis ?
Dans ce contexte, cette conduite sans permis est un délit. Vous serez passible de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (Article L. 223-5 du Code de la Route).
Conduire sans permis et récidive : les risques
Vous vous êtes fait contrôlé sans permis alors que vous aviez déjà été condamné pour défaut de permis de conduire ?
La récidive légale est le fait de commettre, dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé.
Dans ce contexte, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé (Article 132-10 du Code pénal).
Par exemple, vous aviez été condamné il y a 3 ans car vous aviez fait usage d’un faux permis de conduire. Après votre condamnation, vous faites l’objet d’un contrôle. Vous faites une nouvelle fois usage d’un faux permis de conduire. Vous risquez alors 4 ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende, les peines encourues étant doublées.
Mise en ligne : 1er juillet 2021
Rédactrice : Hooriyyah DELJOOR, Diplômée de l’Université Jean-Moulin Lyon 3. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin d’aide ?
