Quelles sont les conditions pour faire une demande de visa ?
Pour obtenir votre visa, certaines conditions doivent être remplies afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Dans un premier temps, il faut se demander si vous remplissez les conditions d’obtention d’un visa et pour cela, vous devez :
- être étranger ;
- venir en France pour un séjour d’une durée maximale de 3 mois (ou un autre pays Schengen) ;
- ne pas avoir de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l’espace Schengen.
Bon à savoir : ce visa ne vous permet pas de vous installer en France.
Plusieurs pièces justificatives peuvent vous être demandé en vue d’obtenir votre visa (liste non exhaustive) :
- justificatifs de vos ressources financières ;
- justificatif de votre rapatriement dans le pays d’origine ;
- assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières dont vous pourrez avoir besoin en France ;
- attestation d’accueil ou un justificatif d’hébergement ;
- tous documents justifiant de l’objet de votre séjour en France.
Dans quel cas peut-on refuser votre demande de visa ?
Dans certains cas, votre demande de visa peut être refusée, notamment si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires à l’obtention du visa.
Dans quel cas votre demande peut-elle être refusée ?
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance d’un visa lorsque vous ne respectez pas les conditions d’obtention dudit visa. Dans ce contexte, plusieurs recours sont possibles.
Le préfet peut également décider d’abroger (autrement dit, d’annuler) votre visa pour une des raisons suivantes :
- vous avez arrêter de remplir les conditions de la délivrance du visa ;
- vous travaillez sans autorisation en France ;
- votre comportement cause un trouble à l’ordre public ;
- vous rester en France pour un séjour long.
La décision d’abrogation ainsi que ses motifs vous seront communiqués.
En tout état de cause, vous pouvez faire un recours pour un refus de visa en France.
Dans un premier temps, vous pouvez faire un recours gracieux contre la décision auprès du préfet. Il faudra, pour cela, adresser une lettre de recours gracieux pour refus de visa. Il est également possible de faire un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Enfin, il est possible de saisir la CRRV.
Comment faire un recours pour un refus de visa ?
Votre demande de visa peut vous être refusée. Vous recevrez alors la notification dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez toujours pas de réponse, considérez votre demande comme rejetée. En effet, le refus peut être explicite ou implicite.
Vous pouvez alors faire un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
Bon à savoir : prenez garde à bien former votre recours. En effet, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa peut rejeter un recours s’il y a un vice de forme. Elle ne vous en fera pas part. Par exemple, envoyer sa lettre de recours pour refus de visa en format PDF n’est pas possible, étant donné qu’il s’agit d’un document officiel.
La CRRV vous adressera une lettre confirmant que votre lettre de recours pour un refus de visa court séjour leur a bien été adressée.
La CRRV peut accepter votre recours ou la refuser. Toutefois, si elle n’émet pas de réponse dans un délai de 2 mois, considérez votre recours comme rejeté.
Dans ce contexte, il est possible de saisir le tribunal administratif. Ce sera le tribunal administratif de Nantes qui sera territorialement compétent pour votre recours à l’encontre de la décision explicite ou implicite de la CRRV. En effet, il traite de tous les litiges relatifs aux demandes de visas.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’un recours pour un refus de visa, le recours à un avocat peut être judicieux.
Il est également possible de demander un référé-suspension. Toutefois, des conditions sont requises pour l’utilisation de cette procédure. Il faut notamment justifier du caractère urgent de votre demande.
Mise en ligne : 31 mai 2021
Rédacteur : Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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