Qu’est-ce qu’un rappel à la loi ?
Un rappel à la loi est un entretien solennel entre l’auteur d’une infraction et le procureur ou son délégué. Le rappel à la loi est évoqué à l’article 41-1 du Code de Procédure Pénal qui dispose que « le procureur peut procéder auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ».
Pour que le rappel à la loi soit valable, il faut que l’auteur de l’infraction pénale reconnaisse les faits qui lui sont reprochés. Majeures et mineurs sont concernés par les rappels à la loi. Toutefois, les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou représentants légaux pour leur rappel à la loi.
L’auteur des faits reçoit alors une convocation devant le délégué du procureur pour un rappel à la loi, ou bien toute autre personne mandatée par le procureur.
La personne qui reçoit l’auteur des faits l’entend sur ce qui lui est reproché, lui fait la lecture des textes de loi qui réprime l’infraction commise et l’informe des poursuites possibles. Il s’agit alors d’une discussion entre l’auteur et la personne qui le reçoit pour lui faire prendre conscience des conséquences de son acte et de ses devoirs de citoyens.
Le rappel à la loi et les dommages et intérêts ne sont pas liés. En effet, l’auteur n’est débiteur de dommages et intérêts que si la victime se constitue partie civile et demande la réparation du préjudice qu’elle a subi. Si elle se constitue partie civile, l’affaire est portée devant une juridiction civile.
Rappel à la loi : quelles conséquences ?
La question la plus fréquente concernant le rappel est la loi est la suivante : un rappel à la loi figure-t-il dans le casier judiciaire ?
Tout d’abord, il faut distinguer le casier judiciaire du TAJ (Traitement des Antécédents judiciaires) :
- Le casier judiciaire est le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives qui ont privé de droits un individu. Le casier judiciaire est composé de trois bulletins. Le B1, B2 et B3 ;
- Le TAJ est un fichier auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires. Dans ce fichier, sont répertoriés les infractions commises ou subies par un justiciable.
Le rappel à la loi est seulement inscrit au TAJ. Toutefois, il est possible d’effacer votre TAJ.
La durée d’un rappel à la loi est liée au principe de prescription pénale.
La prescription est définitivement acquise à l’expiration du délai de prescription de l’infraction qui a donné lieu à un rappel à la loi. Comme il s’agit d’un avertissement que le procureur donne à un individu, le procureur accepte de suspendre les poursuites pénales pendant la durée qui correspond à la prescription de l’infraction.
Par exemple, si un délit a été commis, le délai de prescription est de 6 ans. Le rappel à la loi ne sera donc plus effectif à l’expiration des 6 années où les poursuites sont possibles.
Toutefois, si l’affaire est classée sans suite après un rappel à la loi, l’action publique est encore possible jusqu’à l’expiration du délai de prescription. Le procureur peut alors revenir sur sa décision même si un rappel à la loi a été prononcé.
S’il y a une récidive après un rappel à la loi, le procureur aura connaissance du premier rappel effectué et pourrait adopter une attitude plus sévère à l’égard du prévenu.
Que faire après un rappel à la loi ?
Il n’y a pas de limite au nombre de rappels à la loi reçu. Si un individu reçoit un 2ème rappel à la loi pour une infraction différente, il n’y a pas de conséquences légales.
S’il y a une récidive après un rappel à la loi, le procureur aura connaissance du 1er rappel effectué et pourrait adopter une attitude plus sévère à l’égard du prévenu. Le procureur peut également revenir sur sa décision si le mis en cause commet une infraction de même nature.
Par exemple, si un rappel à la loi a été prononcé suite à un délit et que l’individu mis en cause comme le même délit avant la prescription, le procureur peut revenir sur les faits liés au premier rappel à la loi.
Il n’y a pas de recours possible contre un rappel à la loi dans la mesure où l’individu a reconnu les faits qui lui sont reprochés.
En ce sens, après un rappel à la loi, il est préférable de suivre les recommandations délivrées par le procureur ou son délégué.
Bon à savoir : si votre rappel à la loi vous gêne pour trouver un emploi, il est possible de l’effacer de votre TAJ.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Camille Dapvril, Diplômée de l’EDHEC Business School et de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin d’aide ?
