Rédiger des directives anticipées : comment ça marche ?

Comment rédiger des directives anticipées ?

Si vous êtes en fin de vie, si vous êtes atteint d’une maladie grave ou simplement parce que vous vous inquiétez de votre fin de vie, il est possible de rédiger des directives anticipées sur les décisions médicales relatives à votre situation. 

S’il existe peu d’obligations formelles s’agissant de la rédaction, il existe, en revanche, une obligation juridique pour votre médecin : respecter votre volonté.

Vous souhaitez rédiger des directives anticipées ? Cet article est fait pour vous.

Avocats en droit de la santé, nous pouvons vous accompagner dans vos projets en matière de santé.

Qu’est-ce que les directives anticipées ?

Les directives anticipées vous permettent d’exprimer à l’écrit vos volontés sur les décisions médicales relatives à votre fin de vie, afin d’anticiper l’éventualité où vous ne pourriez plus vous exprimer.

Pourquoi et comment rédiger ses directives anticipées ?

La rédaction de vos directives anticipées peut vous amener à vous poser plusieurs questions, notamment comment elles sont utilisées, si vous devez les rédiger et quand les rédiger. 

 

Comment sont utilisées les directives anticipées ?

Toute personne majeure a le droit de rédiger ses directives anticipées. De plus, il n’existe aucune obligation, il s’agit seulement d’une possibilité. 

Toutefois, il est particulièrement opportun de penser à rédiger ses directives anticipées dans les cas où vous seriez en fin de vie, où vous seriez atteint d’une maladie grave ou dans le cas où vous seriez porteur d’un handicap. 

Si vous n’avez plus la capacité d’écrire, vous pouvez faire appel à une personne de confiance qui, avec la présence de deux témoins, pourra mettre par écrit vos directives anticipées. 

 

Quand rédiger ses directives anticipées ?

Les directives anticipées peuvent être rédigées à n’importe quel moment, et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. 

 

Comment sont utilisées les directives anticipées ?

Les directives anticipées permettent de prévoir une situation où votre état de santé se dégraderait et pour laquelle les professionnels de santé seraient amenés à prendre des décisions relatives à votre fin de vie. 

C’est dans ces situations que les professionnels de santé feront d’abord la recherche d’éventuelles directives anticipées.

Pour toute décision sur laquelle vous vous serez exprimé, les professionnels de santé s’appuieront dessus et seront dans l’obligation de les respecter. 

Par ailleurs, dans la situation où vous n’auriez pas rédigé vos directives anticipées, la loi impose aux professionnels de santé de traiter votre douleur et de l’apaiser.

Les traitements disproportionnés qui maintiendraient votre vie artificiellement sans autre effet ne seront pas poursuivis. 

Dans cette situation, toute décision médicale sera prise avec concertation de votre médecin avec un second praticien et l’ensemble de l’équipe de soins, selon les volontés indiquées par vos proches.

Comment rédiger les directives anticipées ?

La rédaction des directives anticipées peut ensuite vous amener à vous interroger sur la forme du document. 

 

Quelles sont les formules obligatoires pour rédiger ses directives anticipées ?

Les directives anticipées doivent être rédigées sur une feuille à l’écrit, datée et signée par vous. 

Il n’existe pas d’obligation dans les informations à mentionner dans vos directives anticipées.

Vous pouvez donc exprimer tous les éléments qui vous semblent importants, toutes les instructions et consignes que vous souhaitez voir respectées, en particulier selon vos valeurs et vos désirs. 

 

Quel modèle pour rédiger les directives anticipées ?

Il n’existe pas de modèle particulier pour rédiger ses directives anticipées.

On peut, toutefois, distinguer deux situations : la première dans laquelle vous êtes en bonne santé, la seconde dans laquelle vous faites face à une maladie grave ou à un fin de vie. 

Dans le cas où vous êtes encore en bonne santé, il est pertinent d’informer de vos volontés en cas d’événement brutal et inattendu, comme un accident.

Vous pouvez par exemple indiquer des informations sur le maintien dans un coma artificiel, etc. 

Dans le cas où vous êtes en fin de vie ou atteint d’une maladie grave, il est pertinent d’informer de vos volontés particulières relatives à l’administration de certains traitements ou non.

Il faut également exprimer vos volontés s’agissant de votre fin de vie et l’encadrement des soins que vous souhaitez vous voir administrer ou non, les techniques médicales que vous acceptez ou refusez (aides respiratoires, sondes alimentaires, etc.)

Quelles sont les obligations juridiques ?

Les directives anticipées sont encadrées légalement par une loi de 2016, codifiée à l’article L 1111-11 du Code de santé publique. 

De plus, il existe une obligation légale pour les professionnels de santé de respecter vos directives anticipées. 

Enfin, il vous est conseillé de désigner une personne de confiance (article L111-6 du Code de santé publique) qui sera consultée avant toute décision médicale. 

Bon à savoir : Si vous estimez que les obligations juridiques découlant de directives anticipées de vos proches n’ont pas été respectées, pensez à contacter un professionnel du droit qui vous conseillera dans vos démarches. 

Mise en ligne : 14 juin 2021

Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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