Quels sont les critères qui caractérisent le dirigeant de société ?
Le dirigeant de société ou chef d’entreprise est parfois qualifié de « gérant », de « directeur » ou de « président ».
Il est celui qui exerce le pouvoir de gestion au sein de l’entreprise.
Le dirigeant de droit : une définition
Classiquement, le chef d’entreprise est expressément désigné comme étant le gérant, le directeur ou le président de la société.
Cette désignation se fait dans les statuts de la société ou par consentement unanime des associés dans une décision.
Il est le détenteur légal du pouvoir de gestion.
Sur le plan pénal, ce dirigeant de droit est présumé responsable.
Le dirigeant de fait : une définition
Par exception, il arrive que le chef d’entreprise soit celui qui exerce de manière effective le pouvoir de gestion sans aucun titre.
Sans être ni gérant, ni directeur, ni président, il agit en pratique comme un dirigeant.
Sur le plan pénal, ce dirigeant de fait peut être responsable. Sa responsabilité sera :
- Ou bien autonome ;
- Ou bien adjointe à la responsabilité du dirigeant de droit.
Bon à savoir : certains organes sociaux ne sont jamais considérés comme des dirigeants.
C’est le cas :
- Du salarié ;
- De l’associé majoritaire non-gérant ;
- De l’actionnaire non-gérant ;
- De l’administrateur judiciaire sans pouvoir de représentation.
Quels sont les comportements susceptibles d’engager la responsabilité pénale du dirigeant de société ?
Les agissements du chef d’entreprise sont très encadrés par le droit. Beaucoup d’infractions pénales viennent sanctionner des comportements que pourraient adopter le dirigeant.
Parmi, ces infractions, vous pourrez invoquer contre le chef d’entreprise :
- La fraude fiscale ;
- L’abus de biens sociaux ;
- Le détournement de fond ;
- Le non-respect des règles de sécurité ; etc.
Exemple : en invoquant le non-respect des règles de sécurité, vous pouvez engager la responsabilité pénale du dirigeant pour accident de travail.
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité pénale du chef d’entreprise ?
- D’abord, vous devez démontrer que le comportement en cause est incriminé ;
Cette incrimination permet d’engager la responsabilité pénale du chef d’entreprise. Le Code pénal prévoit ladite incrimination. La nature de l’infraction (contravention, délit, crime) est indifférente.
- Ensuite, vous devez démontrer que le chef d’entreprise est bien l’auteur ou le complice de cette infraction. Vous pouvez engager la responsabilité pénale du dirigeant qu’il soit l’auteur ou le complice de l’infraction.
| Hypothèse 1 : le chef d’entreprise est l’auteur de l’infraction. |
Hypothèse 2 : le chef d’entreprise est complice de l’infraction. |
| L’auteur d’une infraction est celui qui la réalise ou tente de la réaliser matériellement. Il commet lui-même le comportement incriminé.
Il est responsable pénalement de son comportement illégal. |
Le complice d’une infraction est celui qui a eu une incidence dans sa réalisation mais qui n’y a joué aucun rôle matériel. Il ne commet pas lui-même le comportement incriminé mais l’ordonne ou l’encourage.
Il existe en effet :
- Une complicité par assistance.
- Une complicité par ordre.
Dans ce contexte, le chef d’entreprise est susceptible d’être complice par ordre d’une infraction.
Il est également responsable pénalement de son comportement illégal. |
Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant de société ?
Les causes d’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise sont plurielles.
Elles sont invoquées dans le cadre d’une instance devant le juge pénal.
C’est systématiquement le ministère public (l’État) qui intente l’action contre le dirigeant.
Toutefois, vous pouvez évidemment vous porter partie civile au procès civil.
Ainsi, vous pouvez espérer obtenir le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous estimez avoir subi.
1ère cause d’exonération : la délégation de pouvoir
À la place de la responsabilité pénale du dirigeant, c’est celle du délégataire du pouvoir de gestion qui sera engagée.
Pour que le transfert de responsabilité s’opère, il faut que la délégation :
- Ait porté sur un objet précis ;
- Ait été prévue pour une durée déterminée ;
- Ait doté le délégant de moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.
2ème cause d’exonération : l’autorisation de la loi
Si le chef d’entreprise appliquait la loi lorsqu’il commettait le comportement incriminé, alors il n’est pas pénalement responsable de l’infraction.
3ème cause d’exonération : la force majeure
Pour que la force majeure soit constituée, il faut que 3 éléments cumulatifs soient réunis :
- L’irrésistibilité ;
- L’imprévisibilité ;
- L’extériorité.
Autrement dit, si le comportement du chef d’entreprise était indépendant de sa volonté, inévitable et fortuit, alors il ne pourra pas être tenu pour responsable pénalement de l’infraction.
Bon à savoir : ces causes d’exonération sont invoquées par le chef d’entreprise lors de l’instance. Il est essentiel de vous rapprocher d’un avocat.
Mise en ligne : 25 juin 2021
Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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