1 novembre 2024
Comprendre le Fichier TAJ
Le fichier TAJ, ou Traitement des Antécédents Judiciaires, est un outil central dans la gestion des antécédents judiciaires en France. Placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, ce fichier rassemble et conserve les données relatives aux personnes mises en cause dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou administratives. Le TAJ permet ainsi de faciliter la recherche des auteurs d’infractions, d’assurer le suivi des procédures et de conserver des preuves essentielles pour la justice.
Les informations enregistrées dans le fichier TAJ concernent différentes situations : qu’il s’agisse d’un classement sans suite, d’un non-lieu, d’une condamnation ou simplement d’une mise en cause lors d’une enquête, chaque événement peut donner lieu à une inscription dans ce fichier. Le TAJ joue également un rôle important dans le cadre d’enquêtes administratives, notamment lors de procédures de naturalisation ou de recrutements pour des emplois sensibles, où la vérification des antécédents judiciaires est requise.
Ce système de traitement des antécédents judiciaires vise à garantir la sécurité et l’efficacité des enquêtes menées par la police et la gendarmerie. Il permet de centraliser les informations sur les personnes concernées par des infractions, facilitant ainsi le travail des autorités compétentes dans la recherche de la vérité et la prévention de la récidive. Pour toute personne inscrite au TAJ, il est donc essentiel de bien comprendre l’objet de ce fichier et les conséquences d’une telle inscription sur sa vie personnelle et professionnelle.
Conditions d’Éligibilité pour l’Effacement
L’effacement du fichier TAJ n’est pas automatique et répond à des critères précis définis par la loi. Pour pouvoir demander l’effacement de ses antécédents judiciaires du TAJ, il est nécessaire de remplir certaines conditions, qui varient selon la nature de l’inscription et la décision judiciaire qui l’a motivée.
En règle générale, une personne peut solliciter l’effacement du TAJ si elle a bénéficié d’un classement sans suite, d’un non-lieu, ou si elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive. Dans le cas où une condamnation a été prononcée, il est possible de demander l’effacement du fichier TAJ après l’exécution de la peine et l’écoulement d’un certain délai, selon la gravité de l’infraction et les critères fixés par le code de procédure pénale.
La demande d’effacement doit être adressée au procureur de la République, qui examinera la situation au cas par cas. Il est indispensable de joindre à la demande des documents justificatifs, tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et les décisions de justice relatives à l’affaire concernée. L’accompagnement par un avocat est vivement recommandé pour optimiser les chances d’obtenir une décision favorable et pour s’assurer que la procédure soit menée dans le respect des droits de la personne.
Ainsi, toute personne souhaitant effacer une mention au TAJ doit s’informer précisément sur les critères d’éligibilité et préparer un dossier solide, en tenant compte de sa situation judiciaire et des exigences du ministère de l’intérieur.
Effacement TAJ : Documents à fournir
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents nécessaires pour procéder à une demande d’effacement de votre fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). La demande d’effacement du TAJ doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal qui a traité l’affaire.
Ces documents sont à joindre à la requête (lettre), notamment une copie de votre pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance, et une lettre de motivation expliquant les raisons de votre demande d’effacement du TAJ. Il est important de mentionner dans la lettre de motivation les motifs légitimes tels que la réinsertion professionnelle, la recherche d’emploi, ou l’absence de nouvelles infractions depuis l’inscription au TAJ. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat ou des professionnels pour la rédaction de la requête et le suivi du dossier d’effacement du TAJ.
Un bref rappel de la procédure d’effacement vous est également présenté ci-après. Vous pouvez demander l’effacement du TAJ dès que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné. La date de réception de la demande par le procureur fait courir le délai de deux mois pour la réponse. Le ministère de l’intérieur joue un rôle administratif dans la gestion de la procédure d’effacement.
Durée de la procédure
L’effacement du TAJ peut prendre plusieurs mois.
Délais :
- Envoi d’une demande auprès du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ, l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire visant l’effacement du fichier TAJ ;
- Réponse du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ dans un délai de deux mois (délai légal) ;
- En cas de non-réponse dans ce délai, cela équivaut à un refus implicite ;
- Le Procureur ou le Magistrat Référent TAJ a fait droit à votre demande : procédure terminée.
- En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse, il faudra faire appel devant le Président de la chambre de l’instruction. Si la décision de la chambre de l’instruction est contestée, un recours peut ensuite être porté devant la cour d’appel.
- Réponse de la chambre de l’instruction au bout de 6 mois (délai moyen constaté) ;
- DÉLAI TOTAL : 8 mois (délai indicatif)
Coût de la procédure
Le prix d’une procédure d’effacement du TAJ varie en fonction des avocats. Dans notre cabinet, nous facturons ce service 600€ TTC.
Vous avez également la possibilité de télécharger notre modèle de demande d’effacement du fichier TAJ. Fruit de nombreuses années d’expérience, nous le commercialisons à 48€ TTC. Il s’agit de la même requête (demande) que celle que nous envoyons dans nos dossiers personnalisés. La différence de prix est justifiée par le temps que nous ne passons pas sur les dossiers ! Vous le remplissez vous même, avec notre guide de remplissage inclut !
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En cas de décision défavorable ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire appel. Attention aux délais d’appel. Si vous ratez le délai, votre appel sera irrecevable.
Bon à savoir : En pratique, il est constaté que le Procureur de la République et le Magistrat Référent TAJ répondent rarement dans le délai de 2 mois. Il convient donc systématiquement de faire appel. Vous aurez une réponse de la Chambre de l’instruction au bout de 6 mois (en moyenne) dans 100% des cas. L’appel est la seule solution pour être certain d’obtenir une réponse.
Procédure d’appel auprès du ministère de l’intérieur
Délais
- Si avez obtenu une réponse négative du Procureur ou du Magistrat Référent TAJ
Vous avez alors 1 mois pour contester cette décision devant le Président de la Chambre de l’instruction.
Exemple : le procureur (ou le magistrat référent TAJ) vous a notifié sa décision de refus par courrier le 15 octobre 2025. Vous avez alors jusqu’au 15 novembre 2025 pour faire appel.
- Si n’avez obtenu aucune réponse du Procureur ou du Magistrat Référent TAJ 2 mois après qu’il ait reçu votre requête
Le délai d’appel commence à courir 2 mois après la réception de la requête en effacement du fichier TAJ (par courrier recommandé) par le Procureur ou le Magistrat Référent TAJ.
S’ouvre alors un délai d’appel de 1 mois.
Exemple : le procureur a reçu votre requête le 10 septembre 2025 (preuve de réception du RAR à conserver). Il a 2 mois pour répondre, soit jusqu’au 10 novembre 2025. Vous devrez faire appel dans un délai maximum de 1 mois maximum ( soit entre le 11 novembre 2025 et le 11 décembre 2025).
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Pour en savoir plus :
