Rédaction du contrat de distribution de logiciel : quelles étapes ?
Étape n°1 : Le DIP
Avant de passer un contrat de distribution de logiciel, il est indispensable que le distributeur reçoive un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Sur ce document, sont présents :
- L’identité de l’entreprise propriétaire du logiciel et de son représentant légal ;
- Les éléments essentiels de l’entreprise propriétaire du logiciel (forme juridique, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, etc.) ;
- Les résultats de cette entreprise ;
- Un historique des précédentes distributions du logiciel (nombre de contrats signés) ;
- L’état et les perspectives du marché de distribution du logiciel ;
- L’état du réseau de distribution s’il existe.
Attention : Ce DIP est obligatoire si vous souhaitez signer un contrat de distribution de logiciel ou de progiciel.
Puis, le distributeur doit analyser en détail le DIP et le fournisseur doit être en mesure de justifier les éventuelles incohérences mises en valeur par le document.
Étape n°2 : Les informations classiques obligatoires
Contrairement au DIP dont le modèle est prédéfini, il n’existe pas de modèle de contrat de distribution de logiciel ou de progiciel puisque chaque contrat varie en fonction de la forme de distribution et des parties au contrat.
Certains éléments sont néanmoins indispensables aux contrats :
- La désignation des parties au contrat :Le contrat de distribution de logiciel indique l’identité du fournisseur et du distributeur.
- La mention de l’objet et de la durée du contrat : L’intitulé exact de la mission du distributeur doit être présent dans le contrat. Le contrat doit aussi mentionner la durée du contrat. Le contrat peut concerner une période ponctuelle et limitée, mais le contrat de distribution de logiciel s’étend souvent sur une longue période, renouvelable.
- Les obligations et les modalités d’exécution du contrat : Les parties doivent respecter les obligations qui figurent dans le contrat de distribution une fois sa création achevée.
- La rétribution financière : Le contrat précise la rétribution financière, les délais de paiement et les pénalités de retard.
- La gestion des éventuels litiges : La présence de deux parties aux intérêts différents peut être source de conflits. Le contrat précise quel droit est applicable et quel tribunal est compétent en cas de litige.
- Une clause de résiliation : Il peut y avoir plusieurs motifs de résiliation : la non-atteinte du résultat attendu, le manque de moyens ou de personnel mis en œuvre pour la commercialisation du logiciel et le manque d’assistance quant à la gestion du logiciel.
Étape n°3 : Quelques clauses utiles dans votre contrat de distribution
Dans un contrat de distribution de logiciel ou de progiciel, certaines clauses sont très utiles et doivent être insérées dans le contrat.
La clause d’exclusivité territoriale
La clause d’exclusivité territoriale permet de délimiter la zone géographique de commercialisation du logiciel.
Dans cette zone définie, le producteur s’engage à n’avoir qu’un seul distributeur et celui-ci ne vend alors les produits du fournisseur que dans cette zone.
Attention : De manière réciproque, une clause d’exclusivité d’approvisionnement peut être insérée. Celle-ci impose au distributeur de n’avoir les logiciels que d’un fournisseur.
En France, cette clause d’exclusivité doit être limitée à 10 ans.
La clause de non-concurrence
Vous pouvez exiger également l’insertion d’une clause de non-concurrence. Celle-ci interdira à votre partenaire de travailler pour vos concurrents ou même d’exercer une activité concurrente à la vôtre.
Attention : Désormais, les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont très encadrées.
En effet, elles ne sont applicables que si elles respectent certaines conditions :
- Elles sont indispensables à la préservation du savoir-faire du fournisseur ;
- Elles sont limitées dans l’espace : elles ne peuvent concerner que terrains et locaux à partir desquels le distributeur exerçait son activité pendant la durée de son contrat ;
- Elles sont limitées dans le temps : elles ne peuvent dépasser un an à compter de la résiliation ou du terme du contrat.
La clause de confidentialité
Elle interdit au distributeur de dévoiler certaines informations du contrat de distribution.
Cette clause est particulièrement importante puisque les logiciels traitent des données personnelles.
Attention : Cette clause peut aussi porter sur la période de négociations.
La clause de rendement
Elle permet de sauvegarder les intérêts économiques de la relation en fixant au distributeur du logiciel des objectifs économiques à atteindre. Elle peut porter sur l’achat d’un certain taux de logiciel à vendre par exemple (clause de quota) ou encore sur la quantité vendue (clause de coefficient de pénétration du marché).
La clause peut être une obligation de moyens ou de résultat.
Dans le premier cas, la clause protège le distributeur du logiciel. En effet, la responsabilité du distributeur ne peut être engagée qu’à condition de prouver que le fournisseur n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour atteindre les objectifs attendus. Or en pratique, cette preuve est très difficile à obtenir.
Dans le second cas, la clause doit stipuler le résultat attendu. Si celui-ci n’est pas atteint, le fournisseur peut engager la responsabilité du distributeur du logiciel. L’obligation de résultat est donc largement profitable au fournisseur du logiciel.
