Comment exprimer volontairement un refus de nationalité française par filiation ?
Le refus de nationalité française par filiation peut émaner de l’enfant lui-même. En effet, l’enfant dont l’un des parents est français, peut volontairement opérer un refus de nationalité française par filiation.
Ce refus de nationalité française par filiation ne peut pas intervenir :
- Si l’enfant ne bénéficie d’aucune autre nationalité par filiation ;
- Si l’enfant s’est engagé dans l’armée française.
En dehors de ces deux hypothèses, il pourra effectuer les démarches de déclaration de perte volontaire de la nationalité française entre ses 17 ans et demi et ses 19 ans.
La perte de nationalité française sera effective dès la date de dépôt de la déclaration.
Quelles démarches faut-il respecter ?
Pour effectuer, volontairement, un refus de nationalité française par filiation, l’enfant vivant en France doit déclarer la perte volontaire de sa nationalité française devant le tribunal judiciaire ou de proximité. L’enfant qui vit à l’étranger devra effectuer sa déclaration à l’ambassade ou au consulat de France.
Dans les deux cas, il devra fournir les originaux des pièces suivantes :
- La déclaration de perte de nationalité française (2 exemplaires) ;
- Un acte de naissance (copie intégrale datant de moins de 3 mois) ;
- Un document d’identité officiel et une photo d’identité ;
- Un certificat de nationalité par filiation d’un autre pays ;
- Un certificat d’absence d’engagement dans les armées françaises ;
- Tout document attestant de la nationalité française de l’un de ses parents et de l’absence de nationalité française de son autre parent ;
- Un certificat médical en cas d’incapacité juridique justifiant que les représentants légaux agissent à sa place. Pensez à joindre le document d’identité desdits représentants.
Bon à savoir : les documents transmis en langue étrangère doivent impérativement être assortis d’une traduction en français.
Comment contester une décision de refus de nationalité française par filiation ?
Lorsque l’Administration française ne fait pas droit à une demande d’attribution de la nationalité française en refusant de délivrer un certificat de nationalité française (CNF) à un enfant né d’un ou de deux parents français, elle doit motiver sa décision de refus et la notifier par écrit à l’intéressé.
Ce dernier pourra alors exercer deux types de recours contre le refus de nationalité française par filiation :
- Un recours hiérarchique, devant le ministère de la Justice ;
- Un recours contentieux, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
Bon à savoir : aucun délai ne conditionne l’exercice de ces deux recours.
Quelle procédure suivre pour contester une décision de refus de nationalité française par filiation ?
Le recours hiérarchique : quelles sont les conditions à respecter ?
Le recours hiérarchique contre la décision de refus de nationalité française par filiation sera adressé au bureau de la nationalité du ministère de la Justice.
Il devra systématiquement contenir une copie de la décision de refus contestée.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre de cette procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Le recours contentieux : quelles sont les conditions à respecter ?
En vertu de l’article 29 du Code civil, pour effectuer un recours contentieux, il s’agira de saisir le tribunal judiciaire compétent. Deux situations sont à distinguer :
- Si la personne est résidente française : le tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ;
- Si la personne n’est pas résidente française : le tribunal judiciaire de Paris.
L’action est exercée contre le ministère public.
Il est essentiel qu’une copie de l’assignation en justice soit déposée au ministère de la Justice, sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin que ledit ministère puisse délivrer un récépissé.
Les preuves allant à l’encontre du refus de nationalité française par filiation doivent être rapportées par celui dont la nationalité est en cause.
Dans le cadre de cette procédure contentieuse, le recours à un avocat est obligatoire.
Quelles voies de recours sont ouvertes contre la décision du tribunal judiciaire ?
Si la décision du tribunal judiciaire est défavorable, vous pouvez :
- Faire appel de la décision, dans un délai d’1 mois à compter du jour où elle lui a été signifiée ;
- Former un pourvoi en cassation, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle lui a été signifiée.
Bon à savoir : ces deux voies de recours sont suspensives d’exécution lorsqu’est en cause un litige relatif à la nationalité. Autrement dit, l’exercice d’une de ces actions fait temporairement échec à l’exécution du jugement rendu en première instance par le tribunal judiciaire.
Mise en ligne : 4 juin 2021
Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
