Que dit la loi en matière de trafic d’organe ?
Seul le don d’organe est autorisé par la loi.
En conséquence, le trafic d’organe fait l’objet de diverses dispositions qui organisent la lutte contre le trafic d’organe.
Quelle est la réglementation française en matière de don d’organe ?
En France, le don d’organe est autorisé et réglementé depuis la loi Caillavet du 22 décembre 1976.
Cette loi a notamment posé le principe selon lequel chaque individu est présumé donneur. Cette disposition concerne les dons d’organe post-mortem, c’est-à-dire au décès de la personne.
En conséquence, toute personne qui ne souhaite pas faire don de ses organes doit s’inscrire au registre national des refus, géré par l’Agence de biomédecine.
Ce refus peut également être exprimé par écrit ou par oral à vos proches.
Il est possible de faire un don d’organe de son vivant à l’un de vos proches, à condition qu’il appartienne à votre cercle familial proche ou qu’il ait un lien affectif « étroit et stable » depuis au moins deux ans avec vous.
Le don d’organe se fait toujours à titre gratuit. En effet, le corps humain fait l’objet du principe d’indisponibilité.
En d’autres termes, le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un contrat ou d’une convention.
Quelle est la réglementation française en matière de trafic d’organe ?
Le trafic d’organe en France est condamné, puisque la vente d’organe est strictement interdite par la loi française, en particulier l’article 16-6 du Code Civil qui dispose qu’ « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ».
Le prélèvement non consenti d’organe humain est puni par l’article 511-3 du Code pénal de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Enfin, le trafic d’organe en France concerne plutôt le recours à l’importation d’organe, puni par l’article 511-8-2 du Code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende
Quelle est la réglementation internationale en matière de trafic d’organe ?
Par ailleurs, le trafic d’organe est aussi condamné par le droit international, en particulier par l’OMS, les Nations Unies, et diverses conventions internationales.
Toutefois, ces textes ne sont pas d’application directe, il faut donc se référer à leur transposition en droit national.
Il existe des réglementations européennes en matière de trafic d’organe. Ainsi, l’Union Européenne tout comme le Conseil de l’Europe prohibent la vente et le trafic d’organes.
