Comment engager la responsabilité pénale du fabricant ou du médecin du fait des produits de santé ?
Le fabricant créer des produits de santé. Le médecin les prescrit à ses patients. Ils sont l’un et l’autre susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée du fait des produits de santé qu’ils fabriquent ou prescrivent.
Si vous êtes victime d’une infraction pénale en matière de produits de santé, alors vous pouvez agir en justice contre le fabricant desdits produits ou contre le médecin qui vous les a prescrits.
Cette action en justice peut prendre 2 formes :
- Une action individuelle : vous serez alors assisté d’un avocat spécialisé en droit de la santé ;
- Une action collective : vous serez alors assisté d’associations ou de pôles de santé publique (compétents en matière de produits “exposant durablement l’Homme à des dommages” ou en présence d’affaires complexes).
Bon à savoir : vous devez vous assurer que le délai de prescription n’est pas expiré lorsque vous introduisez l’action en justice. Ce délai diffère selon la gravité de l’infraction en cause. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat apparaît judicieuse.
L’engagement de la responsabilité pénale du fabricant du fait des produits de santé
Dans ce contexte, vous pouvez engager la responsabilité du fait des produits défectueux du fabricant. Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne s’appliquera que si les juges considèrent que le produit de santé est effectivement défectueux.
Exemple : la défectuosité d’un produit peut consister en des effets secondaires que le fabricant n’aurait pas précisé au patient.
Des sanctions sont imposées aux fabricants de produits de santé, en cas d’engagement de leur responsabilité. C’est le code civil qui précise les conditions d’application du régime de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat peut être judicieuse pour vous permettre d’engager la responsabilité du professionnel de santé. Le cas échéant, vous obtiendrez sans doute une indemnisation.
L’engagement de la responsabilité pénale du professionnel de santé du fait des produits de santé
La responsabilité pénale du professionnel de santé du fait des produits de santé ne peut être engagée que s’il est l’auteur d’une infraction pénale.
Par exemple, s’il commet :
- Une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne dans le cadre de la prescription (ou l’injection) de produits de santé ;
- D’infractions pénales intentionnelles. Celles-ci peuvent prendre plusieurs formes, à savoir :
- L’empoisonnement : l’administration volontaire de substances mortelles. Toutefois, l’empoisonnement n’est reconnu que si l’administration de ces substances avait pour but de porter atteinte à la vie du patient ;
- L’administration de substances nuisibles : l’administration de substances ayant pour but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique du patient
- Le délit de tromperie : lorsqu’un professionnel de santé trompe son patient quant aux effets, aux précautions d’utilisation, et aux risques de l’administration de certains produits de santé ;
- La falsification de produits de santé ;
- L’escroquerie et les manœuvres frauduleuses.
Quelles sanctions découlent de l’engagement de la responsabilité pénale du fabricant ou du médecin du fait des produits de santé ?
C’est le code de la santé publique qui édicte les différentes sanctions résultant des infractions pénales précédemment citées.
Les sanctions diffèrent selon le type d’infraction. Dans ce contexte, la loi prévoit :
- Une peine d’1 an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour l’inapplication des mesures relatives à la commercialisation des produits de santé ;
- Une peine minimum de 5 ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende pour toute falsification (ou tentative de falsification) de produits de santé ;
- Une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amendes pour la mise en place par un « fabricant, importateur ou distributeur » d’un produit de santé présentant un risque pour le patient. Ces derniers ne sont sanctionnés que s’ils avaient connaissance des risques représentés par le produit de santé.
Bon à savoir : si vous êtes une personne morale (laboratoire, société distributrice ou fabricante de produits de santé, etc.), vous pouvez tout autant être sanctionnée que les personnes physiques.
Mise en ligne : 6 septembre 2021
Rédacteurs : Prescilia Boukaroui, Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Maëlle Peyrat, Diplômée des Université Paris 2 Panthéon Assas et Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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