Contrat de freelance : tout savoir en 5 min

Quels sont les éléments constitutifs du contrat de freelance ?

S’il n’existe pas de modèle de contrat de freelance, il est important de mentionner certains éléments dans le document.

• Les parties au contrat : le contrat de freelance indique les informations relatives au client et au travailleur freelance.
• L’objet du contrat: L’objet du contrat doit être présent dans le contrat de freelance. Il doit renseigner la mission principale des travailleurs freelance mais aussi le détail des tâches exigées par les clients et exécutées par les travailleurs en freelance. Attention : Nous vous recommandons de donner une description précise des tâches à effectuer par le freelance.
• La durée du contrat : Le contrat de freelance peut être à durée déterminée ou indéterminée. L’externalisation d’un service peut en effet être durable et s’inscrire pleinement dans le fonctionnement de votre entreprise.
• Le prix de la prestation : Le prix de la réalisation des missions par le travailleur doit être présent dans le contrat de freelance ainsi que les modalités de paiement. La rémunération peut être fixe ou variable. Les délais de paiement et les pénalités de retard sont aussi à préciserµ.
• Les modalités d’exécution :Le contrat de freelance prévoit le calendrier auquel le prestataire est tenu. Le non-respect des échéances prévues expose le travailleur freelance à des sanctions. Celles-ci peuvent être précisées dans le contrat.
• La gestion des litiges : Le contrat de freelance doit préciser le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litiges. Si un litige survient avec votre travailleur freelance, les procédures à suivre doivent avoir été prévues dans le contrat.

Quelles sont les clauses supplémentaires utiles du contrat de freelance ?

En plus de ces informations indispensables, l’une des parties ou les deux peuvent décider d’insérer des clauses dans le contrat de freelance. Ces clauses doivent être acceptées par les deux parties.

 

Clause de confidentialité

Elle a pour objectif d’interdire au prestataire de divulguer des informations relatives au contrat.

 

Clause de non-concurrence

En tant que client, vous pouvez exiger une clause de non-concurrence. Celle-ci interdira à votre prestataire autonome de travailler pour vos concurrents ou même d’exercer une activité concurrente à la vôtre.

Attention : Votre clause doit porter sur une activité précise et être limitée dans le temps pour être valable.

 

Clause de renégociation

Une clause de renégociation est utile dans un contrat de freelance longue durée. Elle impose aux parties une renégociation des termes du contrat en cas de survenance d’événements imprévisibles qui rendraient l’exécution de ses obligations par une partie excessivement onéreuse.

Cette clause doit mentionner explicitement les évènements qui entraîneraient une renégociation ainsi que la procédure à suivre.

Attention : Cette clause exige une renégociation mais pas nécessairement une modification du contrat. Les négociations peuvent en effet échouer. La clause doit donc aussi mentionner la procédure à suivre si les parties ne trouvent pas d’accord.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de freelance ?

Les obligations du client

Avant la signature du contrat

Au moment de la conclusion du contrat, vous avez l’obligation de vérifier que votre travailleur freelance est immatriculé au CFE. Il doit vous remettre un document l’attestant.

S’il est de nationalité étrangère, vous devez vérifier son autorisation de travail.

Enfin, vous devez exiger l’attestation de l’assurance civile professionnelle de votre travailleur freelance.

 

Après la signature du contrat

En tant qu’entrepreneur client, vous vous engagez à payer votre travailleur free-lance. Vous devez respecter le prix de la prestation convenu mais aussi les modalités de paiement.

Vous êtes tenu de permettre au prestataire d’exécuter correctement ses tâches. En aucun cas, vous ne devez faire preuve de mauvaise foi dans l’exécution du contrat et l’empêcher de remplir sa mission. Un tel comportement est puni par la loi.

Enfin, si votre contrat a un montant égal ou supérieur à 5 000 euros hors taxes, vous avez une obligation de vigilance. Celle-ci signifie que vous devez vérifier la déclaration et le paiement des cotisations sociales par votre travailleur freelance, à la signature du contrat puis régulièrement (tous les 6 mois) jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Pour cela, vous devez exiger certains documents de la part du travailleur autonome parmi lesquels une attestation de déclaration de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale, aussi appelée attestation de vigilance émise par l’Ursaff. Vous devez vous assurer de l’authenticité de ces documents, fournis auprès de l’organisme de protection sociale.

En cas de manquement à ses obligations sociales, vous êtes tenu d’enjoindre votre travailleur de régulariser sa situation, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous manquez à votre obligation de vigilance, vos responsabilités civile et pénale peuvent être engagées. Le manquement à cette obligation est en effet assimilé à du travail dissimulé, fortement puni par la loi. Vous vous exposez notamment à une sanction pénale allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (225 000€ s’il s’agit d’une personne morale).

Des peines complémentaires sont également possibles comme l’exclusion des marchés publics pendant une durée de 5 ans ou la diffusion du jugement dans la presse.

 

Les obligations du travailleur freelance

Préalablement à l’exécution du contrat, le travailleur freelance a une obligation de renseignement : il doit s’informer sur la volonté précise du client.

Il a aussi une obligation de conseil à l’égard du client puisqu’il est en charge de l’exécution du service.

Il doit communiquer toute difficulté qu’il rencontre dans l’exécution de sa prestation.

Il s’engage également à exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le délai indiqué.

Enfin, le travailleur freelance doit souscrire à une assurance civile professionnelle qui permet de couvrir les dommages causés au cours de la prestation.

Concernant l’obligation de réaliser sa mission, elle peut être de moyens ou de résultat. Cette précision a une importance dans le domaine de la preuve en cas de non-exécution de l’obligation principale.

En effet, s’il s’agit d’une obligation de moyens, vous devrez prouver que votre prestataire n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles pour exécuter les travaux. Cette preuve est assez difficile à obtenir et vous met donc dans une position inconfortable.

En revanche, s’il s’agit d’une obligation de résultat, la preuve de la non-exécution effective de l’obligation suffira à prouver un manquement. Ce type d’obligations vous est donc largement favorable.

En cas de manquement à leurs obligations, le client et le travailleur freelance peuvent voir leur responsabilité engagée. Ils peuvent donc être condamnés au paiement de dommages et intérêts mais aussi au paiement éventuellement prévu dans les clauses du contrat.

Comment rompre un contrat de freelance?

Tout dépend de la durée prévue dans le contrat de freelance ! S’il s’agit d’un contrat de freelance à durée déterminée, le contrat prendra fin après la réalisation de la prestation. En revanche, dans un contrat à durée indéterminée, la rupture est possible à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

La durée de ce préavis dépend de la durée de la relation commerciale mais aussi de la durée minimale de préavis déterminée, définie par les usages ou les accords professionnels.

En cas de rupture brutale, définie par la Cour comme une rupture « imprévisible, soudaine et violente », chacune des parties peut exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Quelle différence avec un contrat de travail ?

Par définition, qu’ils soient à la tête de micro entreprises ou non, les travailleurs freelance sont autonomes et indépendants. Il n’existe donc pas de lien de subordination à l’égard de son client.

Il doit donc négocier les termes du contrat qui le lie à son client et ne pas se voir contraint dans l’exercice de sa compétence.

En cas de lien de subordination évident à l’égard du client, le contrat de freelance peut se voir requalifier de contrat de travail. Cette requalification emporte de lourdes et dangereuses conséquences.

L’alternative du portage salarial

Si vous souhaitez exercer une activité en tant que freelance, une solution hybride entre le contrat de freelance et le contrat de travail est possible. Le portage salarial est en effet une alternative au salariat et à l’entrepreneuriat. Il est cependant strictement encadré par la loi aux articles L1254-1 et suivants du Code du travail.

Cette solution suppose la présence de trois parties :

• Le salarié porté ;
• L’entreprise de portage ;
• Le client.

L’entreprise de portage représente un intermédiaire une fois que le salarié a trouvé son client et négocié les modalités de la mission : elle est payée par le client, rémunère le salarié et verse les cotisations sociales.Le portage salarial est ouvert à toute personne qualifiée et vous permet d’éviter l’immatriculation au RCS.

Il implique la signature de 2 contrats :

• Le contrat de travail entre le salarié porté et l’entreprise de portage ;
• Le contrat commercial entre la société de portage et le client ;
• Le portage salarial offre de nombreux avantages aux travailleurs qualifiés et aux entreprises clientes.

Si vous souhaitez procéder à la rédaction d’un contrat de freelance, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.

Mise en ligne : 30 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit

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