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L’escroquerie est une infraction commune et assez floue. Il en existe de multiples types, notamment depuis leur développement avec Internet.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez victime ou accusé d’un tel délit.
Il y a plusieurs éléments importants à savoir concernant l’escroquerie: sa définition doit donc être bien comprise.
L’escroquerie, dans le Code pénal à l’article 313-1, est définit comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par des manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale pour la faire déterminer, à son préjudice ou celui d’un tiers, à remettre des fonds ou une valeur quelconque.
Ainsi, c’est le fait de tromper quelqu’un pour obtenir une somme ou un service.
Pour que le délit soit caractérisé, la preuve de deux éléments est nécessaire à apporter:
Ce délit est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. Ces peines s’élèvent à 7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende si le délit est réalisé avec :
Selon l’article 313-2 du Code pénal, la peine maximale pour ce délit est 10 ans d’emprisonnement et 1.000.000 euros d’amende dans le cas d’une escroquerie en bande organisée.
L’escroquerie la plus connue est l’escroquerie à la taxe carbone. En 2008, un marché européen des quotas carbone a été mis en place. Il avait pour but de lutter contre le réchauffement climatique, mais ce marché s’est transformé en une vaste escroquerie.
Les quotas étaient achetés hors TVA dans des sociétés fictives se trouvant dans des pays étrangers. Ils étaient par la suite revendus en France TTC. La taxe n’était donc pas reversée à l’État, et les fonds étaient investis dans une nouvelle opération. Cette fraude à détourner environ 1,8 milliard d’euros en France, et entre 5 à 10 milliards d’euros dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
L’escroquerie est une infraction assez large. Elle englobe divers types de manœuvres frauduleuses. En ce sens, il existe de nombreuses formes de ce délit.
L’escroquerie sur internet s’est répandue avec le développement d’internet. Il existe différentes manœuvres frauduleuses sur Internet (mails frauduleux, sur les réseaux sociaux, obtention de vos identifiants bancaires, etc.).
Une nouvelle méthode d’escroquerie sur internet est d’ailleurs apparue, celle dite du « Phishing » (nommé l’hameçonnage en français). C’est une technique permettant d’obtenir vos informations confidentielles, tout en se faisant passer pour une personne ou un organisme en qui vous avez naturellement confiance (CAF, votre banque, votre mutuelle santé, une application de streaming dont vous êtes abonné, etc.).
En général, le mail en question vous demande de rentrer à nouveau vos informations personnelles pour renouveler votre abonnement ou pour obtenir un remboursement.
Vous pensez donc transmettre ces données à un vrai interlocuteur, qui en réalité est une personne se faisant passer pour ce dernier. Cette personne obtient vos informations personnelles, comme vos identifiants et vos codes bancaires. Elle peut donc commettre une escroquerie bancaire.
Si vous êtes victime d’une escroquerie bancaire ou d’une escroquerie sur internet, vous pouvez également contacter un avocat pénaliste pour poursuivre l’auteur de ce délit.
L’escroquerie à l’assurance concerne l’acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance. Par exemple, déclarer un accident qui n’a pas eu lieu en exagérant un sinistre pour augmenter le remboursement, déclarer un sinistre qui a été provoqué volontairement, présenter de faux documents, etc.
La fraude à l’assurance est également un délit punissable au sens où on tire un profit par des manœuvres frauduleuses. Par conséquent, un fraudeur à l’assurance s’expose à ces mêmes peines.
« Si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie ». (Ch. Crim. 7 janvier 1970, 69-90-114).
L’escroquerie au jugement consiste à présenter de faux documents, ou encore à tromper les juges pour obtenir un jugement favorable à ses intérêts. Le but de ce type de délit est notamment de porter atteinte au patrimoine d’autrui en touchant des indemnités.
Cette escroquerie peut être constituée de différentes manières :
La tentative d’escroquerie au jugement est également punissable.
L’article 313-3 du Code pénal dispose que la tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines que le délit ayant été commis.
Dans le cas d’une tentative, une plainte peut être déposée. Les preuves de la tentative sont multiples (mail frauduleux, avec une fausse identité, une présentation d’une fausse manipulation bancaire, etc.).
Si vous êtes victime d’une de ces fraudes, vous pouvez porter plainte pour escroquerie. L’auteur de l’escroquerie devra répondre de ces accusations devant un tribunal correctionnel.
L’indemnisation de la victime de cette infraction peut être imposée à l’auteur des faits, en plus des peines principales prévues par le Code pénal.
Vous pouvez également porter plainte pour escroquerie et abus de confiance si vous êtes victimes de ces deux infractions. Il est cependant utile de préciser la nuance entre ces deux infractions :
Mise en ligne : 22 février 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
