Modèle contrat – à dupliquer

Modèle contrat – à dupliquer

Modèle de contrat à dupliquer

Vous souhaitez bloquer ou effacer les mentions de votre fichier TAJ ?

Téléchargez notre modèle de requête en effacement du fichier TAJ.

Si vous souhaitez également obtenir le modèle de mémoire en appel pour faire appel de la décision de refus ou si vous n »obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois, c »est par ici 👉 Utilisez notre modèle de mémoire en appel pour l »effacement du fichier TAJ

4,7/5 ★★★★★ | 2000+ clients accompagnés

Rédigés par des avocats
À jour des dernières jurisprudences
Remplissez simplement les cases vides

Voici la liste des documents nécessaires pour procéder à l’effacement de votre fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Ces documents sont à joindre à la requête (lettre).

Un bref rappel de la procédure vous est également présenté ci-après.

Durée de la procédure

L’effacement du TAJ peut prendre plusieurs mois.

Délais :

  • Envoi d’une demande auprès du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ ;
  • Réponse du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ au bout de 2 mois ;
    • Le Procureur ou le Magistrat Référent TAJ a fait droit à votre demande : procédure terminée.
  • En cas de réponse défavorable ou si vous n’obtenez aucune réponse, il faudra faire appel devant le Président de la Chambre de l’instruction.
  • Réponse de la Chambre de l’instruction au bout de 6 mois (délai moyen constaté) ;
  • DÉLAI TOTAL : 8 mois (délai indicatif)

Coût de la procédure

Le prix d’une procédure d’effacement du TAJ varie en fonction des avocats. Dans notre cabinet, nous facturons ce service 720€ TTC.

Vous avez également la possibilité de télécharger notre modèle de demande d’effacement du fichier TAJ. Fruit de nombreuses années d’expérience, nous le commercialisons à 48€ TTC. Il s’agit de la même requête (demande) que celle que nous envoyons dans nos dossiers personnalisés. La différence de prix est justifiée par le temps que nous ne passons pas sur les dossiers ! Vous le remplissez vous même, avec notre guide de remplissage inclut !

👉 Découvrez notre modèle de demande (requête) en effacement du fichier TAJ à envoyer au Procureur ou au Magistrat Référent TAJ

En cas de décision défavorable ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire appel. Attention aux délais d’appel. Si vous ratez le délai, votre appel sera irrecevable.

Bon à savoir : En pratique, il est constaté que le Procureur de la République et le Magistrat Référent TAJ répondent rarement dans le délai de 2 mois. Il convient donc systématiquement de faire appel. Vous aurez une réponse de la Chambre de l’instruction au bout de 6 mois (en moyenne) dans 100% des cas. L’appel est la seule solution pour être certain d’obtenir une réponse.

Procédure d’appel

Délais

  • Si avez obtenu une réponse négative du Procureur ou du Magistrat Référent TAJ

Vous avez alors 1 mois pour contester cette décision devant le Président de la Chambre de l’instruction.

Exemple : le procureur (ou le magistrat référent TAJ) vous a notifié sa décision de refus par courrier le 15 octobre 2023. Vous avez alors jusqu’au 15 novembre 2023 pour faire appel.

  • Si n’avez obtenu aucune réponse du Procureur ou du Magistrat Référent TAJ 2 mois après qu’il ait reçu votre requête

Le délai d’appel commence à courir 2 mois après la réception de la requête en effacement du fichier TAJ (par courrier recommandé) par le Procureur ou le Magistrat Référent TAJ.

S’ouvre alors un délai d’appel de 1 mois.

Exemple : le procureur a reçu votre requête le 10 septembre 2023 (preuve de réception du RAR à conserver). Il a 2 mois pour répondre, soit jusqu’au 10 novembre 2023. Vous devrez faire appel dans un délai maximum de 1 mois maximum ( soit entre le 11 novembre 2023 et le 11 décembre 2023).

Questions fréquentes sur nos modèles

Pourquoi acheter un modèle Beaubourg Avocats ?

Beaubourg Avocats et particulièrement Maître Elias Bourran, est l »un des meilleurs avocats de France en matière d »effacement du fichier TAJ.

Il a obtenu de très nombreuses décisions d »effacement du fichier TAJ. De nombreux commentaires sont laissés par les personnes que nous avons accompagné. Vous pouvez consulter nos avis Google. : ★★★★★  Notés 4,8/5 sur Google

Ce modèle est le fruit de très nombreuses années de pratique judiciaire en matière d »effacement et de blocage du fichier TAJ.

Nous avons constaté que de nombreuses personnes n »ont pas recours aux services d »un avocat car ils le trouvent « trop cher ». Ils se tournent alors vers des modèles de très mauvaise qualité sur internet. Parfois, avec un peu de chance, cela fonctionne. Mais très souvent, les personnes utilisant ces modèles n »obtiennent aucune réponse ou des réponses négatives.

Pour répondre à ce constat, nous avons décidé de commercialiser le meilleur modèle de requête en effacement ou blocage du fichier TAJ qui puisse exister, en 2023, sur internet !

Il est complet et un comporte des consignes vous permettant de le remplir facilement.

Tout est expliqué :

  • Qui est compétent entre le procureur et le magistrat référent TAJ ?
  • A quelle adresse l »envoyer ?

Est-ce qu »il y a un courrier d »accompagnement ? Oui, notre modèle inclut également le courrier qui accompagne la requête !

C »est simple et rapide à remplir ! Vous avez accès à la même requête qu »un avocat, mais à un prix 10 à 15 fois inférieur !

Qu’est-ce que le TAJ ?

Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier centralisé qui recueille des informations sur les personnes ayant fait l »objet d »une procédure judiciaire en France (condamnation, audition, garde à vue,e tc.)

Le fichier est géré par le ministère de l »intérieur et contient un volet police nationale (ancien STIC) et un volet gendarmerie nationale (ancien JUDEX). Ce fichier contient des informations telles que l »identité du mis en cause, les faits reprochés, la date, le lieu de commission de l »infraction, les condamnations pénales, etc.

Pour plus d’information :

Quand et par qui a été rédigé ce modèle ?

Ce modèle a été rédigé par Maître Elias Bourran en 2023 et est régulièrement mis-à-jour en fonction des dernières jurisprudences.

Est-ce que cela est de qualité si c’est aussi peu cher ?

La requête que vous achetez est la même que celle que nous envoyons nous-même au magistrat dans nos dossiers. La différence, c »est qu »ici, vous le remplissez vous même ! Ceci justifie que nous puissions le commercialiser à un tarif très accessible puisque nous n »y passons aucun temps.

Est-ce que ce modèle me permettra d’obtenir l »effacement de mon fichier TAJ ?

Chaque situation est différente. Il est donc impossible de répondre avec certitude à cette question. Tout dépendra du nombre d »infraction commis, du caractère récent ou ancien des faits, de la nature des faits commis.

Que vous utilisiez notre modèle ou veniez nous voir directement pour un accompagnement personnalisé, le résultat sera le même !

Avec ce modèle, vous augmentez drastiquement vos chances d »obtenir le blocage de votre fichier TAJ dans le cadre des enquêtes administratives ou l »effacement pur et simple, par rapport à un modèle gratuit trouvé sur internet.

Pouvez-vous m’aider à remplir ce modèle ou le corriger une fois rempli ?

Oui ! Nous facturons ce service 360€ TTC (pour 1 heure d »accompagnement personnalisé).

Modèle de lettre pour demander l’effacement du fichier TAJ ?

L’utilisation d »un modèle de lettre peut être utile pour demander l’effacement des mentions figurant dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Cette méthode permet aux personnes qui ne souhaitent pas avoir recours aux services d »un avocat car ils le trouvent trop cher,  de s »assurer que la demande contient toutes les informations nécessaires pour qu »elle soit prise en compte.

Pour utiliser un modèle de lettre pour demander l’effacement des mentions du fichier TAJ, il est important de choisir un modèle qui puisse être adaptable à votre situation. Notre modèle contient toutes les informations nécessaires pour obtenir un très bon résultat, à savoir :

  • soit l’effacement de vos mentions du fichier TAJ ;
  • soit le blocage de vos mentions dans le cadre des enquêtes administratives.

Besoin d’un conseil?

Notre cabinet est disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller pour régler votre situation.

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