Obtenir un agrément PSAN : comment faire ?

Qu’est-ce que l’enregistrement PSAN ?  

 

Les services concernés 

Afin de réguler le marché des services liés aux actifs numériques, l’AMF rend obligatoire l’enregistrement des prestataires intervenant dans un ou plusieurs des domaines suivants :

• Service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre des monnaies ayant un cours légal ;
• Service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ;
• Service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques pour le compte d’un tiers ;
• L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;

 

D’une part, L’AMF vérifiera l’honorabilité et la compétence des dirigeants de votre établissement prestataire de service.

D’autre part, elle s’assurera que vous fournissiez toutes les garanties relatives à la lutte contre le blanchiment des de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les sociétés étrangères doivent également s’enregistrer dès lors qu’elles :

• Ont des locaux en France ;

ou

• Ont installé un logiciel Bitcoin ATM en France ;

ou

• Recourent à un intermédiaire Français ;

ou

• Communiquent sur des promotions visant le public français.

 

En revanche, si vous disposez d’un mandat de gestion d’un compte de titres, l’enregistrement est facultatif.

Si la société ne possède qu’un site en langue française et accepte l’euro, elle ne remplit pas toutes les conditions pour s’enregistrer en tant que PSAN.

Enfin, les activités de placement de crypto actifs et de conseils ne sont pas non plus soumises à l’enregistrement obligatoirement.

 

Les actifs concernés 

Il convient de définir la notion d’actifs numériques pour lesquels l’enregistrement est obligatoire.

L’article L. 54-10-1 du Code Monétaire et Financier définit les actifs numériques comme suit :

• Les jetons : ce sont des crypto actifs utilitaires ouvrant des droits d’usage d’un bien ou d’utiliser un service ;
• Les monnaies virtuelles : ce sont des crypto actifs qui représentent une valeur d’échange sous forme numérique. Par exemple le bitcoin, l’éther, litecoin, etc.

Les jetons financiers et les minibons sont exclus du champ d’application de l’enregistrement des PSAN. En savoir plus sur l’AMF et les PSAN.

Qu’est-ce que l’agrément PSAN facultatif ?  

Lorsque vous exercez une ou plusieurs activités de prestation de services sur actifs numérique et que vous êtes établi en France, il vous est possible de demander un agrément auprès de l’AMF. C’est notamment le cas en matière d’agrément AMF pour une ICO.

Cet agrément est facultatif, mais atteste du sérieux de l’activité menée. En matière de blockchain, il s’agit d’une assurance supplémentaire pour les clients démontrant la qualité du service. C’est précisément en cela qu’il se distingue de l’enregistrement PSAN, qui lui, conditionne l’accès à l’activité de prestation de services sur actifs numériques.

Pour obtenir le PSAN, la société doit satisfaire plusieurs exigences, à savoir :

• Disposer en permanence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres ;
• Avoir un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
• Avoir un système informatique résilient et sécurisé ainsi qu’un système de gestion des conflits d’intérêts ;
• Assurer la publicité de règles tarifaires ;
• Démontrer d’une politique de gestion de réclamation de clients et en assurer un traitement rapide ;
• Justifier d’un contrôle interne pour assurer le respect des dispositions relatives au LCB-FT.

 

En outre, les personnes physiques qui :

• Détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire ;
• Ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur ce prestataire ;

Doivent justifier d’une gestion saine et prudente, et posséder l’honorabilité  et la compétence nécessaire. Toutefois, il existe également des règles spécifiques à chaque service pour qu’un agrément AMF soit délivré. En somme, obtenir le PSAN constitue une sécurité juridique permettant de s’assurer que la société fait preuve de diligence dans les opérations qu’elle réalise.

Quelles sont les démarches pour obtenir le PSAN ?

 

L’enregistrement PSAN 

Pour s’enregistrer, le prestataire doit se constituer un dossier d’enregistrement dont les pièces à fournir sont indiquées à l’article D. 54-10-2 du Code Monétaire et Financier et dans l’instruction DOC-2019-23 de l’AMF.

Même si l’enregistrement n’est pas obligatoire pour toutes les activités, il est fortement conseillé de s’enregistrer. Avant le dépôt de votre dossier à l’AMF, une ou plusieurs réunions peuvent être organisées. Elles permettent aux services de l’AMF d’étudier la qualification des activités exercées et donc de constituer votre dossier.

Lors du dépôt de votre dossier, celui-ci doit contenir une description détaillée du ou des services sur actifs numériques pour lesquels vous sollicitez l’enregistrement.

Bon à savoir : un changement important du service apporté après le dépôt de votre dossier peut entrainer un nouvel examen de la part de l’AMF.

Après le dépôt de votre dossier, une ou plusieurs réunions peuvent être organisées avec l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur votre projet ainsi que les mesures de LCB-FT mises en place.

En cas de besoin, il pourra vous être demandé de suivre une formation s’agissant des risques en matière de LCB-FT.

 

L’agrément PSAN 

Pour rappel, cet agrément est optionnel. Comme pour l’enregistrement PSAN obligatoire, vous devez être établi en France.

Pour obtenir le PSAN, le prestataire doit se constituer un dossier d’agrément dont les pièces à fournir figurent dans les textes suivants :

• Article D.54-10-6 du Code monétaire et financier ;
• Article 721-2 du règlement général de l’AMF ;
• Instruction DOC-2019-23 de l’AMF ;
• Instruction DOC-2019-24 de l’AMF.

Tout comme pour l’enregistrement, il est possible d’organiser des réunions avec l’AMF afin de préparer votre dossier.

Il vous faudra également fournir lors du dépôt de votre dossier une description détaillée des services sur actifs numériques pour lesquels vous sollicitez un agrément.

Bon à savoir : là encore, un changement important du service apporté après le dépôt de votre dossier peut entrainer un nouvel examen par l’AMF.

Après le dépôt de votre dossier, une ou plusieurs réunions peuvent être organisées avec l’AMF sur votre projet ainsi que les mesures LCB-FT mises en place. En cas de besoin, il pourra vous être demandé de suivre une formation s’agissant des risques en matière de LCB-FT.

Bon à savoir : l’AMF peut procéder à un retrait de l’agrément. Ce dernier peut être retiré sur demande du prestataire ou sur décision de l’AMF si le prestataire ne remplit plus les conditions ou engagements prévus.

Mise en ligne : 7 juillet 2021
Mise à jour : 4 avril 2022

Rédacteurs : Camille Dapvril, Diplômée de l’EDHEC Business School (cursus Droit des affaires) et de l’Université Catholique de Lille et Rayan Benfedda, Diplômé du Master I Droit des affaires de l’Université Paris X. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.

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