La résiliation extraordinaire du contrat de distribution exclusive
Quelles peuvent être les causes d’une résiliation extraordinaire ?
La rupture du contrat de distribution exclusive peut prendre fin par le biais de ce que l’on appelle la résiliation extraordinaire. Chaque partie au contrat de distribution exclusive peut mettre fin au contrat de manière extraordinaire pour de justes motifs. Cela peut se faire :
- Soit en application d’une clause résolutoire en cas de manquement grave aux obligations contractuelles ;
- Soit pour inexécution fautive constatée par le juge.
Plusieurs causes peuvent justifier une résiliation extraordinaire :
- Par exemple, si le distributeur ne respecte pas son obligation de paiement, celui-ci s’expose à une résiliation extraordinaire du contrat. Le plus souvent, les parties insèrent dans le contrat une clause résolutoire pour cause d’impayés ;
- De même, la résiliation extraordinaire peut être mise en œuvre en cas d’insuffisance de résultats. C’est le cas lorsque les parties insèrent dans le contrat une clause d’objectifs.
Bon à savoir : le fournisseur ne doit pas être à l’origine des mauvais résultats de son distributeur.
Le cas de la résiliation extraordinaire pour faute grave
La résiliation extraordinaire peut également être mise en œuvre en cas de faute grave.
Conformément au droit des contrats, l’une des parties peut résilier le contrat de distribution exclusive pour faute lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations.
La faute est alors le manquement à une obligation contractuelle. La résiliation pour faute suppose l’existence d’un juste motif.
Pour mettre en œuvre une résiliation pour faute, trois hypothèses sont possibles :
- Soit par le fait de prévoir une clause résolutoire dans le contrat ;
- Soit par une action tendant au prononcé de la résolution judiciaire du contrat ;
- Soit de manière unilatérale aux risques et périls de la partie invoquant la résiliation pour faute.
La résiliation ordinaire du contrat de distribution exclusive
Lorsque le contrat de distribution exclusive est à durée indéterminée, on parle de résiliation ordinaire du contrat. En effet, l’une des parties peut décider de rompre le contrat à tout moment sans justifier d’un juste motif.
Pour que la rupture du contrat de distribution exclusive soit valable, un délai de préavis doit être respecté. Celui-ci doit être prévu dans le contrat de distribution exclusive. Si aucun délai n’est prévu dans le contrat, la partie souhaitant le rompre doit toutefois respecter un délai raisonnable. On considère généralement que la durée d’un délai raisonnable est comprise entre 6 à 10 mois. Le but de ce délai est de laisser du temps au distributeur pour réorganiser son activité.
Bon à savoir : en cas de non respect d’un délai raisonnable de rupture du contrat, la partie lésée est susceptible d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par la voie judiciaire.
Le non-renouvellement du contrat de distribution exclusive
Lorsque le contrat de distribution exclusive est à durée déterminée, la rupture du contrat de distribution exclusive a lieu à l’échéance fixée par le contrat (autrement appelée « échéance du terme »).
À l’échéance du terme, les parties disposent d’une option :
- soit mettre un terme à leurs relations contractuelles ;
- soit renouveler le contrat.
Le distributeur n’a pas un droit automatiquement au renouvellement de son contrat de distribution exclusive lorsque celui-ci arrive à son terme.
Si le renouvellement est souhaité par le distributeur, la décision revient au fournisseur qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation ou de décision sur le sujet.
Si le renouvellement est refusé par le fournisseur, celui-ci, n’a aucunement besoin de motiver sa décision.
Dans ce contexte, le distributeur ne peut pas demander d’indemnités de rupture du contrat de distribution exclusive en cas de non-renouvellement de la part du fournisseur.
Plusieurs raisons peuvent justifier un refus de renouvellement de la part du fournisseur, notamment :
- une réorganisation du réseau de distribution ;
- un renforcement des critères qualitatifs ;
- le non-respect des obligations contractuelles par le distributeur.
Bon à savoir : la partie qui ne souhaite pas renouveler le contrat de distribution exclusive doit toutefois respecter un délai de préavis raisonnable.
Dans quels cas la rupture du contrat de distribution exclusive est-elle brutale ?
Dans certains cas, le rupture du contrat de distribution exclusive peut être qualifiée de brutale. Or, ceci est sanctionnée par la loi et la jurisprudence et mérite donc une attention particulière.
Lorsque l’une des parties décide de résilier le contrat de distribution de façon unilatérale, celle-ci doit le faire de manière loyale et respectueuse par rapport à l’autre partie.
Or, l’absence d’un délai de préavis raisonnable peut être constitutive d’une rupture brutale. Pour éviter cette situation, les parties peuvent prévoir une clause prévoyant le délai de préavis ainsi que des indemnités qui seront versées en cas de non-respect de celui-ci ou d’un délai raisonnable.
Lorsque l’une des parties subit une rupture abusive ou brutale, elle peut engager la responsabilité de la partie à l’origine de la rupture. La partie lésée, elle, est en droit d’obtenir une indemnité de rupture du contrat de distribution exclusive.
Bon à savoir : en cas de rupture brutale, seuls les préjudices découlant de la brutalité de la rupture sont indemnisables.
Quels sont les effets de la rupture du contrat de distribution exclusive ?
En cas de rupture du contrat de distribution exclusive, le distributeur défaillant doit restituer les produits contractuels ainsi que le matériel publicitaire dont il dispose.
En principe, le distributeur doit procéder à la dépose de l’enseigne dont il a pu bénéficier durant le contrat. Cela se manifeste de plusieurs façons :
- Il ne doit plus utiliser les signes distinctifs de la marque ;
- Il ne doit plus reproduire le logo sur le site internet ;
- Il ne plus maintenir son référencement en qualité de distributeur agréé, etc.
Le distributeur peut continuer de démarcher la clientèle que celui-ci a constituée pendant des années. Cela est possible si le contrat ne prévoyait pas de clause non de non-concurrence et d’utilisation de procédés déloyaux.
S’agissant des stocks, le contrat de distribution exclusive prévoit généralement le sort des stocks par le biais d’une clause de reprise.
Bon à savoir : si l’ancien distributeur défaillant souhaite reprendre les relations contractuelles car celui-ci remplit de nouveau les critères, il doit formuler une demande d’agrément. Bien évidemment, le fournisseur est en droit de refuser cette demande.
Mise en ligne : 12 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
