Prix de transfert : définition, enjeux fiscaux et accompagnement

1. Définition des prix de transfert et cadre international

Plus de 130 pays appliquent aujourd’hui des règles harmonisées en matière de prix de transfert, issues des Principes directeurs de l’OCDE. Plus de soixante États membres ont adopté des règles relatives aux prix de transfert, basées sur le principe de pleine concurrence défini par l’OCDE. Ces recommandations, dont la version consolidée date de 2022 avec des mises à jour régulières, constituent la référence mondiale pour encadrer les transactions entre entreprises liées au sein de groupes multinationaux.

Concrètement, un prix de transfert est le prix appliqué à toute transaction réalisée entre sociétés appartenant d’un même groupe et établies dans des États différents. Cela inclut :

• La vente de biens (produits finis, matières premières, équipements)
• La prestation de services (management, marketing, IT, support administratif)
• Les redevances pour l’utilisation d’actifs incorporels (brevets, marques, licences)
• Les intérêts sur prêts intragroupe
• Les refacturations de coûts partagés

On observe une tendance à l’harmonisation des pratiques et à l’évolution des cours internationaux en matière de documentation et de conformité des prix de transfert. Cette tendance se traduit par une amélioration continue des standards de présentation et de contrôle, favorisant la stabilité et la sécurisation des pratiques fiscales des entreprises.

L’objectif des règles internationales est d’assurer une répartition équitable des bénéfices imposables entre les pays où le groupe exerce ses activités. Il s’agit d’éviter que les profits soient artificiellement localisés dans des juridictions à faible fiscalité, au détriment des États où la valeur est réellement créée. Ce phénomène, appelé érosion de la base imposable (BEPS), fait l’objet d’une coopération renforcée entre administrations fiscales des états membres depuis une décennie.

L’OCDE joue un rôle central dans l’élaboration de ces standards : elle définit le principe de pleine concurrence, les méthodes de détermination des prix, les exigences de documentation, et encadre les accords préalables de prix (APA) permettant de sécuriser en amont les pratiques d’un groupe. Les entreprises peuvent ainsi conclure des accords préalables de fixation des prix de transfert avec les administrations fiscales pour sécuriser leurs pratiques et limiter les risques de redressement.

Les États-Unis exercent une influence majeure sur la réglementation internationale des prix de transfert, notamment à travers l’adoption de méthodes spécifiques comme la méthode CPM et leur engagement dans la lutte contre l’érosion des bases fiscales via la manipulation des prix de transfert.

Pour ce qui concerne les Émirats arabes unis, la situation a évolué récemment. Un impôt sur les sociétés (Corporate Tax) de 9 % est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2023. Les EAU mettent progressivement en place une approche alignée sur les standards internationaux, avec des exigences de documentation en matière de prix de transfert, notamment pour les sociétés établies en zones franches.

 

 

2. Êtes-vous concerné par les prix de transfert ? (cas France – Dubaï)

Les prix de transfert ne concernent pas uniquement les grands groupes cotés en bourse. En pratique, de nombreuses structures plus modestes sont directement visées par ces règles dès lors qu’elles réalisent des transactions avec des entités liées situées à l’étranger. Les prix de transfert peuvent également être utilisés par les groupes multinationaux pour transférer des bénéfices vers des pays à faible imposition sans délocaliser réellement leurs activités.

Voici les principales situations rencontrées :

• PME et groupes familiaux : dès qu’une société française détient ou est détenue par une filiale étrangère, les flux entre ces entités et leurs membres sont soumis aux règles de prix de transfert, soulignant l’importance de la structure et de la gestion des membres du groupe.
• Start-up à dimension internationale : une jeune entreprise française qui développe un produit ou un service et crée une structure de distribution ou de développement à Dubaï est concernée.
• Holdings patrimoniales : les holdings détenant des participations à l’étranger et percevant des redevances, dividendes ou management fees sont dans le périmètre, tout comme la gestion des membres au sein de ces structures.
• Entrepreneurs expatriés : un dirigeant français qui s’expatrie à Dubaï mais conserve une société opérationnelle en France doit veiller aux conditions des flux entre les deux structures.

Cas fréquent : création d’une Free Zone Company à Dubaï

Un schéma très courant consiste pour un résident fiscal français à créer une société dans une zone franche aux EAU (DMCC, IFZA, JAFZA, par exemple) et à facturer des services ou des droits de propriété intellectuelle à une société française restée en France. Ce type de montage attire immédiatement l’attention de l’administration fiscale française.

Quels sont les seuils de vigilance ?

Il n’existe pas de seuil en dessous duquel les prix de transfert seraient ignorés. Dès qu’il existe des flux significatifs de facturation entre la France et une structure liée à l’étranger, le risque de contrôle existe. En pratique, les obligations documentaires renforcées concernent les groupes dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou d’actif brut, le chiffre d’affaires étant un critère clé pour évaluer la capacité financière et la conformité des entreprises aux exigences fiscales. Cependant, l’application de l’article 57 du CGI reste possible pour tout contribuable.

Le point central est le suivant : l’administration fiscale française peut requalifier les transactions et considérer qu’une partie des bénéfices aurait dû être imposée en France. C’est le cas lorsque des services sont surfacturés ou sous-facturés à une entité de Dubaï, ou lorsque des redevances ne correspondent pas à la réalité économique.

 

3. Le principe de pleine concurrence et les méthodes OCDE

Comprendre le principe de pleine concurrence

Le principe de pleine concurrence (arm’s length principle en anglais) constitue le fondement de toute la réglementation en matière de prix de transfert. Il impose que les conditions et les prix des transactions entre entreprises liées soient équivalents à ceux qui auraient été convenus entre des entreprises indépendantes, dans des circonstances comparables.

Ce principe est repris :

• Par les Principes directeurs de l’OCDE
• Par l’article 57 du Code général des impôts en France
• Par de nombreuses conventions fiscales bilatérales, dont celle entre la France et les Émirats arabes unis

L’objectif est d’éviter tout transfert artificiel de bénéfices et d’assurer une répartition de la base imposable conforme à la réalité économique.

Les 5 méthodes de détermination des prix de transfert

L’OCDE reconnaît cinq méthodes principales pour déterminer si un prix de transfert respecte le principe de pleine concurrence. Le choix de la méthode dépend de la nature de la transaction et de la disponibilité de données comparables.

Méthode	Principe	Illustration France – Dubaï
Prix comparable sur le marché libre (CUP)	Comparer le prix pratiqué à celui d’une transaction similaire entre parties indépendantes	Facturation de droits de licence à un taux comparable à celui du marché
Méthode du coût majoré (Cost Plus)	Ajouter une marge aux coûts supportés par l’entité prestataire, y compris les frais d’administration pouvant être intégrés dans la base de coûts	Services de support IT facturés par Dubaï à la France : coûts + 7 %
Méthode du prix de revente	Partir du prix de vente final et déduire une marge brute	Distribution de produits français par une filiale à Dubaï : prix de revente – marge distributeur
Méthode de la marge nette transactionnelle (TNMM)	Analyser la marge nette de l’entité “testée” par rapport à des comparables	Marge nette de 3-5 % pour des fonctions de support ou distribution limitées
Méthode du partage des bénéfices	Répartir le bénéfice consolidé selon la contribution économique de chaque entité	Co-développement d’un logiciel entre France et Dubaï : partage selon les fonctions et risques

L’analyse de comparabilité est essentielle : il faut examiner les fonctions exercées, les actifs utilisés (notamment les actifs incorporels comme les brevets ou marques), et les risques assumés par chaque entité du groupe. Cette analyse, appelée analyse fonctionnelle ou FAR (Fonctions, Actifs, Risques), permet de justifier le niveau de rémunération de chaque société.

3.1 Choisir la méthode pertinente pour une structure France – Dubaï

Pour les schémas d’expatriation vers Dubaï, certaines méthodes sont plus fréquemment utilisées :

• TNMM (marge nette transactionnelle) : méthode polyvalente, souvent retenue pour les prestations de services ou les fonctions de distribution limitées. Elle permet de comparer la rentabilité nette de l’entité de Dubaï à celle d’entreprises comparables.
• Méthode du coût majoré : adaptée lorsque la société de Dubaï agit comme un centre de services partagés (IT, marketing, support administratif). On applique une marge de l’ordre de 5 à 8 % sur les coûts réellement supportés.
• Partage des bénéfices : pertinent lorsque les deux entités contribuent significativement à la création de valeur, notamment pour les groupes tech avec de la propriété intellectuelle développée conjointement.

Le choix de la méthode ne peut pas être arbitraire. Un avocat fiscaliste peut vous aider à justifier la méthode retenue en fonction de la réalité opérationnelle : qui fait quoi, où sont les équipes, où sont les risques et la décision stratégique.

 

4. Prix de transfert : quelles transactions sont concernées ?

La matière de prix de transfert englobe l’ensemble des transactions réalisées entre entreprises d’un même groupe, qu’il s’agisse de sociétés mères, de filiales, de succursales ou de sociétés sœurs, situées dans différents pays. Ces opérations peuvent prendre des formes variées : ventes de biens (produits finis, matières premières, composants), prestations de services (conseil, informatique, support administratif, marketing), concessions de droits sur des actifs incorporels (brevets, marques, savoir-faire), ou encore transactions financières (prêts intragroupe, garanties, flux de trésorerie).

Le principe de pleine concurrence s’applique à toutes ces transactions : chaque prix de transfert doit refléter la valeur réelle des biens, services ou actifs échangés, comme s’il s’agissait d’opérations conclues entre entreprises indépendantes. Cette exigence vise à garantir que la répartition des bénéfices entre les entités du groupe soit conforme à la contribution économique de chacune, et à éviter tout transfert artificiel de profits d’un pays à l’autre.

Les administrations fiscales, en France comme à l’international, surveillent de près ces pratiques pour s’assurer que les entreprises ne profitent pas des différences de fiscalité entre pays pour optimiser indûment leur charge fiscale. Les sociétés doivent donc être en mesure de justifier, pour chaque transaction intragroupe, que le prix appliqué correspond à la pleine concurrence et qu’il n’y a pas d’érosion de la base imposable dans les pays à fiscalité plus élevée. Cela implique une analyse rigoureuse des activités, des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par chaque entité concernée.

En pratique, toute opération entre entités liées – qu’il s’agisse de la vente d’un produit, de la fourniture d’un service, de la concession d’un droit ou d’un flux financier – entre dans le champ d’application des règles de prix de transfert. Les entreprises doivent donc adopter des pratiques transparentes et documentées pour sécuriser leur politique de prix de transfert et répondre aux exigences croissantes des administrations fiscales en matière de contrôle et de gouvernance.

 

4. Les règles françaises : article 57 CGI, contrôles et documentation obligatoire

Le cadre juridique : article 57 du Code général des impôts

L’article 57 du Code général des impôts constitue le socle juridique permettant à l’administration fiscale française de rectifier les bénéfices d’une entreprise française en cas de transfert indirect de bénéfices vers l’étranger. Ce dispositif vise les situations où les prix pratiqués entre sociétés liées s’écartent de ceux qui auraient été convenus entre parties indépendantes.

Le texte prévoit une présomption de transfert de bénéfices lorsque les transactions sont réalisées avec des entreprises situées dans des États à fiscalité privilégiée ou lorsqu’un lien de dépendance existe entre les parties.

L’ampleur des contrôles

Les redressements en matière de prix de transfert représentent une part majeure des rehaussements fiscaux en France. Les données récentes montrent que les rectifications se chiffrent régulièrement en milliards d’euros par an. En 2022, l’administration a redressé environ 1,2 milliard d’euros sur cette seule thématique, avec une augmentation de 30 % des vérifications depuis la mise en œuvre du projet BEPS.

Les flux vers les Émirats arabes unis figurent parmi les destinations les plus scrutées, compte tenu de l’attractivité fiscale historique de cette juridiction.

Les obligations documentaires

Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de documentation strictes :

• Documentation complète (articles L. 13 AA et L. 13 AB du LPF) : les entreprises dépassant certains seuils (chiffre d’affaires ou actif brut ≥ 400 millions d’euros, ou appartenance à un groupe de cette taille) doivent produire une documentation de prix de transfert lors d’une vérification de comptabilité.
• Déclaration 2257-SD : les entreprises dépassant des seuils intermédiaires (50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut) doivent déposer une déclaration simplifiée de leur politique de prix de transfert avec leur liasse fiscale.
• CBCR (Country-by-Country Reporting) : les grands groupes multinationaux doivent déposer une déclaration pays par pays détaillant la répartition de leurs bénéfices, impôts et activités par État.

Les sanctions en cas de manquement

Les risques en cas de non-conformité sont significatifs :

• Rehaussement des bénéfices imposables en France
• Intérêts de retard (0,2 % par mois)
• Pénalités pouvant atteindre 40 % (manquement non délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses)
• Amende spécifique pour défaut de documentation pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par exercice

4.1 Focus sur les flux France – EAU (Dubaï)

Les relations entre la France et les Émirats arabes unis sont encadrées par une convention fiscale signée en 1993 et modifiée par plusieurs avenants. Cette convention répartit le droit d’imposer les revenus entre les deux États et prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition.

Toutefois, l’existence de cette convention ne protège pas contre une requalification par l’administration française. Si les prix de transfert ne respectent pas le principe de pleine concurrence, les flux peuvent être remis en cause :

• Redevances jugées excessives par rapport à la valeur des actifs incorporels concernés
• Services non justifiés par une réelle prestation
• Marges anormalement élevées ou basses

L’introduction de l’impôt sur les sociétés aux EAU depuis 2023 ne supprime pas le risque de requalification française. En revanche, elle modifie l’analyse globale de la charge fiscale et renforce les exigences de substance à Dubaï. Les autorités des EAU exigent désormais une transparence accrue et une gouvernance réelle des entités locales.

 

5. Exemple chiffré simple incluant une société française et une société à Dubaï

Pour illustrer concrètement les enjeux des prix de transfert, prenons un exemple fictif mais réaliste, basé sur un exercice 2025. À la fin de cet exemple, il est essentiel de rappeler que la réussite d’une politique de prix de transfert repose sur la collecte et l’analyse d’informations précises et pertinentes. Ces informations sont indispensables pour justifier la politique adoptée et répondre efficacement aux exigences de l’administration fiscale.

Le scénario

• Société A : basée en France, elle conçoit et développe des logiciels destinés au marché international.
• Société B : basée à Dubaï, elle assure le marketing international et la prospection commerciale au Moyen-Orient pour le compte du groupe.

Les deux sociétés appartiennent au même groupe et réalisent des transactions entre elles.

Premier schéma : structuration raisonnable

La société B facture à la société A des prestations de marketing pour un montant de 200 000 € sur l’exercice 2025. Ce montant correspond aux coûts réellement supportés par B (salaires de 3 collaborateurs, locaux, dépenses de communication) augmentés d’une marge de 7 %.

Dans ce cas :

• La facturation est cohérente avec les fonctions exercées par B
• La marge est conforme aux comparables de marché pour des services de marketing
• Les bénéfices sont répartis de manière proportionnelle à la valeur créée par chaque entité

Ce schéma présente un risque limité en cas de contrôle fiscal, à condition de disposer d’une documentation justificative solide.

Second schéma : structuration risquée

Imaginons maintenant que la société B facture soudainement 1 000 000 € de services à A sur le même exercice, sans modification réelle des moyens humains ni des fonctions assumées.

Les conséquences :

• Le résultat imposable en France diminue artificiellement de 800 000 €
• Le bénéfice à Dubaï augmente d’autant, avec une imposition plus faible (9 % ou 0 % en zone franche)

La réaction de l’administration fiscale française

En cas de contrôle fiscal, l’administration peut requalifier la charge facturée par B. Elle ne reconnaîtra qu’un montant compatible avec les comparables de marché, par exemple 250 000 € au lieu du million facturé.

Effet du redressement :

• Rappel d’impôt sur les sociétés en France sur la différence (750 000 € × 25 % = 187 500 €)
• Intérêts de retard
• Pénalités potentielles de 40 % ou 80 %

Le contribuable se retrouve alors face à un double risque : l’impôt payé à Dubaï sur le million de bénéfices n’est pas récupérable, et une double imposition économique peut survenir si aucune procédure amiable (MAP) n’est engagée entre les deux États.

5.1 L’importance de la substance à Dubaï

La notion de substance économique est particulièrement sensible pour les structures établies aux Émirats arabes unis. Pour justifier ses marges et sa rémunération dans le cadre des prix de transfert, une société de Dubaï doit démontrer une réalité opérationnelle tangible :

• Des bureaux physiques (pas une simple adresse postale)
• Des salariés sur place exerçant réellement les fonctions facturées
• Une direction effective locale (et non pilotée à distance depuis la France)
• Des dépenses cohérentes avec l’activité déclarée

Les autorités françaises scrutent de plus en plus les schémas reposant sur des sociétés « boîtes aux lettres » ou des dirigeants qui vivent principalement en France mais prétendent gérer tout depuis Dubaï.

La mise en œuvre d’un projet d’expatriation réussi suppose donc de coordonner :

• La stratégie de résidence fiscale personnelle
• L’implantation juridique et opérationnelle des sociétés
• La politique de prix de transfert justifiable

 

7. Avantages de l’expatriation

L’expatriation d’une entreprise ou d’un entrepreneur de France vers Dubaï présente de nombreux avantages, notamment en matière de fiscalité et de développement international. Dubaï, au sein des Émirats arabes unis, se distingue par un environnement fiscal attractif : les taux d’imposition sur les sociétés y sont parmi les plus bas au monde, ce qui permet aux entreprises d’optimiser leur gestion fiscale tout en respectant les règles internationales en vigueur.

Au-delà de la fiscalité, Dubaï offre un cadre propice au développement des entreprises : infrastructures modernes, accès à une main-d’œuvre qualifiée, stabilité politique et économique, et ouverture sur les marchés du Moyen-Orient, de l’Asie et de l’Afrique. Cette position stratégique facilite l’expansion internationale et la diversification des activités, tout en permettant aux sociétés françaises de renforcer leur compétitivité à l’échelle mondiale.

L’environnement réglementaire de Dubaï encourage également l’innovation et la création de valeur, avec des zones franches spécialisées et des dispositifs favorisant l’implantation rapide de nouvelles structures. Toutefois, il est essentiel pour les entreprises de respecter scrupuleusement les règles de prix de transfert et les obligations fiscales dans les deux pays. La conformité avec les exigences françaises et internationales en matière de documentation, de transparence et de déclaration des transactions intragroupe est indispensable pour éviter tout risque de redressement fiscal.

En résumé, l’expatriation vers Dubaï permet aux entreprises françaises de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, d’un environnement commercial dynamique et d’opportunités de développement international, à condition de mettre en place une gouvernance rigoureuse et de respecter l’ensemble des obligations en matière de prix de transfert et de fiscalité internationale.

 

6. Mon accompagnement d’avocat fiscaliste : sécurisation des prix de transfert

En tant qu’avocat fiscaliste français, j’accompagne les dirigeants et entrepreneurs dans leurs projets d’expatriation et de structuration internationale, avec une expertise particulière sur les schémas impliquant Dubaï et les Émirats arabes unis. Lors de la cartographie des flux intragroupe ou de la revue des contrats, il est essentiel de recueillir et d’analyser des informations précises afin d’élaborer des stratégies de prix de transfert efficaces et conformes aux normes de l’OCDE.

Les principaux volets de mon intervention

Mon accompagnement couvre l’ensemble des problématiques liées aux prix de transfert dans un contexte d’expatriation :

Analyse préalable de la situation fiscale personnelle

• Détermination de la résidence fiscale avant et après le départ
• Examen des conventions fiscales applicables (France – EAU notamment)
• Identification des risques de remise en cause par l’administration française

Cartographie des flux intragroupe

• Recensement de toutes les transactions entre entités françaises et étrangères
• Évaluation de la conformité des prix pratiqués
• Identification des zones de risque prioritaires

Revue des contrats et accords intragroupe

• Contrats de prestations de services
• Accords de licence de marque ou de savoir-faire
• Conventions de prêt intragroupe
• Contrats de distribution ou d’agent commercial

Mise en place d’une politique de prix de transfert cohérente

Je vous accompagne dans le choix et la documentation des méthodes OCDE adaptées à votre situation :

• Sélection de la méthode la plus pertinente selon la nature des transactions
• Rédaction de la documentation de prix de transfert conforme aux exigences françaises
• Préparation des contrats intragroupe alignés sur les conditions de pleine concurrence
• Mise en place d’une chaîne documentaire cohérente et auditable

Assistance en cas de contrôle fiscal

En cas de vérification de comptabilité portant sur les prix de transfert, je vous assiste à chaque étape :

• Préparation des réponses aux demandes de l’administration
• Négociation avec les services vérificateurs
• Gestion des procédures contentieuses si nécessaire
• Accompagnement dans les procédures amiables internationales (MAP)

Une approche sur mesure

Chaque projet d’expatriation, chaque groupe et chaque business model nécessitent une analyse spécifique. Je ne propose pas de montages standardisés ni de solutions déconnectées de votre réalité opérationnelle.

Les défis sont nombreux : asymétrie fiscale entre la France et les EAU, manque de comparables locaux à Dubaï, évolution rapide de la réglementation des deux côtés. Une stratégie efficace repose sur une compréhension fine de vos activités et une anticipation des points de contrôle.

Prendre contact

Si vous envisagez de créer une société à Dubaï, de réorganiser un groupe existant avec des entités aux EAU, ou de préparer un départ à l’étranger, je vous propose un premier échange pour analyser votre projet.

Cet entretien permettra de :

• Comprendre votre situation actuelle et vos objectifs
• Identifier si les prix de transfert constituent un point de vigilance immédiat
• Définir les étapes d’un accompagnement adapté

Les enjeux sont significatifs : une structuration anticipée et documentée reste la meilleure protection contre les redressements. N’attendez pas un contrôle fiscal pour vous poser les bonnes questions.

 

Points clés à retenir

• Les prix de transfert concernent toutes les transactions entre sociétés liées situées dans des États différents, pas uniquement les grands groupes.
• Le principe de pleine concurrence impose que les prix pratiqués soient équivalents à ceux du marché entre parties indépendantes.
• L’administration fiscale française renforce ses contrôles sur les flux avec les Émirats arabes unis, malgré l’introduction du Corporate Tax en 2023.
• Une documentation solide et une substance réelle à Dubaï sont indispensables pour sécuriser votre structure.
• L’accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé permet d’anticiper les risques et de structurer vos opérations en conformité avec les règles françaises et internationales.

 

Pour en savoir plus :

• Imposition à Dubaï : le guide des futurs expatriés
• TVA à Dubaï : tout savoir
• Impôt à Dubaï pour expatriés français : tout savoir
• Créer une société à Dubaï : tout savoir
• Convention fiscale France – Emirats Arabes Unis expliquée
• Fiscalité à Dubaï : guide complet 2026-2027
• Expatriation à Dubaï : sécuriser son départ et sa résidence fiscale

Mise en ligne : 13 janvier 2026

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit Fiscal

ARTICLES RELATIFS