Comment porter plainte et défendre ses droits ?
Lorsqu’une escroquerie est constatée, certaines démarches doivent être engagées sans délai, notamment pour sécuriser les éléments de preuve, alerter les établissements concernés et permettre l’ouverture d’une procédure pénale.
Les démarches à suivre en cas d’escroquerie :
Rassembler toutes les preuves :
Echanges (emails, SMS), justificatifs de paiements, messages et tout document relatif à l’escroquerie. Cela inclut les relevés du compte bancaire, les échanges écrits, les documents contractuels et les supports de communication utilisés par les auteurs. L’établissement des manœuvres frauduleuses est déterminant.
Informer immédiatement votre établissement bancaire
Surtout en cas de virement ou de paiement frauduleux. Afin de bloquer les opérations et d’engager une demande d’opposition ou de remboursement.
En cas de refus de remboursement par la banque pour motif de négligence grave, il est possible de contester cette décision, notamment si des manœuvres frauduleuses sont établies.
Déclarer la fraude sur la plateforme adaptée :
Perceval pour les fraudes à la carte bancaire
THESEE pour les escroqueries sur Internet
Déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Notamment lorsque les faits peuvent relever du Code monétaire et financier.
Consulter un avocat spécialisé dans l’escroquerie :
Consulter un avocat spécialisé dans l’escroquerie, afin de :
- Constituer un dossier complet,
- Etre accompagné dans toutes les démarches,
- Maximiser vos chances de récupérer vos fonds,
- Vous constituer partie civile et assurer une défense efficace face au mis en cause devant les juridictions compétentes.
L’action pénale pour escroquerie doit être engagée dans un délai de six ans à compter des faits.
L’urgence d’agir tient également au risque d’organisation de l’insolvabilité des auteurs. Les fonds peuvent être rapidement dissimulés, notamment via des circuits financiers internationaux ou des crypto-actifs.
