L’acquisition de la nationalité française par mariage avec un Français
Si vous souhaitez acquérir la nationalité française par mariage avec un français, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Un formulaire en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés (ce formulaire est le cerfa n° 15277*04) ;
- Votre acte de naissance ;
- La copie d’un document officiel d’identité et une photographie d’identité récente ;
- Votre acte de mariage ou sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l’étranger, dont la copie a été délivrée depuis moins de 3 mois ;
- Tous documents qui corroborent que la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous et votre époux depuis votre mariage ;
- Les actes de naissance de tous vos enfants nés avant ou après le mariage ;
- Il faut prouver que votre conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a bien conservée (production d’un certificat de nationalité français, de la décision de justice reconnaissant la qualité de Français, déclaration de nationalité française, etc). Elle se démontre aussi par la production d’actes de l’état civil ;
- Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du/des pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années ou, si cela est impossible, du pays dont vous avez la nationalité ;
- Le cas échéant, tous documents qui justifient de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage ou un certificat d’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger ;
- En cas d’unions antérieures : actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution ;
- Un diplôme ou attestation délivrée depuis moins de 2 ans, justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Cette dernière condition est dispensée si vous vous trouvez dans l’une de ses situations :
- Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l’issue d’études suivies en français. Ces personnes peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications. Cela se fait par la production d’une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ;
- Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique.
L’acquisition de la nationalité française par droit du sol
Si vous souhaitez effectuer une demande de nationalité par le droit du sol, 3 situations sont à distinguer :
Avant l’âge 13 ans :
Si vous avez moins de 13 ans, les pièces à fournir pour le déclarant sont les suivantes :
- L’acte de naissance ;
- Un document officiel d’identité et une photo d’identité récente ;
- Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d’identité étranger ;
- Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de la déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 8 ans ;
- Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.
Entre 16 ans et 18 ans :
Les pièces à fournir, si vous avez en 16 et 18 ans, sont les suivantes :
- Acte de naissance ;
- Un document officiel d’identité, ainsi qu’une photo d’identité récente ;
- Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d’identité étranger ;
- Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de la déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans ;
- S’il est empêché d’exprimer sa volonté avec certificat médical à l’appui, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.
A 18 ans :
Si vous avez 18 ans, les documents à fournir sont :
- Une copie intégrale de son acte de naissance ;
- Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu’il a, par filiation, la nationalité de ce pays ;
- Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu’il n’a pas contracté d’engagement dans les armées françaises.
Si l’un de vos parents :
- Alors que vous êtes mineur, acquiert la nationalité française ;
- Alors vous devenez Français de plein droit ;
- Si vous avez la même résidence habituelle que ce parent ;
- Si vous résidez alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Dans ce cas là, les pièces à fournir sont celles indiquées par l’article 12 du décret du 30 décembre 1993 :
- Actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle de manière habituelle ou alternée (dans les cas de séparation ou divorce) ;
- Tout document justifiant cette résidence ;
- Les actes de l’état civil ou les décisions de justice établissant la filiation des enfants.
L’acquisition de la nationalité française par l’ascendance
Si vous souhaitez acquérir la nationalité française par l’ascendance, vous devez fournir :
- Un formulaire de souscription en 2 exemplaires, qui doivent être dûment renseignés, datés et signés ;
- Votre acte de naissance ;
- La copie d’un document officiel d’identité, et une photographie d’identité récente ;
- La justification par tous moyens de votre résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
- Tous documents justifiant de ce que vous avez votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration ;
- L’acte de naissance de votre descendant de nationalité française, dont la copie a été délivrée depuis moins de 3 mois et, le cas échéant, tous actes de l’état civil (ou décisions de justice justifiant de la chaîne de filiation) ;
- Tous documents établissant que votre descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration ;
- Votre ou vos actes de mariage et les pièces justifiant la dissolution des unions antérieures ;
- Actes de naissance de tous vos enfants mineurs et les pièces pouvant établir leur résidence.
L’acquisition de la nationalité française par naturalisation
Si vous souhaitez acquérir la nationalité française par naturalisation, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire cerfa n° 12753 en 2 exemplaires dûment rempli, daté et signé ;
- Votre acte de naissance ;
- La copie d’un document officiel d’identité et une photo d’identité récente ;
- La justification par tous moyens de votre résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande ;
- Lorsque la demande est présentée au nom d’un mineur : la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les 5 années précédant le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ;
- Tous documents justifiant qu’il a sa résidence en France à la date de la demande, notamment des justificatifs de domicile, de ressources et de situation fiscale ;
- Les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, et les pièces de nature à établir leur résidence ;
- Votre ou vos actes de mariages ainsi que les pièces pouvant justifier la dissolution de ses unions antérieures ;
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du/des pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières année ou, si impossibilité, du pays dont vous avez la nationalité ;
- Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire : état des services, décorations et citations obtenues ;
- Timbre fiscal de 55 euros ;
- Un diplôme ou attestation, délivrée depuis moins de 2 ans, justifiant de votre niveau de connaissance de la langue française.
Un dispense de justificatif de niveau de connaissance de la langue française est autorisée, si vous vous trouvez dans les situations suivantes :
- Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l’issue d’études suivies en français. Ces personnes peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications. Cela se fait par la production d’une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ;
- Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique.
Une fois que ces pièces ont été fournies, vous recevrez un récépissé.
Vous avez besoin de conseils ?
