Recours contre une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) : comment faire ?

Quelle est la procédure pour un recours contre une OQTF ?

La décision d’obligation de quitter le territoire est prise par le préfet et vous sera communiqué par la préfecture ou par la police. Elle mentionne le délai que vous avez pour quitter le territoire. La décision mentionne également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement le territoire français dans le délai imparti. 

Dans le cas où vous avez 30 jours pour quitter le territoire, le préfet peut prolonger ce délai ou à l’inverse le supprimer. En effet, selon votre situation, le préfet peut prolonger le délai pour quitter le territoire. Par exemple, dans le cas où vos enfants sont scolarisés en France ou selon l’ancienneté de votre séjour en France.

A contrario, le délai pour quitter le territoire français peut également être abrégé. Par exemple, dans le cas où il pense que vous risqueriez de prendre la fuite, le préfet peut prendre cette décision. Dans ce contexte, vous recevrez alors une nouvelle obligation de quitter le territoire qui sera sans délai (48h).

Que votre délai soit abrégé ou prolongé, le préfet peut demander à ce que vous vous présentiez soit à la préfecture, soit à la gendarmerie. Il peut même exiger que vous vous présentiez jusqu’à trois fois par semaine. 

L’administration doit être informée de vos démarches jusqu’à votre départ. Vous vous verrez retirer vos documents d’identité en échange d’un récépissé. Celui-ci justifiera de votre identité et mentionnera le délai que vous avez pour quitter le territoire français. 

À l’issue de ce délai, si vous n’avez pas quitté le territoire français, vous serez susceptible d’être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. On vous notifiera, par la suite, une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF). Dans ce contexte, c’est l’administration française qui organisera votre départ. 

L’administration a plusieurs choix s’agissant du pays de renvoi : 

• votre pays d’origine ;
• le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité ; 
• un autre pays dans lequel vous étiez légalement admis. 

S’agissant du recours contre une OQTF, une aide juridictionnelle peut être demandée. 

Quels sont les recours possibles contre une OQTF ? 

Dans le cas où la décision rendue vous contraint à quitter le territoire français, vous pouvez faire un recours contre une OQTF. 

Bon à savoir : en plus de faire un recours contre une d’OQTF, vous pouvez aussi contester les mesures ci-après exposées : 

• Un refus de titre de séjour ;
• L’interdiction de retour en France (ITF) ;
• La décision fixant le pays de renvoi.

Le délai pour contester la décision d’obligation de quitter le territoire peut varier selon votre situation. Vous avez un délai de 15 jours pour contester cette décision si vous vous trouvez dans l’une de ces situations : 

• Vous êtes entré illégalement en France ; 
• Vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France ; 
• Votre demande d’asile a été rejeté ;
• Vous n’avez pas demandé de renouvellement de titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration. 

Si vous vous trouvez dans une de ces situations, vous avez un délai de 30 jours pour contester la décision d’obligation de quitter le territoire : 

• Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée ;
• Votre titre de séjour vous a été retiré ;
• Vous résidez en France depuis moins de 3 mois et votre comportement représente un trouble pour l’ordre public ;
• Vous résidez en France depuis moins de 3 mois et vous travaillez sans autorisation de travail. 

Bon à savoir : il est possible de prolonger le délai pour effectuer un recours si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. 

S’agissant du recours contre une OQTF, un modèle de lettre peut être trouvé sur internet. Il s’agit d’une lettre que vous devrez adresser par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, prenez garde à l’utilisation de modèles non adaptés que vous pourriez trouver sur internet… En tout état de cause, la requête sera à adresser au greffe du tribunal administratif. 

Bon à savoir : un doute subsiste quant à l’utilisation du recours gracieux contre une OQTF. Si cela nous semble possible, la solution la plus efficace restera le recours contentieux devant le tribunal administratif. 

Après avoir déposé votre recours auprès du tribunal administratif compétent, celui-ci aura un délai à respecter pour vous répondre. Il peut s’agir d’un délai de 6 semaines ou de 3 mois, en fonction de votre situation.  

Quelles sont les décisions possibles de l’administration ? 

Une fois votre recours contre une OQTF déposé, vous n’avez plus qu’à attendre la décision du tribunal administratif. Il existe deux réponses possibles de l’administration :

• Votre recours contre une OQTF a été accepté : félicitations ! Sachez que le tribunal administratif peut également annuler les autres mesures prises (ITF, refus de titre de séjour, décision fixant le pays de renvoi). Dans ce contexte, la préfecture devra vous remettre une autorisation provisoire de séjour. Celle-ci vous sera délivrée en attendant le réexamen de votre dossier.

Si le tribunal administratif annule seulement l’interdiction de retour, la mesure d’éloignement se poursuivra. Toutefois, il vous sera possible de revenir en France avec un visa. 

Si le tribunal administratif annule seulement la décision fixant le pays de renvoi, vous serez assigné à résidence. 

Bon à savoir : s’il vous est impossible de regagner votre pays d’origine, une mesure d’assignation à résidence peut être entreprise. 

• Votre recours contre une OQTF a été refusé : il est possible que votre recours contre une OQTF soit rejeté. Dans ce contexte, vous devrez quitter la France. Toutefois, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai de 1 mois. 

Attention : s’agissant de l’OQTF, le recours n’est pas suspensif. En effet, l’appel ne suspend pas la mesure d’obligation de quitter le territoire. Vous serez donc renvoyé dans votre pays en attendant la décision du juge. 

L’appel de la décision doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu la décision. 

Bon à savoir : il peut être judicieux d’être accompagné par un avocat pour un recours contre une OQTF. Cela vous permettra d’augmenter vos chances de succès dans le cadre de cette procédure.

Mise en ligne : 1er juin 2021

Rédacteur : Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

 

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