Qu’est-ce que le contrat de location de matériel informatique ?
Le contrat de location de matériel informatique porte bien son nom puisqu’il permet à une entreprise de louer du matériel informatique, que ce soit des ordinateurs ou des systèmes informatiques auprès d’un bailleur.
Cela peut notamment concerner la location de logiciels ou progiciels : il est possible, par exemple, de conclure un contrat de mise à disposition de logiciel.
La conclusion d’un contrat de location de matériel informatique présente plusieurs avantages :
- Éviter des immobilisations importantes ;
- Alléger l’assiette du calcul de la contribution économique territoriale (remplaçant la taxe professionnelle) ;
- Et surtout, échapper à l’obsolescence très rapide dans ce secteur d’activité.
Il est possible de conclure un contrat de location de matériel informatique de courte durée.
La location provisoire (environ 48 heures) peut être utile pour :
- Remplacer un appareil venant de tomber en panne pendant la réalisation d’une tâche importante ;
- Répondre à un besoin urgent et imprévu tel que l’augmentation soudaine de l’activité ;
- Animer certains évènements comme un salon ou une foire.
En général, le contrat de location de matériel informatique est conclu pour une durée de 3 ans et comporte une « clause d’évolution ». Cette clause permet au client, au bout de 15 à 20 mois, de faire renouveler le matériel informatique pour bénéficier des nouveautés et ce, sans augmentation de loyer.
Contrat de location de matériel informatique : les obligations du bailleur ?
Outre son obligation d’information et son devoir de conseil envers le preneur, le bailleur mettant le matériel à la disposition du locataire doit respecter :
- L’obligation de délivrance : il s’agit d’une obligation de résultat. De ce fait, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire l’appareil loué avec ses accessoires, à la date convenue. Cette obligation de délivrance perdure durant toute la durée du contrat puisqu’elle prend la forme d’une obligation négative de ne pas changer la consistance du bien loué ;
- L’obligation d’entretien : le bailleur doit effectuer les réparations qui ne sont pas locatives. Autrement dit, il doit s’occuper des « grosses réparations » sans pour autant être tenu de réparer les appareils détériorés par le fait du locataire ;
De plus, en présence d’un système loué (matériel et logiciel), le contrat inclut également une obligation de maintenance.
- L’obligation de garantie : cette obligation se dédouble entre garantie d’éviction et garantie contre les vices cachés :
- D’une part, le bailleur doit garantir son locataire contre tout fait personnel ou tout acte émanant d’un tiers qui perturberait la jouissance de son locataire ;
- D’autre part, le bailleur garantit le preneur contre le mauvais fonctionnement des appareils loués et contre leurs vices cachés qui rendraient leur utilisation impossible.
Contrat de location de matériel informatique : les obligations du locataire ?
Conséquence de l’obligation de délivrance du bailleur, la principale obligation du locataire est de payer le loyer : on parle aussi de « redevance ». Celle-ci ne peut pas être révisée unilatéralement par le bailleur.
Outre cette obligation fondamentale, le locataire est soumis à plusieurs obligations :
- L’utilisation raisonnable du bien : le locataire doit utiliser le bien « en bon professionnel ». Il doit assurer au système un environnement conforme à son utilisation normale (stabilisation du courant, éviter les sites présentant des risques de virus, etc.) et ne pas s’opposer aux vérifications du bailleur. De plus, le locataire est responsable des pertes et dégradations résultant d’un abus de jouissance à moins qu’il démontre son absence de faute ;
- L’utilisation du bien selon sa destination : le locataire doit utiliser le bien loué selon la destination qui lui a été conférée par les parties, de manière expresse ou tacite. Par exemple, l’ordinateur loué pour un usage professionnel ne doit pas être utilisé pour un usage privé. En cas de doute, le juge peut rechercher la commune intention des parties au travers de leur comportement et des termes employés. De surcroît, cette obligation s’accompagne d’une interdiction de réaliser des transformations importantes sur le bien sans l’accord du bailleur ;
- La réalisation des petites réparations : le locataire doit conserver la chose en réalisant les menues réparations, c’est-à-dire, l’entretien de l’appareil. Il est présumé responsable des dégradations de la chose. En revanche, le preneur n’a pas à sa charge les réparations due à la détérioration résultant de la vétusté ou de la force majeure ;
- La restitution du bien : à la fin du bail, le locataire a l’obligation absolue de rendre le bien exact qui lui a été loué, dans l’état dans lequel il a été reçu et sans modification non autorisée. Dans le cas contraire, le preneur répond des pertes et dégradations. Il est possible d’introduire une clause pénale au contrat sanctionnant le retard dans la restitution du matériel.
Le non-respect de l’une des obligations, afférentes tant au bailleur qu’au preneur, peut entraîner la résiliation du contrat de location de matériel informatique.
Toutefois, l’obligation de restitution peut être remise en cause, notamment dans le cadre d’un crédit-bail.
Quelle différence entre contrat de location et contrat de crédit-bail ?
Le contrat de crédit-bail est un contrat de location au terme duquel le crédit-preneur dispose d’une option d’achat du matériel loué, pour un montant prédéfini au moment de la conclusion du contrat. Autrement dit, à la fin du bail, le locataire peut acquérir le bien au lieu de le restituer.
Autre différence majeure, le contrat de crédit-bail ne peut être proposé « à titre habituel » que par un établissement de crédits, ce qui n’est pas le cas pour la location de matériels, qui peut être proposée par toute société commerciale.
Le contrat de crédit-bail de matériels informatiques, aussi appelé contrat de location financière est un contrat complexe dans la mesure où il fait généralement intervenir 3 parties au contrat. Dans un premier temps, le futur locataire choisit le matériel et en négocie le prix d’achat. Dans un second temps, l’établissement financier achète le matériel auprès d’un fournisseur pour enfin le louer au locataire.
Concrètement, il y a un contrat de vente passé entre le fournisseur et le financeur et un contrat de location avec option d’achat entre le financeur et le locataire du matériel.
Ce type de contrat est souvent déséquilibré. Il n’est pas rare que le contrat de crédit-bail comporte une clause prévoyant qu’en cas de résiliation du contrat avant son terme, quelle que soit la cause de cette résiliation, le locataire sera tenu de verser l’intégralité des loyers restants dus. Dans ces conditions, la clause peut s’avérer être très favorable pour le financeur qui se voit restituer le matériel et entend obtenir du locataire le paiement de l’intégralité des loyers.
Dans ce contexte, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat qui veillera à ce que la rédaction du contrat soit adaptée au contexte précis de l’opération envisagée.
Mise en ligne : 30 mars 2021
Rédacteur : Virgile DUFLO, Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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