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Tout savoir sur la rédaction d’un contrat de distribution de logiciel

Contrat distribution logiciel
 
 

Rédiger un contrat de distribution de logiciel




 

COMMENT REDIGER UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE LOGICIEL (OU DE PROGICIEL) ?

Il convient de distinguer les logiciels des progiciels avant de détailler les contrats de distribution de logiciel et de progiciel.

Un logiciel désigne l’ensemble des programmes et des supports numériques qui sert à l’utilisation et au traitement automatique de données, parfois à caractère personnel.

Un progiciel est l’application complète, aussi appelée logiciel applicatif, qui peut être directement donnée au client. Il peut lui-même être constitué de plusieurs logiciels.

Le contrat de distribution de logiciel ou de progiciel est un contrat commercial conclu entre une société (ou une personne) appelée l’éditeur, titulaire des droits de propriété du logiciel et un distributeur chargé de vendre et de promouvoir le logiciel ou le progiciel en question à des clients.

Il s’agit donc d’un contrat de distribution particulier puisqu’il est réservé aux produits de l’informatique.

Les contrats de distribution de logiciel ou de progiciel peuvent être de deux types : de distribution sélective ou de distribution exclusive (ou de concession exclusive).

Les problématiques relatives à la cession des droits d’auteur aux risques de vol des programmes par des tiers et de concurrence sont capitales dans le domaine informatique. Elles rendent la rédaction du contrat de distribution de logiciel ou de progiciel indispensable.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de rédaction de contrats de distribution de logiciel (ou de progiciel).

 

La différence entre un contrat de distribution de logiciel exclusive et sélective

Avant de détailler les différences entre les deux types de contrats de distribution, il est important de rappeler que ces deux contrats ont un point commun fondamental : ils n’impliquent aucune cession de droit de propriété intellectuelle du logiciel.

L’éditeur, c’est-à-dire le fournisseur, garde les droits d’auteur du logiciel.

Le distributeur n’obtient qu’un droit de distribution. Il a donc l’obligation de transmettre au client le logiciel tel qu’il l’a obtenu du fournisseur : toute modification est interdite. Il ne peut pas non plus reproduire le logiciel ou le faire reproduire.

Le contrat de distribution de logiciel sélective

Dans ce cas, les distributeurs de logiciel sont sélectionnés par l’entreprise fournisseuse et il reçoit le droit de vendre le logiciel.

Le fournisseur doit alors établir des critères qualitatifs ou quantitatifs qui lui permettent de choisir les sociétés distributrices.

Les entreprises qui répondent aux exigences prédéfinies peuvent être intégrées au réseau de distribution sélective du logiciel.

Attention : Si vous êtes l’entreprise propriétaire du logiciel et que vous devez établir les critères de votre réseau de distribution, sachez qu’ils doivent être appliqués de manière uniforme et non discriminatoire. Vous devez également les choisir proportionnels, adaptés et nécessaires à la commercialisation efficace du logiciel particulier.

Il faut également rappeler que les accords de distribution sélective doivent respecter les règles fondamentales du droit de la concurrence.

L’article 101 du TFUE interdit en effet les accords entre les entreprises, mais aussi les pratiques concertées qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence et le commerce entre les États membres du marché commun européen.

En revanche, votre contrat de distribution sélective de logiciel n’est pas soumis à l’article du TFUE si les parts de marché du fournisseur et du distributeur informatique représentent moins de 30 % des marchés sur lesquels le distributeur vend et achète le logiciel ou le progiciel.

Pour le fournisseur, ce type de contrats est bénéfique. Il lui permet de s’implanter sur un territoire donné en profitant de la notoriété locale des distributeurs.

Le contrat de distribution exclusive

Ce contrat ne donne le droit qu’à un seul distributeur de commercialiser son logiciel sur un territoire donné.

En contrepartie, le distributeur s’engage à ne commercialiser le logiciel que sur le territoire défini.

Comment rédiger votre contrat de distribution de logiciel ou de progiciel ?

Étape n°1 : Le DIP

Avant de passer un contrat de distribution de logiciel, il est indispensable que le distributeur reçoive un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat.

Sur ce document, sont présents :

L’identité de l’entreprise propriétaire du logiciel et de son représentant légal ;

Les éléments essentiels de l’entreprise propriétaire du logiciel (forme juridique, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, etc.) ;

Les résultats de cette entreprise ;

Un historique des précédentes distributions du logiciel (nombre de contrats signés) ;

L’état et les perspectives du marché de distribution du logiciel ;

L’état du réseau de distribution s’il existe.

.

Attention : Ce DIP est obligatoire si vous souhaitez signer un contrat de distribution de logiciel ou de progiciel.

Puis, le distributeur doit analyser en détail le DIP et le fournisseur doit être en mesure de justifier les éventuelles incohérences mises en valeur par le document.

Étape n°2 : Les informations classiques obligatoires

Contrairement au DIP dont le modèle est prédéfini, il n’existe pas de modèle unique de contrat de distribution de logiciel ou de progiciel.

Certains éléments sont néanmoins indispensables aux contrats.

La désignation des parties au contrat

Le contrat de distribution indique l’identité du fournisseur et du distributeur.

Attention : Il faut mentionner pour chaque partie le nom de la société ou de la personne, sa forme sociale, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son représentant légal et son inscription au RCS.

La mention de l'objet et de la durée du contrat

L’intitulé exact de la mission du distributeur doit être présent dans le contrat.

Le contrat doit aussi mentionner la durée du contrat. Le contrat peut concerner une période ponctuelle et limitée, mais le contrat de distribution de logiciel s’étend souvent sur une longue période, renouvelable.

Attention : Les modalités de rupture du contrat dépendent entièrement de la durée du contrat, précisée lors de la rédaction.

Les obligations et les modalités d'exécution du contrat

Les parties doivent respecter les obligations qui figurent dans le contrat de distribution une fois sa création achevée.

Le fournisseur du logiciel doit communiquer au distributeur les conditions générales de vente (CGV) avant le 1er décembre de chaque année.

Il s’engage à répondre à toute demande écrite du fournisseur du logiciel sur l’exécution du contrat dans un délai de 2 mois.

Le fournisseur a l’obligation de ne pas abuser de la faiblesse du distributeur et de ne pas lui imposer de prix excessifs pour le logiciel.

Pour cela, la loi impose qu’un ensemble contractuel soit conclu avant le 1er mars de chaque année. Cet ensemble réunit notamment le barème des prix du contrat ou la méthode de détermination de ces prix.

La rétribution financière

Le contrat précise la rétribution financière, les délais de paiement et les pénalités de retard.

La gestion des éventuels litiges

La présence de deux parties aux intérêts différents peut être source de conflits.

Le contrat précise quel droit est applicable et quel tribunal est compétent en cas de litiges.

Une clause de résiliation

Il peut y avoir plusieurs motifs de résiliation :

La non-atteinte du résultat attendu ;

Le manque de moyens ou de personnel mis en œuvre pour la commercialisation du logiciel ;

Le manque d’assistance quant à la gestion du logiciel.

Étape n°3 : Quelques clauses utiles dans votre contrat de distribution

Dans un contrat de distribution de logiciel ou de progiciel, certaines clauses sont très utiles et doivent être insérées dans le contrat.

La clause d’exclusivité territoriale

La clause d’exclusivité territoriale permet de délimiter la zone géographique de commercialisation du logiciel.

Dans cette zone définie, le producteur s’engage à n’avoir qu’un seul distributeur et celui-ci ne vend alors les produits du fournisseur que dans cette zone.

Attention : De manière réciproque, une clause d’exclusivité d’approvisionnement peut être insérée. Celle-ci impose au distributeur de n’avoir les logiciels que d’un fournisseur.

En France, cette clause d’exclusivité doit être limitée à 10 ans.

La clause de non-concurrence

Vous pouvez exiger également l’insertion d’une clause de non-concurrence. Celle-ci interdira à votre partenaire de travailler pour vos concurrents ou même d’exercer une activité concurrente à la vôtre.

Attention : Désormais, les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont très encadrées.

En effet, elles ne sont applicables que si elles respectent certaines conditions :

Elles sont indispensables à la préservation du savoir-faire du fournisseur ;

Elles sont limitées dans l’espace : elles ne peuvent concerner que terrains et locaux à partir desquels le distributeur exerçait son activité pendant la durée de son contrat ;

Elles sont limitées dans le temps : elles ne peuvent dépasser un an à compter de la résiliation ou du terme du contrat.

La clause de confidentialité

Elle interdit au distributeur de dévoiler certaines informations du contrat de distribution.

Cette clause est particulièrement importante puisque les logiciels traitent des données personnelles.

Attention : Cette clause peut aussi porter sur la période de négociations.

La clause de rendement

Elle permet de sauvegarder les intérêts économiques de la relation en fixant au distributeur du logiciel des objectifs économiques à atteindre. Elle peut porter sur l’achat d’un certain taux de logiciel à vendre par exemple (clause de quota) ou encore sur la quantité vendue (clause de coefficient de pénétration du marché).

La clause peut être une obligation de moyens ou de résultat.

Dans le premier cas, la clause protège le distributeur du logiciel. En effet, la responsabilité du distributeur ne peut être engagée qu’à condition de prouver que le fournisseur n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour atteindre les objectifs attendus. Or en pratique, cette preuve est très difficile à obtenir.

Dans le second cas, la clause doit stipuler le résultat attendu. Si celui-ci n’est pas atteint, le fournisseur peut engager la responsabilité du distributeur du logiciel. L’obligation de résultat est donc largement profitable au fournisseur du logiciel.

Des réponses à vos questions sur le contrat de distribution de logiciel

Avez-vous besoin de faire appel à un avocat pour rédiger votre contrat de distribution de logiciel ?

La réponse est claire : oui !

Le contrat de distribution pose le cadre de la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.

Il prévoit les droits, les obligations et les responsabilités de chacune des parties.

Bien que vous bénéficiiez de la liberté contractuelle pour rédiger votre contrat de distribution de logiciel, vous devez respecter certaines modalités formelles et juridiques.

De plus, le contrat de distribution de logiciel est soumis au droit applicable français. Vous devez donc dans sa rédaction, respecter le droit de la concurrence ou encore l’obligation des parties d’être sous le statut de commerçant.

Le remplissage d’un contrat type ne vous permettra pas de couvrir toutes les obligations légales.

Seul un professionnel du droit peut vous aider à rédiger un contrat sur-mesure qui pourra défendre vos intérêts et vos droits.

Pouvez-vous rompre un contrat de distribution de logiciel ?

La réponse dépend des caractéristiques de votre contrat.

Si vous avez conclu un contrat à durée déterminée

Le contrat doit en principe prendre fin à la date prévue dans le contrat de distribution. Il peut également être reconduit s’il existe une clause de tacite reconduction.

Si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée

Les parties peuvent à tout moment rompre le contrat de façon unilatérale.

Toutefois, vous devez remplir certaines formalités juridiques.

Tout d’abord, la décision de rompre la relation commerciale doit être mise par écrit.

Vous devez également respecter un préavis. Sa durée dépend de la relation commerciale, mais aussi de la durée minimale de préavis définie par les usages ou les accords professionnels.

Attention : En cas de rupture brutale, définie par la Cour comme une rupture « imprévisible, soudaine et violente », l’autre partie peut exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Que risquez-vous en cas de retards de paiement ?

Depuis 2014, les règles concernant le respect des délais de paiement se sont durcies.

Tout retard sur un délai de paiement fixé entre 45 et 60 jours est puni d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

Quelle peut être votre sanction si vous fixez des prix excessifs de façon unilatérale ?

L’article 1165 du Code civil traite de la question de la sanction en cas de fixation unilatérale de prix excessifs.

Si le juge estime qu’il y a eu fixation unilatérale de prix excessifs par le fournisseur, il peut :

Prononcer la résolution du contrat ;

Condamner le fournisseur au paiement de dommages et intérêt ;

Réviser les prix considérés comme excessifs.

Quelle peut être votre sanction si vous insérez une clause qui entraîne un déséquilibre avec votre partenaire ?

Si la partie faible prouve l’existence du déséquilibre significatif, le juge peut prononcer plusieurs sanctions :

Des dommages et intérêts ;

La nullité des clauses illicites ;

La restitution des sommes ;

Une amende civile qui doit être inférieure à la fois à 5 millions d'euros, au montant des avantages indûment perçus et à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le responsable du déséquilibre.

Quelle est la différence avec les autres contrats informatiques ?

Dans un contrat de prestation de service informatique, une entreprise confie à un prestataire l’ensemble de la gestion des services informatiques et notamment la maintenance de ces services.

Un contrat de licence d’utilisation d’un logiciel se conclut entre un développeur de logiciel et un utilisateur ou un client. Il n’offre à celui-ci qu’un droit d’utilisation du logiciel.

Il n’inclut ni le droit de commercialiser le logiciel, comme dans un contrat de distribution, ni une cession de droits de propriété intellectuelle comme dans la vente d’un produit informatique.



Mise en ligne: 17 juillet 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.