Contrat de télémédecine : comment ça marche ?

Qu’est-ce qu’un contrat de télémédecine ? 

La télémédecine est un nouveau système qui permet de dispenser des consultations médicales via les moyens offerts par les nouvelles technologies, en particulier des applications mobiles ou des sites internet. 

Dans ce contexte, les activités que recouvre la télémédecine sont par exemple la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance, ou encore la téléinformation. 

Afin d’exercer une activité médicale par le biais de la télémédecine, il est indispensable de respecter les réglementations qui l’encadrent.

Ainsi, les activités de télémédecine peuvent être entreprises de différentes manières : 

• soit dans le cadre d’un programme national défini par arrêté ;
• soit dans le cadre d’une inscription dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’amélioration de la qualité des soins ;
• soit dans le cadre d’un contrat particulier entre le professionnel de santé libéral et l’Agence Régionale de Santé (ARS). 

C’est dans le cadre de cette dernière situation qu’il vous faudra rédiger un contrat de télémédecine. En d’autres termes, un contrat particulier doit être conclu entre l’Agence Régionale de Santé et les acteurs de l’activité de télémédecine envisagée. 

De cette façon, le contrat de télémédecine permet d’autoriser le développement d’une activité de télémédecine, et ainsi de s’assurer du respect des dispositions en vigueur en la matière. 

Quels sont les objectifs du contrat de télémédecine ? 

Le contrat de télémédecine signé entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les acteurs de l’activité de télémédecine permet de garantir un cadre juridique à l’activité de télémédecine et d’assurer la qualité de l’activité de soins proposée. 

Plus précisément, le contrat de télémédecine conclu entre l’ARS et les acteurs de l’activité de télémédecine poursuit quatres objectifs principaux : 

• il s’agit d’abord d’inscrire l’activité envisagée dans la stratégie régionale relative à l’organisation de la santé (PRS) et dans le programme régional de télémédecine (PRT) ;
• il s’agit ensuite de garantir le respect des dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine ;
• il s’agit également de fixer les modalités d’exercice de l’activité, telles que la qualité et la sécurité des soins ;
• il s’agit enfin d’assurer un suivi et une évaluation de l’activité de télémédecine.

Par ailleurs, le contrat de télémédecine pourra détailler la durée prévue du contrat et la nature des engagements pris dans le contrat. 

Comment rédiger un contrat de télémédecine ? 

Dans le but de rédiger un contrat de télémédecine, il convient d’adopter un certain formalisme et de respecter la structure adaptée à un contrat de télémédecine. 

 

Quelles sont les parties au contrat de télémédecine ?

Le contrat de télémédecine doit indiquer les parties au contrat. 

D’une part, le contrat de télémédecine est signé par l’Agence Régionale de Santé. 

D’autre part, le contrat de télémédecine est signé par l’ensemble des acteurs impliqués dans l’activité de télémédecine (établissement de santé, établissement médico-social, médecin, société d’exercice, etc.) ou par le coordonnateur désigné qui les représente.

 

Quel est l’objet du contrat de télémédecine ?

Le contrat de télémédecine doit détailler l’objet du contrat de télémédecine. 

L’objet du contrat de télémédecine est notamment de détailler les modalités de l’organisation de l’activité de télémédecine envisagée. 

 

Quelles sont les modalités de l’activité de télémédecine ?

En outre, vous devrez consacrer un article de votre contrat de télémédecine à l’organisation et aux modalités d’exercice de votre activité. 

 

Quel est le rôle du coordonnateur dans un contrat de télémédecine ?

Dans un contrat de télémédecine, il vous faudra détailler le rôle donné au coordonnateur si une telle personne est désignée. 

En effet, ces mentions dans le contrat de télémédecine permettront d’encadrer le rôle du coordonnateur. 

 

Comment prévoir la révision du contrat de télémédecine ?

Il est important de prévoir les modalités de révision du contrat. Cette clause vous permettra de prévoir les possibilités de révision du contrat. 

 

Comment prévoir la résiliation du contrat de télémédecine ?

Il est également important de prévoir les modalités de résiliation du contrat de télémédecine. 

 

Quelle est la durée du contrat de télémédecine ?

Vous avez la possibilité de revoir la durée du contrat de télémédecine, notamment la date de prise d’effet. 

 

Quelles sont les annexes au contrat de télémédecine ?

Vous pourrez enfin apporter en annexe au contrat de télémédecine tous les documents et éléments utiles au contrat de télémédecine.

Par exemple, vous pourrez y intégrer une description détaillée du projet de télémédecine, du financement de l’activité, etc. 

Bon à savoir : la rédaction du contrat de télémédecine est déterminante pour votre activité, elle doit être faite de manière très rigoureuse. Pensez à vous faire accompagner de professionnels juristes qui vous aideront dans votre démarche. 

Mise en ligne : 14 juin 2021

Rédacteur : Mélodie André, Master 1 Droit international à l’Université Paris 2 Panthéon Assas. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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