Qui est concerné par la carte de séjour pluriannuelle-salarié détaché ICT ?
Pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle-salarié détaché ICT, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes, notamment :
- Vous êtes étranger ;
- Vous disposez d’un visa de long séjour ou d’un VLS-TS mention salarié détaché ICT ;
- Etre venu en France pour occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise ;
- Vous êtes en possession d’un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploi à l’étranger ;
- Enfin, vous avez une ancienneté d’au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
Bon à savoir : si vous êtes Européen, un titre de séjour ne vous est pas demandé. Attention, si vous êtes Algérien, des règles spéciales s’appliquent.
Quelle est la procédure à suivre pour l’obtention de cette carte ?
Pour effectuer une demande de carte de séjour salarié détaché ICT, deux situations sont à distinguer :
- Si vous habitez en France : votre demande doit être déposée dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre domicile ;
- Si vous habitez à l’étranger : déposez votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Lorsque votre dossier est complet, dans l’attente de la réponse de la préfecture, vous recevez un récépissé.
De plus, des pièces justificatives sont à fournir afin que votre dossier soit complet. Il s’agit, par exemple :
- De votre visa de long séjour ;
- Des justificatifs d’identité : passeport, carte d’identité ;
- De votre acte de naissance ;
- D’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- 3 photos ;
- Le formulaire Cerfa n°15619 ;
- Le contrat de travail entre vous et l’entreprise qui vous emploi à l’étranger ;
- Un justificatif de ressources : celles-ci doivent être supérieures à 1 554,58 brut par mois ;
- Un justificatif de vos qualifications professionnelles et de votre expérience ;
- Un justificatif d’ancienneté : minimum 3 mois dans le groupe , etc.
Bon à savoir : le coût de votre demande s’élève à 225 euros.
La carte est valable 3 ans maximum. La carte de séjour salarié détaché ICT n’est pas sujette au renouvellement. Ainsi, au bout de 3 ans, à l’issue de votre mission, vous devez rejoindre votre pays ou faire une demande de changement de statut de salarié détaché ICT à salarié. Cela vous permettra d’exercer une activité salariée en France de façon régulière.
La procédure simplifiée de la famille accompagnante : de quoi s’agit-il ?
L’avantage de cette carte salarié détaché ICT concerne le sort de votre famille. En effet, votre famille peut bénéficier d’une procédure simplifiée appelée famille accompagnante.
Cette procédure concerne la personne avec qui vous êtes marié(e) ainsi que vos enfants mineurs. Dès lors, ils vont pouvoir venir en France pour la durée de votre séjour sans avoir besoin d’utiliser la procédure de regroupement familial. Toutefois, ils doivent faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Si votre conjoint(e) est déjà en France, une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence doit être déposée. Quant aux enfants mineurs, ils n’ont pas besoin de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
Enfin, pour bénéficier de cette procédure simplifiée, quelques pièces justificatives sont à fournir, par exemple :
- Carte de séjour ;
- Visa de long séjour ;
- Passeport ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- 3 photos ;
- Extrait d’acte de mariage ou extrait d’acte de naissance avec filiation ;
- Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre.
Lorsque la demande est acceptée, une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT famille est délivrée à votre époux(se) et vos enfants majeurs.
Comment se déroule le traitement de mon dossier ?
Lorsque la préfecture reçoit votre dossier, celle-ci peut prendre deux décisions :
- La préfecture peut répondre positivement à votre demande. Dans ce cas, vous devez vous rendre à la préfecture pour qu’on vous délivre votre carte de séjour pluriannuelle-salarié détaché ICT ;
- Toutefois, la préfecture peut répondre négativement à votre demande. Dans cette hypothèse, deux cas sont à distinguer :
-
- Soit le préfet vous notifie son refus. Dans ce cas, ce refus est notifié et motivé. Celui-ci est accompagné, généralement, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé ;
- Le préfet peut garder le silence. Lorsque aucune réponse n’est donnée à votre demande, il s’agit d’un refus implicite de la part de la préfecture.
Dans ce contexte, vous pouvez contester cette décision de refus par le biais de recours, notamment :
- Un recours contentieux ;
- Un recours administratif : gracieux ou hiérarchique.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 28 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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