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Récupérer son dossier médical




 

COMMENT RÉCUPÉRER SON DOSSIER MÉDICAL ?

L'obtention du dossier médical est une étape nécessaire et préalable avant toute action aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Que faut-il faire pour obtenir son dossier médical ? C'est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats vous accompagne dans les démarches à effectuer en vue d'obtenir votre dossier médical.

 

Qu’entend-on par dossier médical ?

On appelle dossier médical toutes les informations médicales sur un patient détenues par un professionnel de santé.

Il n’existe pas de dossier médical unique, mais un dossier médical par professionnel de santé et par patient.

Ainsi, chaque médecin (médecin traitant, dentiste, hôpital, etc.) détient un dossier médical par patient.

Que contient le dossier médical ?

Selon l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, le dossier médical recouvre toutes les informations concernant la santé du patient.

Le dossier médical comporte donc les comptes rendus de consultation, les résultats d’examen, les comptes rendus d’intervention, les comptes rendus d’exploration, les comptes rendus d’exploration, les protocoles de soins mis en œuvre, les prescriptions de traitement, les feuilles de surveillance, les correspondances entre médecins, etc.

Qui a accès au dossier médical ?

Pour les personnes majeures :

Plusieurs catégories de personnes ont accès au dossier médical :

Le patient lui-même

Le tuteur d’un patient, lorsque le patient est sous tutelle (le patient sous curatelle peut avoir elle-même accès à son dossier)

Le médecin choisi par le patient : le patient peut demander au médecin de son choix de consulter son dossier médical

Lorsque le patient est décédé et qu’il ne s’est pas opposé à la consultation de son dossier de son vivant, les personnes suivantes ont accès à son dossier médical :

Ses ayants droit : conjoint, enfants

Son concubin

Son partenaire de PACS

Pour les personnes mineures :

Plusieurs catégories de personnes ont accès au dossier médical d’un mineur :

Le patient mineur lui-même

Le représentant légal du mineur (père, mère, etc.)

Le médecin désigné par le patient mineur

Dans le cas où un mineur reçoit des soins à l’insu de ses parents, il peut s’opposer à ce que le médecin communique son dossier médical à ses parents.

Le professionnel de santé (médecin, sage-femme, infirmier, etc.) doit néanmoins encourager le patient mineur à transmettre ses informations médicales à ses parents, et il doit mentionner par écrit l’opposition du patient mineur.

Lorsque le patient mineur est décédé et qu’il ne s’est pas opposé à la communication de son dossier de son vivant, les titulaires de l’autorité parentale ont un droit d’accès à la totalité des informations médicales le concernant.

Les informations du dossier médical sont-elles protégées par le secret médical ?

Oui, les informations qui figurent dans le dossier médical sont couvertes par le secret médical.

Le secret médical est prévu à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique :

« I.- Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».

Par conséquent, le médecin ne peut pas divulguer les informations médicales qu’il détient sur ses patients et qui figurent dans le dossier médical, à l’exception de certaines exceptions prévues par la loi.

Combien de temps les informations du dossier médical sont-elles conservées ?

La loi prévoit que la durée de conservation du dossier médical est de 20 ans pour un établissement de santé, qu’il soit public ou privé (article R. 1112-7 du Code de la santé publique).

Ce délai de 20 ans court à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

La loi prévoit d’autres délais pour les cas particuliers suivants :

10 ans à compter du décès du patient, si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement

30 ans à compter de la date de la transfusion pour la mention des actes de transfusion pratiqués et de la copie de la fiche d’incident transfusionnel, le cas échéant (instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical).

La loi ne fixe pas de délai de conservation du dossier médical pour les médecins libéraux. Mais elle indique que les informations médicales sont conservées sous la responsabilité de ces derniers.

Et en pratique, les médecins libéraux appliquent généralement les mêmes délais de conservation prévus par la loi pour les établissements de santé.

Comment obtenir son dossier médical ?

Il est possible de consulter et/ou d’obtenir une copie de son dossier médical sur place ou par courrier.

Dans tous les cas, le patient doit adresser sa demande par courrier au professionnel de santé concerné par les informations médicales.

Le courrier doit être directement adressé au professionnel de santé s’il s’agit d’un médecin libéral ou au directeur de l’établissement de santé s’il s’agit d’un hôpital ou d’une clinique.

Le médecin ou l’établissement de santé vérifie que le demandeur a bien accès au dossier.

La consultation sur place du dossier médicale est gratuite. La copie du dossier médical est payante, mais les frais ne peuvent dépasser le coût de reproduction, et d’envoi des documents, le cas échéant.

La consultation et la demande de copie du dossier médical sur place :

Il est possible de consulter le dossier médical (sur support papier ou électronique) et d’en demander une copie sur place.

La copie du dossier médical peut se faire sur support papier ou électronique.

Un accompagnement médical doit être mis à la disposition de la personne dans les établissements de santé pour la consultation du dossier médical.

Et dans certains cas, le médecin peut recommander qu’une tierce personne (un autre médecin) soit présente lors de la consultation du dossier médical. La présence d’une tierce personne ne peut être imposée, sauf dans l’hypothèse d’une personne hospitalisée en psychiatrie.

La demande de copie du dossier médical par courrier :

Il est également possible de demander la copie de son dossier médical par courrier. Il est recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

La copie du dossier médical sera envoyée au demandeur sur support papier ou électronique.

Voici un exemple de courrier à compléter et à envoyer pour obtenir une copie de son dossier médical.

Lorsque le patient est décédé, le courrier de demande de copie du dossier médical doit être motivé. Le demandeur peut par exemple indiquer que les informations médicales sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou encore faire valoir un droit.

Quels sont les documents qu’il faut joindre à la demande de copie du dossier médical ?

Le demandeur doit joindre la copie recto/verso de sa pièce d’identité et tout élément justifiant sa qualité lorsqu’il effectue sa demande pour un tiers.

Ainsi, un parent joindra la copie du livret de famille pour une demande concernant son enfant mineur, un tuteur joindra la copie du jugement de tutelle pour une demande concernant un majeur sous tutelle, un enfant majeur joindra le certificat de décès et la copie du livret de famille pour une demande concernant un parent décédé, etc.

Quel est le délai pour consulter et/ou obtenir son dossier médical ?

Patient majeur :

Le dossier médical est communiqué directement au patient ou au médecin qu’il a désigné pour faire la demande :

Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

Et au plus tôt, après un délai de réflexion de 48h

Le délai est porté à 2 mois :

Quand les informations médicales datent de plus de 5 ans

Ou quand la commission départementale des soins psychiatrique a été saisie

Patient mineur :

Le dossier médical est communiqué au représentant légal du mineur ou au médecin que le mineur a désigné pour faire la demande :

Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

Et au plus tôt, après un délai de réflexion de 48h

Le délai est porté à 2 mois :

Quand les informations médicales datent de plus de 5 ans

Patient sous curatelle :

Le dossier médical est communiqué directement au patient ou au médecin qu’il a désigné pour faire la demande :

Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

Et au plus tôt, après un délai de réflexion de 48h

Le délai est porté à 2 mois :

Quand les informations médicales datent de plus de 5 ans

Ou quand la commission départementale des soins psychiatrique a été saisie

Le curateur n’a pas le pouvoir d’intervenir, mais peut uniquement conseiller le majeur sous curatelle.

Il ne peut pas non plus avoir accès au dossier médical du majeur sous curatelle, sauf si celui-ci lui a délivré un mandat exprès.

Patient sous tutelle :

Le dossier médical est communiqué au tuteur du majeur sous tutelle :

Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

Et au plus tôt, après un délai de réflexion de 48h

Le délai est porté à 2 mois :

Quand les informations médicales datent de plus de 5 ans

Ou quand la commission départementale des soins psychiatrique a été saisie

Lorsque la présence d’une tierce personne est recommandée :

Lorsque la présence d’une tierce personne est recommandée pour la consultation du dossier médical et que le demandeur a fait connaître son avis sur ce point, le dossier médical lui est communiqué dès qu’il a exprimé son avis.

Lorsque la présence d’une tierce personne est recommandée pour la consultation du dossier médical et que le demandeur n’a pas fait connaître son avis sur ce point, le dossier médical lui est communiqué dans les délais suivants :

8 jours pour un dossier récent

2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans

Que faire si le médecin ou l’hôpital refuse de communiquer le dossier médical ?

Il est possible de faire un recours contre le médecin ou l’établissement de santé qui refuse de communiquer un dossier médical.

Recours contre un médecin libéral :

Lorsque le médecin libéral refuse de communiquer une copie du dossier médical, il est possible de saisir l’ordre auquel il est rattaché (Conseil départemental de l’Ordre des médecins, Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, etc.), de faire un recours auprès du juge des référés du lieu de situation du cabinet du médecin concerné, ou encore de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier :

Pour obtenir des informations ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication, il convient de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), en joignant au courrier la copie de la demande, la copie du refus de l’établissement, et les informations permettant d’identifier le dossier.

Le délai pour saisir la Cada est de 2 mois à compter du refus ou de l’absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'1 mois pour faire connaître son avis.

Si cet avis n'est pas suivi par l'établissement et que l’établissement persiste dans son refus de communiquer le dossier médical, il est possible de former un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif.

Recours contre un établissement ne participant au service public hospitalier :

Il faut saisir la commission interne de l’établissement.

À défaut de réponse positive, il convient de saisir la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) du Ministère de la santé, en joignant au courrier la copie de la demande, la copie du refus de l’établissement, et les informations permettant d’identifier le dossier.



Mise en ligne : 13 avril 2020

Rédacteur : Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.